Nouvelle numérotation du Code de la consommation

L’entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et celle du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire modifient la numérotation du code qui comporte désormais huit livres. Cette recodification permet d’harmoniser les différents textes […]

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