Alexandre NAPPEY nommé sur la liste des experts OMPI pour les procédures en .fr

logo-parl-RVB-01   Après plus de 4 ans de collaboration étroite en l’AFNIC et le centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI, une nouvelle procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de noms de domaine, dénommée PARL EXPERT, entrera en vigueur le 4 juillet 2016. La PARL EXPERT est une alternative à la procédure SYRELI, qui permet à toute personne répondant aux conditions fixées par le règlement de soumettre à un expert indépendant, un litige portant sur un nom de domaine dans les extensions françaises (.fr, .pm, .re, .tf, .wf et .yt). La procédure dure 2 mois. L’expert désigné devra rendre sa décision dans un délai de 12 jours, en se fondant exclusivement sur les pièces du dossier, et au visa de l’article 45-2 du Code des Postes et Communications Electroniques. Suite à un appel à candidatures lancé en avril 2016 par l’OMPI et l’AFNIC, et à une sélection drastique par une commission ad hoc, la liste des experts vient d’être publiée ici. Alexandre NAPPEY, avocat associé au sein de CLAIRMONT AVOCATS, et par ailleurs expert accrédité auprès de l’OMPI depuis 2006, fait partie de cette liste resserrée d’experts qui seront chargés de trancher les procédures PARL EXPERT. Plus d’information: Toutes les informations utiles sur les procédures de réglement des litiges de noms de domaine en France