Invalidation du « Privacy Shield » par la CJUE

Dans son arrêt du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé la décision n°2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis dit « Privacy Shield ». Le « Privacy Shield » était un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux Etats-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant […]

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 MARKETPLACES : l’impact du nouveau règlement européen sur les plateformes d’intermédiation

Le règlement européen n°2019/1150 du 20 juin 2019[1] promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur depuis le 12 juillet 2020. Quel va être l’impact de ce règlement pour les « Marketplaces » ? CLAIRMONT NOVUS revient sur les actions qui doivent être mises en œuvre par ces […]

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 #NantesDigitalWeek: RGPD et données de santé

Table-ronde animée par Delphine Ganoote Mary Télémédecine, médecine connectée, objets connectés de santé… De nombreuses solutions s’offrent aux professionnel·le·s de santé comme aux patient·e·s. Pourtant la réglementation en la matière est dense et parfois méconnue. Il est important d’avoir en tête les principaux réflexes pour respecter la réglementation : secret professionnel, circulation et protection des […]

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 #NantesDigitalWeek: blockchain

Smart Contracts, Cryptomonnaie, Dencentralized Autonomous Organization, la blockchain révolutionne l’économie, les modes de collaboration et de partage d’aujourd’hui. De nombreuses perspectives d’évolution sont encore à étudier et à développer. Le recours à cette technologie bouscule également les principes juridiques traditionnels : le smart contract est-il un contrat ? Peut-on recourir à la blockchain comme mode […]

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 [Webinar 📢] Inscrivez-vous au Webinar du droit du numérique et de la com. Un regard croisé sur le droit de la propriété intellectuelle et la communication.

*Quelles incidences de la loi PACTE sur le droit des marques ? *Quels sont les nouveaux modes de conversations des marques ? [ Save the date ! ] 📌 Rejoignez nous le 11/06 de 11h à 11H45, pour un Webinar exclusif animé par Delphine GANOOTE-MARY et Laurent BARISSAT, avocats associés chez CLAIRMONT NOVUS AVOCATS et […]

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 Les masques nous protègent (peut-être) mais qui protège les masques ?

« Le cabinet Clairmont Novus, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, revient sur la manière de protéger la valeur immatérielle des masques » Depuis le début de l’épidémie du COVID-19, les entreprises de conception de masques ont considérablement augmenté leur production, les ateliers de confections de masques se multiplient et les entreprises habituellement spécialisées […]

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 DELAIS PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COVID-19

Laurent Barissat, avocat associé fondateur au sein du cabinet Clairmont Novus, livre son analyse sur l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur les délais en matière de propriété intellectuelle. MAJ du 27 mars 2020 Le report des délais en matière de propriété intellectuelle évoqué dans notre précèdent article a été complété par l’ordonnance du 25 mars […]

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 Impact du coronavirus (COVID-19) sur les délais en matière de propriété intellectuelle

La situation sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19 (coronavirus) qui touche maintenant la plupart des pays du monde a directement impacté les procédures dans le domaine de la propriété intellectuelle. Non seulement les offices de propriété industrielle s’organisent et s’adaptent pour assurer la continuité de leur service tout en protégeant la santé de leur collaborateur. […]

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