Legal Design Publications
9 avril 2024 par LNE
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Actualités Publications
9 avril 2024 / 9 avril 2024 par LNE
Dans un arrêt du 7 février 2024[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’appréciation délicate du caractère distinctif d’une marque figurative composée de formes géographiques simples. En l’espèce, la société Polaroid, célèbre pour son appareil de photographie instantanée et iconique, a déposé le 3 juillet 2017 la marque figurative suivante […]
Le règlement eIDAS dit « 1.0 » adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen[1] a permis d’avancer sur de nombreux sujets liés aux interactions électroniques au sein de l’UE. Il a notamment conféré une pleine valeur juridique à la signature électronique, équivalente à celle manuscrite. Néanmoins, dans un contexte de digitalisation de tous les pans […]
Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris confirme qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l’article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s’y rapportant sous peine de nullité. En l’espèce, l’affaire opposait […]
Par un arrêt en date du 8 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que le slogan « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il/elle/ils préfère(nt) » de la célèbre compagnie d’assurance ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur de la chanson « C’est la ouate » et en particulier les paroles « De toutes […]
Evènements
18 mars 2024 par ADDLP
LEGALFEST 2024 – NANTES 🗓️ 18 avril 2024🕣 8h30 – 17h30📍 Maison de l’avocat, Nantes ou distanciel A l’occasion de l’édition 2024 du LEGALFEST qui se déroulera le jeudi 18 avril 2024 à la Maison de l’Avocat à Nantes, Maître DELPHINE GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, interviendra sur différentes thématiques autour de l’intelligence artificielle, telles […]
Legal Design
12 mars 2024 par ADDLP
Actualités
Treets, la célèbre marque de bonbons, créée dans les années 50 par Mars, a été remplacée par la marque M&Ms en 1986. En 2017, et alors que Mars venait de renoncer à ses marques françaises TREETS, la société allemande Piasten a procédé au dépôt de plusieurs marques verbales et semi-figuratives internationales TREETS désignant la France […]
Un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 2024 rend définitif l’arrêt d’appel qui revenait sur la qualité de producteur de bases de données du site d’annonces Leboncoin et met enfin un terme à un long contentieux, débuté en 2021 et venu apporter un éclairage en matière de droits de producteur […]
Dans un arrêt du 14 février 2024[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Orange à payer la somme de 500 000 € en réparation des conséquences économiques négatives subies et 150 000 € au titre du préjudice moral. Dans le cadre d’un marché, Orange avait proposé une solution comprenant l’interfaçage d’une plateforme […]