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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE MARQUES, DESSINS ET MODÈLES, DROITS D’AUTEUR
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[:fr]CLASSEMENT LEGAL 500 EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2018: CLAIRMONT AVOCATS DANS LE TOP 20[:]
[:fr] PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE MARQUES, DESSINS ET MODÈLES, DROITS D’AUTEUR « Chez Clairmont Avocats, les ‘dossiers sont suivis personnellement par les associés’ et ‘les solutions proposées sont toujours argumentées, réfléchies, innovantes et adaptées’. Le cabinet assiste de nombreux grands comptes français dans la gestion de leurs portefeuilles de marques. Il traite également le contentieux et traite des […]
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MARQUE NON DISTINCTIVE : FOCUS SUR LA FORME DES PHOTOGRAPHIES POLAROID
9 avril 2024
Dans un arrêt du 7 février 2024[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’appréciation délicate du caractère distinctif d’une marque figurative composée de formes géographiques simples. En l’espèce, la société Polaroid, célèbre pour son appareil de photographie instantanée et iconique, a déposé le 3 juillet 2017 la marque figurative suivante […]
REGLEMENT EIDAS 2.0 : VERS LA CRÉATION D’UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE EN LIGNE
9 avril 2024
Le règlement eIDAS dit « 1.0 » adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen[1] a permis d’avancer sur de nombreux sujets liés aux interactions électroniques au sein de l’UE. Il a notamment conféré une pleine valeur juridique à la signature électronique, équivalente à celle manuscrite. Néanmoins, dans un contexte de digitalisation de tous les pans […]
LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE À TITRE GRATUIT EST ASSIMILABLE À UNE DONATION
9 avril 2024
Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris confirme qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l’article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s’y rapportant sous peine de nullité. En l’espèce, l’affaire opposait […]
LA COUR D’APPEL A PRÉFÉRÉ LA MAAF À LA OUATE
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Legalfest 2024 – Barreau de Nantes
18 mars 2024
LEGALFEST 2024 – NANTES 🗓️ 18 avril 2024🕣 8h30 – 17h30📍 Maison de l’avocat, Nantes ou distanciel A l’occasion de l’édition 2024 du LEGALFEST qui se déroulera le jeudi 18 avril 2024 à la Maison de l’Avocat à Nantes, Maître DELPHINE GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, interviendra sur différentes thématiques autour de l’intelligence artificielle, telles […]
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Un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 2024 rend définitif l’arrêt d’appel qui revenait sur la qualité de producteur de bases de données du site d’annonces Leboncoin et met enfin un terme à un long contentieux, débuté en 2021 et venu apporter un éclairage en matière de droits de producteur […]
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