Publications : Mois : avril 2021
MARQUES : CONTREFAÇON BRETONNE DU CÉLÈBRE LOGO DES ROLLING STONES
15 avril 2021
Dans un jugement du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’action en contrefaçon à propos d’un logo qui associe le “Gwen Ha Du” (motif du drapeau breton), sur la fameuse langue des Rolling Stones. 1/ Les faits Le célèbre logo des Rolling Stones, œuvre originale de John Pasche, est emblématique […]
LA VIOLATION D’UN CONTRAT DE LICENCE : CONTREFAÇON OU RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ? La Cour d’Appel de Paris s’est prononcée !
15 avril 2021
En 2003, une petite société (« Entr’Ouvert ») avait développé un logiciel de gestion des identités : le logiciel « LASSO ». En 2005, à la suite d’un appel d’offres lancé par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat et remporté par la société Orange, cette dernière a proposé de créer l’interface « Mon service Public » à partir […]
