Legal Design Publications
11 mars 2025 par LNE
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Actualités Publications
Dans le cadre de la récente réforme du droit des dessins et modèles (« paquet modèle »), la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/73 le 20 janvier 2025, qui introduit plusieurs changements importants, notamment concernant la terminologie, les modalités d’enregistrement des dessins et modèles de l’UE, et les taxes applicables. Ce règlement, […]
Après l‘entrée en vigueur des premières règles de la législation européenne sur l’intelligence artificielle le 02 février dernier (celles relatives aux IA interdites), la Commission européenne a publié le 6 février 2025 ses lignes directrices relatives à la définition des systèmes d’intelligence artificielle.En publiant des lignes directrices sur la définition du système d’IA, la Commission […]
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 7 février 2025, la société Blao&Co pour contrefaçon de droits d’auteur et des marques de la société HERMES en raison de la vente en ligne de sacs et de NFT reproduisant les célèbres modèles de sac HERMES. Le Tribunal rappelle à travers ce jugement que la protection […]
Par une décision en date du 16 janvier 2025 , le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’appréciation de l’originalité d’un concept architectural, clé de la protection par le droit d’auteur. En 2021, une société spécialisée dans la fabrication et la vente de cookies (ci-après « société Laura todd ») sollicite les services d’une […]
Evènements Publications
11 mars 2025 / 11 mars 2025 par LNE
Le mardi 1er avril 2025, à partir de 9h se tiendra à Brest une matinale organisée par ADN Ouest sur l’IA et l’environnement. Maître Ludivine Le Naventure interviendra lors d’une table-ronde autour de l’éthique et l’impact écologique de l’IA, pour parler notamment de l’IA Act et des enjeux juridiques. Programme et inscription => https://www.adnouest.org/evenement/l-ia-et-l-environnement-comment-l-intelligence-artificielle-peut-elle-avoir-un-impact-positif
Me Laurent Barissat participera en tant que Boosteurs au Boostercamp du Réseau Entreprendre Île-de-France 2025 qui aura lieu mercredi 26 & jeudi 27 mars 2025 à Paris. Le Boostercamp est un événement unique de rencontre, de partage et d’intelligence collective qui réunira 80 membres et lauréats des 8 Réseau Entreprendre Île-de-France pendant 24h ! L’objectif […]
18 février 2025 / 11 mars 2025 par ADDLP
LEGALFEST 2025 – NANTES🗓️ 29 avril 2025🕣 8h45 – 17h30📍 Maison de l’avocat, Nantes ou distanciel A l’occasion de l’édition 2025 du LEGALFEST qui se déroulera le mardi 29 avril 2025 à la Maison de l’Avocat à Nantes, Maître Delphine GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, animera le module innovation avec les partenaires publics et […]
18 février 2025 par ADDLP
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié deux nouvelles recommandations visant à concilier le développement de l’intelligence artificielle avec le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL souligne à ce titre que le RGPD n’entrave pas l’innovation en matière d’IA, mais fournit plutôt un cadre juridique […]
