Actualités Publications
8 septembre 2026 / 8 septembre 2026 par LNE
Dans une décision en date du 15 juillet 2026[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le refus partiel d’enregistrement du signe verbal « OPENAI » pour des produits et services des classes 9, 42 et 45 (notamment logiciel, services cloud…), en raison de son caractère descriptif. En effet, le public pertinent anglophone décomposera le signe […]
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Proposé dans le cadre du train de mesures « omnibus numérique » en novembre 2025, le règlement « Omnibus sur l’IA » est entré en vigueur le 27 juillet 2026[1]. Il procède à une simplification ciblée de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689[2]. Son apport le plus commenté est calendaire : les systèmes à haut risque visés […]
Legal Design Publications
8 septembre 2026 par LNE
Evènements Publications
24 juillet 2026 par ADDLP
Le 1er juillet 2026, Me Ludivine Le Naventure est intervenue lors de la table-ronde « Comment cadrer l’usage des données dans votre entreprise ou collectivité ? » afin de donner quelques clés concrètes pour bâtir une gouvernance de la donnée et rédiger une charte IA. L’occasion de rappeler notamment 1) l’importance de la qualification de la donnée […]
23 juillet 2026 par ADDLP
Par une décision du 26 mai 2026, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la société IQVIA OPERATIONS France (société IQVIA) une amende de 5 millions d’euros pour non-respect des mesures de sécurité et des garanties requises dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé[1]. En l’occurrence, la […]
Dans un arrêt du 29 mai 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé la position de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui avait prononcé la déchéance des droits d’un demandeur sur sa marque, au motif que la revente de produits d’occasion ne constitue pas un usage sérieux de nature à faire échec à la […]
Le 8 mai 2026, la Commission européenne a adopté un projet de lignes directrices précisant la portée des obligations de transparence prévues à l’article 50 de l’IA Act pour certains systèmes d’IA, y compris à usage général. Le 10 juin 2026, un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA est […]
Dans un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété l’article 15 de la directive n°2019/790 pour préciser les conditions de la mise en place par les Etats membres d’un mécanisme leur permettant d’instaurer une rémunération équitable des éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus en ligne[1]. […]
9 juin 2026 par LNE
Par un arrêt en date du 27 mars 2026[1], la Cour d’appel de Paris retient des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à raison de l’usage d’un signe figuratif en forme d’éclair apposé sur le côté de baskets, et confirme le caractère distinctif de la marque figurative de l’Union européenne correspondante. Dans le cadre […]
