Espace européen des données de santé : quid de l’utilisation secondaire des données de santé ?

8 octobre 2024

Plongeons-nous aujourd’hui dans le Règlement relatif à l’espace européen des données de santé (ci-après « le Règlement »), adopté par les députés européens le 24 avril 2024 et dont nous avons déjà esquissé les grandes lignes[1]. Ce projet ambitieux s’articule autour de deux volets majeurs de la stratégie européenne des données. Le premier volet, abordé dans notre […]

Dépôt de marque : point d’attention sur la classe 35

8 octobre 2024

La classe 35 de la classification de Nice n’est pas toujours utilisée à bon escient. Celle classe qui vise notamment des services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale etc.. » concerne principalement des activités B to B, c’est à dire des services rendues aux entreprises. Elle ne doit pas correspondre à l’activité […]

Street Art : même créée illégalement, une œuvre originale est protégée par le droit d’auteur

8 octobre 2024

Un artiste anonyme avait créé une œuvre sur un Blockhaus[1] située sur une plage du Nord. Il avait assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur la communauté urbaine de Dunkerque qui avait largement diffusé des images de son installation. Les autorités locales contestaient tout droit de l’artiste sur son œuvre car celle-ci était illégale, pour […]

Droit d’auteur et régime de la communauté entre époux

8 octobre 2024

Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable. Ce régime prévoit que les biens acquis durant le mariage sont communs, tandis que ceux acquis avant restent propres à chaque époux. En cas de divorce, des opérations comptables sont nécessaires pour répartir ces biens. […]

Cessions de marques et de brevets : avez-vous pensé à la publication des actes ?

10 septembre 2024

La publication d’une cession de brevet au Registre national des brevets (RNB) est essentielle pour rendre cette cession opposable aux tiers. En l’absence de cette publication, le cessionnaire, bien que légalement titulaire du brevet, ne peut pas intenter d’action en contrefaçon. Cette situation peut entraîner des pertes financières considérables et des complications judiciaires, comme l’illustre […]

Marque de renommée : Elle n’aura pas le dernier mot !

10 septembre 2024

Dans le cadre d’un litige opposant la société Hachette Filipacchi Presse (éditrice du célèbre magazine féminin « ELLE ») à l’association féministe #JamaisSansElles[1], la Cour de cassation a confirmé le raisonnement des juges du fond ayant considéré que les signes « Jamais sans elles » ne portaient ni atteinte aux marques de renommée « Elle », ni ne constituaient une […]

Affaire Décathlon/Intersport : une plongée parasitée !

10 septembre 2024

Si l’été est quasiment terminé, un récent arrêt de la Cour de cassation permet, au sens littéral du terme, de s’y replonger ! Dans une affaire de longue date opposant Décathlon à Intersport s’agissant de la commercialisation d’un masque intégral au tuba intégré, dit « Easybreath » pour Décathlon et « Tecnopro » pour Intersport,[1] la Cour de cassation a […]

Télésurveillance des étudiants : une raison de plus de ne pas tricher !

10 septembre 2024

En cette période de rentrée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») en profite pour rappeler les règles applicables à la télésurveillance des examens en ligne[1] et les droits des étudiants à l’occasion de la collecte de leurs données personnelles dans ce cadre. Soucieuse du respect des droits des étudiants, la CNIL […]

Rémunération des éditeurs de presse : condamnation de X (Twitter)

9 juillet 2024

Plusieurs éditeurs de presse obtiennent la condamnation du réseau social X (ex-Twitter), par le Tribunal judiciaire de Paris, via deux ordonnances de référé du 23 mai 2024[1], pour absence d’information liée au calcul des rémunérations dues par le réseau social du fait de l’exploitation des publications de presse de l’AFP et d’autres éditeurs de presse. […]

« Les Olympiades » : le Comité olympique s’oppose à cette dénomination sociale

9 juillet 2024

Etablie à Socx dans le Nord, Les Olympiades est une société créée en 2016 et spécialisée dans l’équipement d’associations et de clubs sportifs. En janvier 2024, le gérant s’est vu adresser une mise en demeure de changer sa dénomination sociale. Pour cause, le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) de Paris 2024 affirme que […]

Meta reporte son projet d’IA alimenté par les données personnelles de ses utilisateurs

9 juillet 2024

En septembre 2023, le groupe Meta (anciennement Facebook) a lancé Meta AI, un assistant intégré à Instagram, WhatsApp et Messenger, capable de répondre à des questions et de générer des images[1]. Le groupe souhaitait le proposer à ses utilisateurs européens. Afin de développer et d’améliorer son système d’IA, Meta prévoyait d’utiliser les contenus publics partagés […]

Espace européen des données de santé : quid de l’utilisation primaire des données de santé ?

9 juillet 2024

Après vous avoir présenté les contours généraux[1] du Règlement relatif à l’espace européen des données de santé[2] (ci-après, le « Règlement ») et notamment les questions d’anonymisation et de pseudonymisation des données de santé[3], nous évoquons au sein de cet article la question de l’utilisation primaire des données de santé telle que prévue par ce Règlement. En […]

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : quels enjeux pour vos données ? 

11 juin 2024

A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris  qui se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août, puis du 28 août au 8 septembre 2024, des dispositifs de sécurité (laissez-passer numérique et caméras augmentées) seront mis en œuvre. Si ces dispositifs ont pour objectif d’assurer le maintien de l’ordre public et de […]

Règlementation sur l’IA : où en est-on aujourd’hui ?

11 juin 2024

Suscitant autant d’enthousiasme que d’inquiétude, la course à la réglementation de l’intelligence artificielle (ci-après l’ « IA ») a été lancée dans le monde entier. À ce titre, deux textes majeurs sur l’IA ont été récemment adoptés et entendent faire figure de référence en la matière. [1] Règlement (UE) du Parlement et du Conseil établissant des règles harmonisées […]

Le crocodile Lacoste a encore de beaux jours devant lui

11 juin 2024

Par un arrêt en date du 26 avril 2024[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 2 décembre 2022 rendue par l’INPI qui n’a prononcé qu’une déchéance partielle d’une des marques de la société Lacoste (ci-après « Lacoste »), déposée le 19 octobre 1994 et représentant l’emblématique crocodile (ci-après la « Marque »). En l’espèce, une […]

La collecte des données de sportifs en situation de handicap : Les bonnes pratiques rappelées par la CNIL

11 juin 2024

À la veille des Jeux Paralympiques 2024 et par une note publiée en date du 14 mai 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») rappelle les grands principes gouvernant la collecte des données de sportifs en situation de handicap[1]. Tout d’abord, la CNIL rappelle que toute donnée qui permet d’identifier […]

L’ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ EST ADOPTÉ !

14 mai 2024

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté le règlement sur l’espace européen des données de santé[1] (european health data space en anglais, ci-après l’« EHDS » ou le « Règlement »). Le Règlement devrait être formellement adopté et publié par le Conseil européen à l’automne 2024. Faisant état d’une nécessité impérieuse de protéger davantage et valoriser les […]

DROIT DES MARQUES : Est-il possible de demander la déchéance de sa marque patronymique cédée ?

14 mai 2024

Le 28 février 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt[1] à propos d’une action en déchéance d’une marque patronymique cédée par le célèbre artiste Jean Charles de Castelbajac. La question est de savoir si le cédant, Monsieur Jean-Charles de Castelbajac, peut agir en déchéance de ses marques patronymiques, qu’il a cédé contre son […]

PROTECTION DES DONNEES : Le CEPD désapprouve le modèle du « consent or pay »

14 mai 2024

Le 17 avril 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté un avis très tranché sur le modèle de « consentir ou payer » pratiqué par les grandes plateformes en ligne, en l’occurrence par Meta (WhatsApp, Facebook et Instagram)[1]. Ce modèle consiste à demander aux utilisateurs d’un service leur consentement pour le traitement de données personnelles aux […]

DATA & IA : la CNIL dévoile ses premières recommandations

14 mai 2024

La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) a élaboré une première série de recommandations, sous forme de fiches pratiques[1] publiées le 8 avril 2024, sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’Intelligence Artificielle. Ces fiches apportent notamment des réponses concrètes et illustrées sur le régime juridique applicable, la finalité, la détermination de la […]

MARQUE NON DISTINCTIVE : FOCUS SUR LA FORME DES PHOTOGRAPHIES POLAROID

9 avril 2024

Dans un arrêt du 7 février 2024[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’appréciation délicate du caractère distinctif d’une marque figurative composée de formes géographiques simples. En l’espèce, la société Polaroid, célèbre pour son appareil de photographie instantanée et iconique, a déposé le 3 juillet 2017 la marque figurative suivante […]

REGLEMENT EIDAS 2.0 : VERS LA CRÉATION D’UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE EN LIGNE

9 avril 2024

Le règlement eIDAS dit « 1.0 » adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen[1] a permis d’avancer sur de nombreux sujets liés aux interactions électroniques au sein de l’UE. Il a notamment conféré une pleine valeur juridique à la signature électronique, équivalente à celle manuscrite. Néanmoins, dans un contexte de digitalisation de tous les pans […]

LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE À TITRE GRATUIT EST ASSIMILABLE À UNE DONATION

9 avril 2024

Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris confirme qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l’article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s’y rapportant sous peine de nullité. En l’espèce, l’affaire opposait […]

LA COUR D’APPEL A PRÉFÉRÉ LA MAAF À LA OUATE

9 avril 2024

Par un arrêt en date du 8 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que le slogan « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il/elle/ils préfère(nt) » de la célèbre compagnie d’assurance ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur de la chanson « C’est la ouate » et en particulier les paroles « De toutes […]

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