L’IA DANS TOUS SES ETATS : ETUDE D’IMPACT EN MUSIQUE ET ADOPTION DE L’IA ACT

13 février 2024

Alors que l’intelligence artificielle (IA) connaît un essor spectaculaire et est au centre des préoccupations du législateur européen,  la SACEM et la GEMA (son homologue allemande) ont dévoilé les résultats d’une étude d’ampleur sur l’impact de l’IA générative sur le secteur de la musique. Réalisée sous l’égide du cabinet Goldmedia et menée auprès de plus […]

DROIT À L’EFFACEMENT ET INGÉRENCE DU DROIT À L’INFORMATION DU PUBLIC

13 février 2024

Le Conseil d’État a approuvé, par un arrêt du 20 décembre 2023[1], la clôture d’une plainte déposée auprès de la CNIL à des fins de déréférencement du nom du requérant dans les moteurs de recherche dès lors que les données « litigieuses » le concernant ont été manifestement rendues publiques. Les faits d’espèce étaient les suivants : un […]

PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES ET ATTEINTE AUX FONCTIONS DE LA MARQUE

13 février 2024

Par un arrêt remarqué du 25 janvier 2024[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’un constructeur automobile peut interdire à un tiers la commercialisation de pièces détachées sur lesquelles sa marque est reproduite. En l’espèce, l’affaire oppose le célèbre constructeur de véhicules automobiles Audi (ci-après dénommé « AUDI»), titulaire de la marque […]

Amazon scannée par la CNIL : une amende de 32 millions pour avoir trop surveillé ses salariés !

13 février 2024

Dans une décision du 27 décembre 2023[1], la CNIL a infligé à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (AFL) une amende de 32 millions d’euros en raison de ses pratiques de surveillance excessives envers ses employés et en violation de la règlementation en matière de protection des données. En l’espèce, la société AFL fournit des services […]

Afterwork ADN Ouest fait sa rentrée et sa pendaison de crémaillère à Nantes !

18 janvier 2024

23 janvier 2024 de 18h30 à 21h30 Adresse : Halles 1 & 2 – 5 All. Frida Kahlo, 44200 Nantes, FranceHoraire : 23 janvier 2024 de 18h30 à 21h30 Delphine Ganoote-Mary participera à l’évènement organisé par ADN OUEST dans ses nouveaux locaux à l’occasion de la nouvelle année 2024 et au cours duquel seront présentés […]

ADN OUEST –  Données de santé : les valoriser pour mieux soigner 

18 janvier 2024

ADN OUEST –  Données de santé : les valoriser pour mieux soigner  Adresse : Halles 1 & 2 – 5 All. Frida Kahlo, 44200 Nantes, FranceHoraire : 05 février 2024 de 18h00 à 20h00 Delphine Ganoote-Mary participera à l’évènement organisé par ADN OUEST à l’occasion duquel plusieurs intervenants discuteront de la question de la production de valeur […]

FLASH NEWS : La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact 

18 janvier 2024

De plus en plus d’entreprises et d’organismes publics sont concernés par les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE), et exportent des données notamment à travers l’utilisation de services de « Cloud ».  Afin de garantir un niveau de protection adéquat, l’exportateur de données se doit d’évaluer le niveau de protection dans les pays tiers […]

FLASH NEWS : Entrée en vigueur du « Data Act »

18 janvier 2024

Le règlement européen n°2023/2854 concernant « des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 » (Data Act) [1] du 13 décembre 2023 est entré en vigueur le 11 janvier 2024. Les principaux objectifs de ce règlement sont notamment de : Ceci afin […]

FLASH NEWS : Touche pas à mon Perfecto !

18 janvier 2024

Le Perfecto est un blouson en cuir de cheval, créé en 1928 par Irving Schott (Schott bros. Inc, États-Unis) pour les motards et associé à l’image du blouson noir (Wikipedia). L’INPI avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque PERFECTO déposée par la société Schott l’estimant descriptive et non distinctive pour designer des vêtements et […]

MARQUE ÉVOCATRICE OU MARQUE DISTINCTIVE : UNE FRONTIÈRE DIFFICILE À TRACER

18 janvier 2024

Dans un récent arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation aborde la délicate notion de la marque « évocatrice », susceptible de remettre en cause la condition de distinctivité et donc la validité d’une marque enregistrée. Pour rappel, le critère de distinctivité d’une marque est prévu à l’article L.711-2, 2° du Code de la propriété […]

FLASH NEWS : Appel à la concertation sur la nouvelle édition de la « Doctrine du numérique en santé »

19 décembre 2023

L’Agence du numérique en santé (ci-après « ANS ») a annoncé la mise en concertation, du 22 novembre au 17 décembre 2023, de la nouvelle édition de la « Doctrine du numérique en santé »[1]. Publiée chaque année, depuis 2020, par l’ANS, la Doctrine du numérique en santé a pour mission de porter la politique publique de la e-santé […]

FLASH NEWS : Le <.fr> monte en puissance

19 décembre 2023

L’AFNIC, l’association française qui a pour mission la gestion des registres des noms de domaine en France, a annoncé, le 27 novembre 2023, les résultats de son enquête[1] sur la perception de l’extension « .fr ». On y apprend, non sans une certaine réjouissance, que le « .fr » gagne en notoriété spontanée auprès des TPE-PME françaises ! Ainsi, à […]

FLASH NEWS : quand la fast fashion parasite les modèles d’une maison de prêt-à-porter de luxe

19 décembre 2023

Par un arrêt rendu le 10 novembre 2023[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Mango France et la holding espagnole Punto Fa à payer la somme de 2 000 000 d’euros à la maison de couture Céline pour s’être rendues coupables d‘actes de parasitisme. En l’espèce, la société Céline reprochait à ces sociétés un […]

Contrefaçon de marque : une divine décision !

19 décembre 2023

Dans une décision du 1er décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a considéré que les marques de parfums GAULTIER DIVINE et leur exploitation sur les produits et emballages constituent une contrefaçon de la marque verbale antérieure DIVINE visant également des produits de parfumerie. En l’espèce, l’affaire oppose Monsieur Mouchel et son licencié exclusif la […]

Participation à la 8e édition du Ocean Hackathon

18 novembre 2023

Du 17 au 19 novembre 2023, s’est tenue la 8e édition du Ocean Hackathon à l’IMT Atlantique (Plouzané). Durant 48h plusieurs équipes dans différentes villes du monde se réuniront pour développer un projet numérique innovant dans le domaine maritime et réfléchir à son usage dans une perspective d’océan durable, le tout à partir de données […]

Proposition de règlement relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (« EHDS ») : Focus sur l’anonymisation des données dans le cadre de l’utilisation secondaire

14 novembre 2023

Le 3 mai 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement européen (ci-après la « Proposition ») visant à construire un espace européen des données de santé (ci-après « EDHS »)[1]. Ce texte – qui n’a pas encore été adopté – a vocation à harmoniser à l’échelle européenne tous les aspects de la collecte, du traitement et […]

FLASH NEWS : Difficile d’enregistrer une marque tridimensionnelle en forme de spirale

14 novembre 2023

Les dernières décisions rendues concernant la validité des marques tridimensionnelles illustrent la difficulté de faire enregistrer des signes en 3D. La preuve en est dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 27 septembre 2023[1] qui approuve le refus d’enregistrer une marque française tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune pour désigner des […]

FLASH NEWS : Le GROUPE CANAL+ sanctionné pour sa prospection commerciale

14 novembre 2023

Une fois n’est pas coutume, la CNIL est particulièrement vigilante en matière de prospection commerciale et quant au respect des droits des personnes. Dans une décision du 12 octobre 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+. La haute autorité a en effet constaté que le Groupe […]

FLASH NEWS : LinkedIn obligé de livrer les données identifiant des auteurs de harcèlement

14 novembre 2023

Dans une ordonnance de référé du 11 août 2023[1], le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, de manière très motivée, le cadre dans lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent. En effet, deux conditions doivent impérativement être remplies pour obliger un hébergeur à une telle communication :  la mesure doit être légitime et proportionnée au […]

Réseau entreprendre – rencontre d’experts

26 octobre 2023

🕘 8:30 – 10:30📌 La Maison des Entreprises, 2 Place de Touraine Versailles Maître Laurent Barissat participera le 26 octobre 2023 à une rencontre d’experts organisée par le Réseau Entreprendre sur les enjeux de la propriété intellectuelle pour les entreprises. Ce sera l’occasion d’aborder plusieurs questions fondamentales :– Qu’est-ce que la Propriété Intellectuelle et Industrielle […]

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