Quelles aides et subventions en matière de propriété intellectuelle pour les entreprises ?

La propriété intellectuelle représente un enjeu juridique majeur pour les enseignes en quête de recherche et de développement, à l’heure où l’innovation est souvent la clé du succès. Elle protège et sécurise votre entreprise et les créations intellectuelles, technologiques ou artistiques en vue de leur accorder des droits exclusifs dans leur exploitation. Parce que les démarches peuvent être longues et coûteuses et afin de récompenser et soutenir les innovateurs, des organismes publics comme l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou encore l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) proposent des aides et des subventions, directes ou indirectes.

Le cabinet Clairmont Novus avocats, agrée auprès de l’INPI, l’EUIPO et BPI France, vous guide pour y voir plus clair sur les principales aides et trouver les solutions les plus adaptées à votre projet.

Les aides de l’INPI

Le prédiagnostic de propriété intellectuelle : un tremplin encadré par l’INPI

Le prédiagnostic PI de l’INPI est un processus d’accompagnement pour les entrepreneurs (porteurs de projets ou dirigeants de startup/PME) qui ont besoin d’un plan d’action en matière de propriété intellectuelle dans le développement de leur entreprise.

Il permet de :

  • Comprendre les enjeux de la PI et son impact sur votre activité
  • Estimer vos atouts compétitifs
  • Évaluer vos besoins en propriété intellectuelle selon les étapes de vos projets et du développement de votre entreprise
  • Déterminer les outils les plus adaptés pour une protection optimale.

Gratuite et confidentielle, cette étape est indispensable pour établir un état des lieux précis de vos objectifs en matière de propriété intellectuelle afin de :

  • Développer une stratégie de propriété intellectuelle claire
  • Mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les créations et innovations
  • Valoriser la propriété intellectuelle de l’entreprise
  • Accélérer la croissance de votre entreprise
  • Accroître la valeur de votre entreprise

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’INPI

Pass PI : une solution de financement de la propriété intellectuelle adaptée à vos besoins

Le Pass PI, proposé par l’INPI, est un soutien financier destiné à aider les sociétés dans leur démarche de propriété intellectuelle. Cette aide vise à encourager les startup et PME innovantes à engager des actions pour protéger leurs créations et leurs innovations.

Accompagné par un expert en PI agréé par l’INPI, le Pass PI vous permet de bénéficier, à coût réduit, d’une prestation adaptée à vos besoins afin de :

  • Sécuriser votre projet d’innovation (brevets, contrats)
  • Maîtriser les risques en interne et en externe (finance, défense, numérique)
  • Optimiser votre stratégie en propriété intellectuelle (international)

La dépense est financée à 50 % par l’INPI avec une prestation unitaire pouvant atteindre 6000 € TTC, soit 3000 € TTC d’investissement par l’INPI. Cette opération est renouvelable trois fois dans la vie de l’entreprise, avec un montant maximum cumulé de 10 000 € TTC (soit 5000 € TTC d’aide de l’INPI).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’INPI

Les aides de l’EUIPO : le SME Fund « Ideas Powered for business »

Le SME Fund « Ideas Powered for business » est un programme de subventions européen porté par l’EUIPO (Office des marques et modèles européen), la Commission européenne, en étroite collaboration avec les offices de propriété intellectuelle, dont fait partie l’INPI.

Le Fonds SME a pour ambition de sensibiliser les PME européennes à l’importance de la propriété intellectuelle, tout en les soutenant financièrement dans la défense de leurs droits de PI, notamment en matière de dépôt de titres tels que les marques, les brevets ou les dessins et modèles, afin de protéger leurs actifs précieux. Grâce au SME Fund, les petites et moyennes entreprises peuvent désormais se faire indemniser partiellement des taxes de dépôt acquittées pour certains titres de PI. Ce programme représente une opportunité incontournable pour renforcer votre positionnement sur le marché et développer votre potentiel de croissance.

Le SME Fund offre aux PME de l’UE la possibilité de solliciter des subventions par le biais de trois types de chèques :

Le premier chèque, d’un montant annuel maximum de 1000 euros par entreprise, permet de demander des remboursements pour les dépôts de marques et de dessins et modèles :

  • Au niveau national, régional ou de l’UE à hauteur de 75 %
  • Au niveau international, hors de l’Europe, à hauteur de 50 %

Le deuxième chèque, d’un montant annuel maximum de 1 500 euros par entreprise, permet de demander des remboursements pour les dépôts de brevet en Europe, les démarches de brevets européens et les recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI. Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 75 % de remboursement sur les taxes de dépôt préalables à la délivrance du brevet, ainsi que pour les recherches d’antériorités.

Le troisième chèque, d’un montant annuel maximum de 225 euros par entreprise (à partir de 2023), permet de demander des remboursements pour les certificats d’obtention végétale de l’Union européenne.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’INPI

Les aides de BPI en matière de PI : Diagnostic stratégie propriété intellectuelle

 Le Diagnostic stratégie propriété intellectuelle proposé par la Bpifrance est une initiative qui s’adresse aux PME et ETI dont le/la dirigeant/e envisage de développer et structurer ses actifs immatériels (brevets, dessins et modèles, marques, logiciels, données) même si le projet de protection ou de valorisation n’en est qu’au stade de la réflexion.

Ce dispositif a donc pour objectif de faire émerger une stratégie de propriété intellectuelle pertinente au sein des entreprises.

Il consiste en une prestation d’analyse et de conseil réalisée par un expert en protection, structuration et valorisation de la PI :

  • État des lieux et analyse des actifs immatériels existants et du projet de l’entreprise, analyse du marché sous l’angle de la PI et de ses enjeux,
  • Recommandations dans la mise en œuvre des projets.

Bpifrance prend en charge les frais et honoraires d’un tel Diagnostic compris entre 3 000€ HT et 10 000€ HT.

Pour en savoir plus : https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/diagnostic-strategie-propriete-intellectuelle.

SOURCES :

  • INPI
  • economie.gouv.fr
  • BPI France

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