Publications : Mois : juin 2022
BEATLES : la célébrité du groupe de musique ne justifie pas tout !
14 juin 2022
Dans un arrêt du 15 avril 2022[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que la renommée du groupe musical les Beatles ne s’étend pas automatiquement à la marque BEATLES, dont il est nécessaire de prouver qu’elle est connue au-delà des disques sonores. En l’espèce, la société Apple Corps Limited est titulaire de la marque […]
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles se mettent au vert grâce à la clause de réparation !
14 juin 2022
Suite aux propositions émises à l’occasion de la Convention Citoyenne pour le climat en 2019, le législateur a eu la volonté de les traduire concrètement par l’adoption de la loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience »[1]. Parmi ces propositions, les auteurs du projet ont eu l’ambition de « verdir l’économie »[2] en œuvrant pour une production plus responsable. À […]