Les enjeux de la protection des données personnelles dans votre entreprise
Depuis 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD ») impose aux acteurs privés et publics de prévoir un cadre juridique ayant vocation à assurer la protection des données personnelles collectées et traitées.
Une protection efficace des données personnelles s’assure par les actions suivantes notamment :
- Tenir un registre des traitements des données : Faites déjà le tri de vos données !
- Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ;
- Assurer la transparence sur vos traitements et respecter les droits des personnes dont les données personnelles sont collectées ;
- Désigner le cas échant un Délégué à la protection des données (DPO) chargé de la mise en conformité de la protection et de la sécurité des données personnelles traitées au sein de votre entreprise ;
- Prévoir un cadre juridique plus stricte lorsqu’il s’agit de collecter et traiter des données sensibles telles que les données de santé.
Comment vous mettre en conformité ?
Vous avez besoin d’être accompagné dans la mise en conformité de votre entreprise au RGPD ? Le Cabinet mettra à profit son expérience et son expertise pour vous accompagner dans cette démarche, et notamment par :
- La réalisation d’audit et d’analyse d’impact (AIPD) ;
- Une assistance juridique accordée au DPO désigné par vos soins ;
- Un accompagnement dans la négociation et la rédaction de contrats portant sur des données personnelles avec des prestataires (avec des prestataires situés en Europe ou à l’étranger). Pour en savoir plus sur notre accompagnement en contrats ;
- La rédaction de chartes « éthiques » ayant vocation à prévoir les droits et devoirs de l’entreprise et de ses adhérents concernant la collecte et le traitement des données personnelles ;
- Un accompagnement juridique en cas d’inspection de la CNIL et en cas de suspicion de manquement au RGPD (aide pour réaliser les injonctions imposées par la CNIL, aide pour comprendre les sanctions) ;
- Coaching : Formation personnalisée à la mise en conformité du client au RGPD ;
- Un accompagnement juridique dans le cadre de la défense de vos intérêts en cas de contestation par des personnes physiques dont les données ont été collectées ou traitées par votre entreprise (plaintes par des personnes concernées, failles de sécurité).
- Des formations sur les démarches à accomplir, les mesures de protection à prendre.
Notre volonté est de vous guider dans le processus de protection, de valorisation ou de défense de vos activités en passant par votre politique de protection des données personnelles. Si vous souhaitez être accompagnés, contactez-nous.
