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Droit d’auteur et IA : vers une présomption d’utilisation des contenus culturels
12 mai 2026
Le développement rapide de l’intelligence artificielle générative a profondément bouleversé le droit d’auteur, en facilitant l’exploitation massive de contenus protégés, notamment par des pratiques de moissonnage (web scraping), sans que les titulaires de droits puissent en contrôler l’usage. Face à ces difficultés, marquées par une opacité technique et une insuffisance des mécanismes juridiques existants, les […]
Recherche scientifique et certification Europrivacy : le CEPD prescrit ses lignes directrices
12 mai 2026
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a, lors de sa dernière session plénière, présenté des lignes directrices sur le traitement des données à des fins de recherche scientifique, actuellement en consultation publique jusqu’au 25 juin 2026. Il a également publié deux avis concernant la certification européenne Europrivacy, désormais reconnus en tant que […]
Crocs : quand l’auto-divulgation devient le talon d’Achille du déposant
12 mai 2026
Dans une décision en date du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé l’absence de validité du célèbre modèle de chaussure « Crocs » pour défaut de caractère individuel en rejetant l’ensemble des arguments soulevés par la société américaine[1]. En l’espèce, la société française Gifi Diffusion avait déposé en 2013 auprès de l’EUIPO, […]
Contestation d’une signature électronique : seule la signature qualifiée emporte présomption de fiabilité
12 mai 2026
Dans un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, au motif que celle-ci avait omis de rechercher si le procédé de signature électronique utilisé en l’espèce mettait en œuvre une signature électronique qualifiée[1]. Cette censure est prononcée au visa […]
Journée RGPD – Nantes – 9 décembre 2025
7 mai 2026
Le 9 décembre 2025, Maître Delphine GANOOTE-MARY a participé à la Journée RGPD organisée par la CNIL à Nantes. Ce temps d’échange a permis de débattre des actualités et des enjeux liés à la protection des données avec les professionnels locaux.
Conférence « De la canne à l’intelligence artificielle » – 5 juin 2026
7 mai 2026
Delphine Gannote‑Mary, avocate associée (Cabinet Clairmont Novus Nantes) interviendra lors de la conférence organisée par l’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire, intitulée “De la canne à l’intelligence artificielle”, le vendredi 5 juin 2026.
LEGALFEST : Mardi 28 avril 2026
14 avril 2026
Pour la nouvelle édition 2026 du Legalfest du Barreau de Nantes, qui se tiendra le 28 avril prochain, Me Delphine GANOOTE-MARY animera une table ronde autour des problématiques de l’IA et interviendra sur des sujets en lien avec l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS). Vous pourrez y participer, en présentiel ou en distanciel. Découvrez le programme et inscrivez-vous […]
reCAPTCHA : Google sous-traitant… en théorie
14 avril 2026
Jusqu’au 2 avril 2026, Google était considéré comme responsable du traitement des données traitées dans le cadre de l’utilisation par ses clients de son service de vérification dénommé « reCAPTCHA »[1]. Désormais, Google indique qu’il agit en tant que sous-traitant et « renonce à sa capacité à déterminer les finalités et les moyens de traitement des données client ». […]
Biotechnologies : le CEPD et l’EDPS alertent sur les enjeux de protection des données
14 avril 2026
Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») et le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le « EDPS ») ont adopté le 10 mars 2026[1] un avis conjoint (ci-après l’« Avis conjoint ») sur la proposition de règlement européen sur les biotechnologies (le European Biotech Act). Reconnaissant l’intérêt de cette proposition, le CEPD […]
Digital Omnibus : Le Conseil de l’Union européenne prend position sur le volet IA
14 avril 2026
Dans le cadre du Digital Omnibus lancé le 19 novembre 2025 par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne a pris position, le 13 mars 2026, sur la proposition visant à simplifier certaines dispositions relatives à l’intelligence artificielle (IA)[1]. Partageant le sentiment d’urgence exprimé par la Commission européenne, le Conseil européen a conservé les […]
Diffusion du tournoi de Roland Garros : Printemps condamné
14 avril 2026
Le 12 février 2026, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée sur le monopole d’exploitation détenu par la Fédération française de tennis (FFT) sur la marque semi-figurative « RG ROLAND GARROS ». [1] Elle a considéré qu’en diffusant des extraits du célèbre tournoi ROLAND GARROS, dans le cadre d’une opération de “Live shopping” sur […]
Données de santé : pseudonymiser n’est pas anonymiser !
10 mars 2026
Le 13 février 2026[1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les contours de la notion de données pseudonymisées et ses conséquences dans le cadre du traitement de données de santé. En substance, il a considéré, en application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »)[2], qu’une donnée ne peut être considérée […]
La Cour de cassation censure le contournement des droits de brevet par des dépôts de marques abusifs
10 mars 2026
Par un arrêt en date du 7 janvier 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme à l’affaire CeramTec en appliquant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du renvoi préjudiciel qu’elle avait opéré en 2024[2]. A l’expiration d’un brevet portant sur un matériau céramique […]
L’ONU lance un « GIEC de l’IA » pour structurer l’expertise mondiale
10 mars 2026
Le 12 février 2026, l’Assemblée générale des Nations unies a entériné la création d’un panel scientifique international indépendant sur l’intelligence artificielle[1], inspiré du modèle du GIEC pour le climat. Composé de quarante experts multidisciplinaires nommés pour trois ans, ce groupe aura pour mission d’évaluer les impacts économiques, sociaux et technologiques de l’IA et de publier […]
Jeu de tarot : l’originalité dans les cartes, mais l’épuisement des droits retenu
10 mars 2026
Par un arrêt du 7 janvier 2026[1], la cour d’appel de Versailles reconnaît l’originalité du « Tarot des philosophes » créé par Mme T, estimant que la combinaison de choix esthétiques et intellectuels (illustrations réalisées sur ses instructions, sélection de philosophes et de citations, structuration symbolique du jeu) révèle un travail intellectuel propre reflétant la […]
La sécurité des données n’a pas de prix : FREE sanctionnée par une amende record de la CNIL pour manquements à la protection des données
10 février 2026
En infligeant aux sociétés Free Mobile et Free, des amendes à hauteur respective de 27 et 15 millions d’euros d’amende, soit un montant cumulé de 42 millions d’euros, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») marque un tournant décisif dans sa politique de répression des manquements à la sécurité. Les […]
La reproduction détournée du Logo Velib’ n’est pas justifiée par la liberté d’expression
10 février 2026
Par un arrêt du 5 novembre 2025[1], le tribunal judiciaire de Paris a tranché un conflit en matière de contrefaçon de droit d’auteur, opposant la Ville de Paris à une association militante anti-IVG qui avait, au nom de sa liberté d’expression, apposé des autocollants « Et si vous l’aviez laissé vivre ? » sur 10 000 Vélib’. Considérant […]
La refonte européenne des licences obligatoires : sécuriser l’accès aux inventions brevetées en cas de crise
10 février 2026
Le 19 janvier 2026, est entré en vigueur le Règlement (UE) 2025/2645[1] (ci-après « le Règlement ») encadrant l’octroi de licences obligatoires portant sur l’exploitation, à l’échelle de l’Union européenne, d’inventions brevetées dans le cadre d’un contexte d’urgence ou de crise [2]. Jusqu’ici, les licences obligatoires d’inventions brevetées étaient uniquement encadrées au niveau national[3]. En France, ces […]
Airbnb face aux sous‑locations illicites : un rôle actif retenu par la Cour de cassation
10 février 2026
Par deux arrêts du 7 janvier 2026[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur le rôle actif de la plateforme Airbnb dans le cadre d’annonces relevant de sous-locations illicites. Dans les deux affaires, les locataires des logements concernés ont, en violation de leur bail, mis en sous-location leur logement via la plateforme Airbnb. Les bailleurs, […]
Responsabilité et obligations renforcées de l’exploitant d’une marketplace (place de marché en ligne) pour la publication d’annonces illicites
13 janvier 2026
Le 2 décembre 2025[1], la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE) est venue préciser l’étendue des obligations pesant sur l’exploitant d’un site de marketplace, au titre du RGPD, lequel « ne saurait échapper à sa responsabilité »[2] en se prévalantdes dispositions relatives à l’exonération de responsabilité des hébergeurs des articles 12 à 15 […]