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20 octobre 2026

Depuis le 26 septembre 2026, certaines dispositions du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026[1] sont applicables. Elles renforcent le cadre réglementaire applicable à l’hébergement des données de santé en encadrant leur stockage dans l’Union européenne (ci-après « l’UE ») ou l’Espace économique européen (ci-après « l’EEE »), les transferts et accès à distance depuis des pays tiers, ainsi […]

20 octobre 2026

Par une décision du 21 août 2026[1], l’autorité néerlandaise de protection des données a infligé, en coopération avec la CNIL, une amende de 824 990 000 euros aux sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. L’autorité a été saisie à l’origine par une plainte collective de la Ligue des droits de l’Homme en raison de […]

20 octobre 2026

Par un jugement du 31 juillet 2026[1], le Tribunal régional de Munich a condamné la société Suno, éditeur d’un générateur de musique par Intelligence Artificielle (IA), pour avoir entraîné son modèle sur le répertoire de la GEMA, une société allemande de gestion collective de droits d’auteurs en matière musicale, sans autorisation. Le tribunal a d’abord […]

20 octobre 2026

Table ronde : De la donnée au soin : réussir des projets d’IA utiles, sûrs et adoptés Delphine Ganoote-Mary participera et animera la table ronde organisée par la Communauté Santé d’ADN Ouest, le 17 novembre prochain,  consacrée aux enjeux de l’intelligence artificielle en santé : « De la donnée au soin : réussir des projets […]

20 octobre 2026

Delphine Ganoote-Mary participera, le 26 novembre prochain,  à la Journée de la propriété intellectuelle de l’Ouest, organisée par le Barreau de Nantes.  À cette occasion, elle interviendra, aux côtés de Me Ludovic DE LA MONNERAYE (Barreau de Rennes), Me Laurie BECKER (Barreau d’Angers), et M. Jean-Marie COUGARD (Conseil en Propriété Industrielle), lors de la première table […]

12 octobre 2026

L’Ocean Hackathon® revient du 16 au 18 octobre 2026 pour sa 10e édition ! Pendant 48 heures plusieurs équipes imaginent, à partir de données marines, des solutions innovantes répondant à des enjeux concrets liés à l’océan. Me Ludivine Le Naventure sera présente à cet évènement pour accompagner les équipes et répondre à leurs questions sur les enjeux […]

8 septembre 2026

Dans une décision en date du 15 juillet 2026[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le refus partiel d’enregistrement du signe verbal « OPENAI » pour des produits et services des classes 9, 42 et 45 (notamment logiciel, services cloud…), en raison de son caractère descriptif. En effet, le public pertinent anglophone décomposera le signe […]

8 septembre 2026

Proposé dans le cadre du train de mesures « omnibus numérique » en novembre 2025, le règlement « Omnibus sur l’IA » est entré en vigueur le 27 juillet 2026[1]. Il procède à une simplification ciblée de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689[2]. Son apport le plus commenté est calendaire : les systèmes à haut risque visés […]

8 septembre 2026

24 juillet 2026

Le 1er juillet 2026, Me Ludivine Le Naventure est intervenue lors de la table-ronde « Comment cadrer l’usage des données dans votre entreprise ou collectivité ? » afin de donner quelques clés concrètes pour bâtir une gouvernance de la donnée et rédiger une charte IA. L’occasion de rappeler notamment 1) l’importance de la qualification de la donnée […]

23 juillet 2026

Par une décision du 26 mai 2026, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la société IQVIA OPERATIONS France (société IQVIA) une amende de 5 millions d’euros pour non-respect des mesures de sécurité et des garanties requises dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé[1]. En l’occurrence, la […]

23 juillet 2026

Dans un arrêt du 29 mai 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé la position de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui avait prononcé la déchéance des droits d’un demandeur sur sa marque, au motif que la revente de produits d’occasion ne constitue pas un usage sérieux de nature à faire échec à la […]

23 juillet 2026

23 juillet 2026

Le 8 mai 2026, la Commission européenne a adopté un projet de lignes directrices précisant la portée des obligations de transparence prévues à l’article 50 de l’IA Act pour certains systèmes d’IA, y compris à usage général. Le 10 juin 2026, un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA est […]

23 juillet 2026

Dans un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété l’article 15 de la directive n°2019/790 pour préciser les conditions de la mise en place par les Etats membres d’un mécanisme leur permettant d’instaurer une rémunération équitable des éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus en ligne[1].  […]

9 juin 2026

Par un arrêt en date du 27 mars 2026[1], la Cour d’appel de Paris retient des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à raison de l’usage d’un signe figuratif en forme d’éclair apposé sur le côté de baskets, et confirme le caractère distinctif de la marque figurative de l’Union européenne correspondante. Dans le cadre […]

9 juin 2026

Le 18 mai 2026, la dénomination « Porcelaine de Limoges » devient la première indication géographique pour des produits artisanaux et industriels enregistrée au niveau de l’Union européenne, sous le nouveau régime des IGPAI[1]. Déjà protégée en France depuis 2017, cette Indication géographique consacre un savoir‑faire traditionnel fondé sur un processus de fabrication intégralement réalisé dans le […]

9 juin 2026

Par un arrêt en date du 1er avril 2026[1], la Cour de cassation admet la production, par des salariés, d’extraits d’un journal infirmier couvert par le secret médical[2] à titre de preuve devant le conseil de prud’hommes. Engagés comme agents de service logistique dans un EHPAD, des salariés ont saisi les juridictions prud’homales aux fins […]

9 juin 2026

9 juin 2026

Les 1er et 2 juillet 2026, les AI DAYS reviennent pour une 6ème édition aux Ateliers des Capucins, à Brest.  À cette occasion, Me Ludivine Le Naventure interviendra lors de la table-ronde « Comment cadrer l’usage des données dans votre entreprise ou collectivité ? Charte interne, responsabilité… que faut-il prévoir ? » le 1er juillet à […]

9 juin 2026

Le jeudi 25 juin 2026, Maîtres Delphine Ganoote-Mary et Ludivine Le Naventure seront présentes lors de la 5ème édition de l’ADN Festival organisé par ADN OUEST. A cette occasion, Me Ludivine Le Naventure co-animera à 16h15 un atelier sur la conformité des projets IA en entreprise, pour débattre collectivement sur comment garantir la conformité de vos […]

9 juin 2026

Le 8 mai 2026, la Commission européenne est venue préciser les obligations de transparence de l’article 50 du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (« AI Act ») en publiant un projet de lignes directrices[1].    Ces lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA ont pour objet d’aider les autorités compétentes ainsi que les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’Intelligence Artificielle (IA) à […]

12 mai 2026

Le développement rapide de l’intelligence artificielle générative a profondément bouleversé le droit d’auteur, en facilitant l’exploitation massive de contenus protégés, notamment par des pratiques de moissonnage (web scraping), sans que les titulaires de droits puissent en contrôler l’usage. Face à ces difficultés, marquées par une opacité technique et une insuffisance des mécanismes juridiques existants, les […]

12 mai 2026