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Données de santé : pseudonymiser n’est pas anonymiser !
10 mars 2026
Le 13 février 2026[1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les contours de la notion de données pseudonymisées et ses conséquences dans le cadre du traitement de données de santé. En substance, il a considéré, en application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »)[2], qu’une donnée ne peut être considérée […]
La Cour de cassation censure le contournement des droits de brevet par des dépôts de marques abusifs
10 mars 2026
Par un arrêt en date du 7 janvier 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme à l’affaire CeramTec en appliquant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du renvoi préjudiciel qu’elle avait opéré en 2024[2]. A l’expiration d’un brevet portant sur un matériau céramique […]
L’ONU lance un « GIEC de l’IA » pour structurer l’expertise mondiale
10 mars 2026
Le 12 février 2026, l’Assemblée générale des Nations unies a entériné la création d’un panel scientifique international indépendant sur l’intelligence artificielle[1], inspiré du modèle du GIEC pour le climat. Composé de quarante experts multidisciplinaires nommés pour trois ans, ce groupe aura pour mission d’évaluer les impacts économiques, sociaux et technologiques de l’IA et de publier […]
Jeu de tarot : l’originalité dans les cartes, mais l’épuisement des droits retenu
10 mars 2026
Par un arrêt du 7 janvier 2026[1], la cour d’appel de Versailles reconnaît l’originalité du « Tarot des philosophes » créé par Mme T, estimant que la combinaison de choix esthétiques et intellectuels (illustrations réalisées sur ses instructions, sélection de philosophes et de citations, structuration symbolique du jeu) révèle un travail intellectuel propre reflétant la […]
La sécurité des données n’a pas de prix : FREE sanctionnée par une amende record de la CNIL pour manquements à la protection des données
10 février 2026
En infligeant aux sociétés Free Mobile et Free, des amendes à hauteur respective de 27 et 15 millions d’euros d’amende, soit un montant cumulé de 42 millions d’euros, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») marque un tournant décisif dans sa politique de répression des manquements à la sécurité. Les […]
La reproduction détournée du Logo Velib’ n’est pas justifiée par la liberté d’expression
10 février 2026
Par un arrêt du 5 novembre 2025[1], le tribunal judiciaire de Paris a tranché un conflit en matière de contrefaçon de droit d’auteur, opposant la Ville de Paris à une association militante anti-IVG qui avait, au nom de sa liberté d’expression, apposé des autocollants « Et si vous l’aviez laissé vivre ? » sur 10 000 Vélib’. Considérant […]
La refonte européenne des licences obligatoires : sécuriser l’accès aux inventions brevetées en cas de crise
10 février 2026
Le 19 janvier 2026, est entré en vigueur le Règlement (UE) 2025/2645[1] (ci-après « le Règlement ») encadrant l’octroi de licences obligatoires portant sur l’exploitation, à l’échelle de l’Union européenne, d’inventions brevetées dans le cadre d’un contexte d’urgence ou de crise [2]. Jusqu’ici, les licences obligatoires d’inventions brevetées étaient uniquement encadrées au niveau national[3]. En France, ces […]
Airbnb face aux sous‑locations illicites : un rôle actif retenu par la Cour de cassation
10 février 2026
Par deux arrêts du 7 janvier 2026[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur le rôle actif de la plateforme Airbnb dans le cadre d’annonces relevant de sous-locations illicites. Dans les deux affaires, les locataires des logements concernés ont, en violation de leur bail, mis en sous-location leur logement via la plateforme Airbnb. Les bailleurs, […]
Responsabilité et obligations renforcées de l’exploitant d’une marketplace (place de marché en ligne) pour la publication d’annonces illicites
13 janvier 2026
Le 2 décembre 2025[1], la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE) est venue préciser l’étendue des obligations pesant sur l’exploitant d’un site de marketplace, au titre du RGPD, lequel « ne saurait échapper à sa responsabilité »[2] en se prévalantdes dispositions relatives à l’exonération de responsabilité des hébergeurs des articles 12 à 15 […]
Protection de la dentelle par le droit d’auteur : TJ Lille, 18 décembre 2025, n° 22/07416
13 janvier 2026
Le Tribunal judiciaire de Lille se prononce sur la protection par le droit d’auteur d’un dessin de dentelle et sur la caractérisation de la contrefaçon. La société Dentelle Sophie revendique la protection du dessin de dentelle composé de motifs floraux et de petits pois agencés de manière symétrique. Elle soutient que l’originalité résulte de choix […]
Protection de modèles de chaussure : CJUE, 18 décembre 2025, C-323/24, Deity Shoes
13 janvier 2026
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les critères de protection des dessins ou modèles communautaires. La société Deity Shoes, titulaire de dessins ou modèles européens, engage une action en contrefaçon contre les sociétés Mundorama Confort et Stay Design. Ces dernières contestent au motif que les modèles invoqués ne présentent ni de nouveauté, […]
Protection du design (meubles) par le droit d’auteur : CJUE, 4 décembre 2025
13 janvier 2026
Saisie par la cour d’appel suédoise et la Cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’application de la notion d’originalité ainsi que les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués protégée par le droit d’auteur, indépendamment de sa protection en tant que […]
Entrée en vigueur du nouveau système européen de protection des Indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels (IGPAI)
9 décembre 2025
Le 1er décembre 2025, le règlement (UE) 2023/2411[1] octroyant la protection des produits artisanaux et industriels à titre d’indications géographiques protégées (IGP) est entré en vigueur [2]. Ce règlement instaure une procédure de demande de protection en deux phases : Si le produit artisanal et industriel est enregistré en tant qu’IGP au niveau de l’Union européenne, […]
En l’absence d’une décision de justice, l’information de tiers d’une contrefaçon présumée caractérise un acte de concurrence déloyale par dénigrement
9 décembre 2025
Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], la Cour de cassation rappelle « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». En l’espèce, la société Koshi spécialisée dans […]
L’usage du nom patronymique après sa cession : conflit entre droit à la paternité et droit des marques
9 décembre 2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025[1], le tribunal judiciaire de Paris a tranché un conflit dans le monde de la joaillerie. Faisant suite au redressement judiciaire de la société AB Libellule, exploitant la marque Aurélie Bidermann, la créatrice de bijoux Aurélie Bidermann a cédé à la société AMS DESIGN l’ensemble de ses droits. Cela […]
Vers une régulation numérique simplifiée : La Commission européenne présente le Digital Omnibus
9 décembre 2025
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet législatif numérique, dénommé « Digital Omnibus »[1], destiné à simplifier les dispositions des textes européens en matière d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de protection des données à caractère personnel[2] et favoriser / faciliter l’innovation et l’expansion des entreprises européennes. En voici quelques-unes : Ce train […]
Adéquation du cadre de protection des données personnelles au Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis favorables
13 novembre 2025
Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») a adopté le 16 octobre 2025, deux avis portant sur les projets de décisions d’adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu de l’article 45 du RGPD et de l’article 36 de la Directive « Police-Justice »[1]. Pour rappel, une décision d’adéquation, […]
L’utilisation du « disemvowelling » : Un procédé pris en compte par l’EUIPO dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion entre deux signes
13 novembre 2025
Par une décision d’opposition rendue le 21 octobre 2025, l’EUIPO retient le risque de confusion entre la marque antérieure « CONTRABANDO » et celle de la demande de marque « CNTRBND » (utilisant le disemvowelling) pour des produits identiques en classe 33[1]. Apparu avec la culture du SMS, le procédé de « disemvowelling » consiste à retirer les voyelles de mots. […]
Le consentement préalable du patient : Une condition d’accès au dossier médical partagé par les professionnels membres de l’équipe de soins, réaffirmée par le Conseil d’Etat
13 novembre 2025
Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 26 octobre 2023[2] fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (« DMP ») des professionnels prévues aux articles L. 1111-15 et L. 1111-17, III du Code de la santé publique. Saisi par le Conseil national de […]
