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13 janvier 2026

Le 2 décembre 2025[1], la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE) est venue préciser l’étendue des obligations pesant sur l’exploitant d’un site de marketplace, au titre du RGPD, lequel « ne saurait échapper à sa responsabilité »[2] en se prévalantdes dispositions relatives à l’exonération de responsabilité des hébergeurs des articles 12 à 15 […]

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal judiciaire de Lille se prononce sur la protection par le droit d’auteur d’un dessin de dentelle et sur la caractérisation de la contrefaçon. La société Dentelle Sophie revendique la protection du dessin de dentelle composé de motifs floraux et de petits pois agencés de manière symétrique. Elle soutient que l’originalité résulte de choix […]

13 janvier 2026

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les critères de protection des dessins ou modèles communautaires. La société Deity Shoes, titulaire de dessins ou modèles européens, engage une action en contrefaçon contre les sociétés Mundorama Confort et Stay Design. Ces dernières contestent au motif que les modèles invoqués ne présentent ni de nouveauté, […]

13 janvier 2026

Saisie par la cour d’appel suédoise et la Cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’application de la notion d’originalité ainsi que les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués protégée par le droit d’auteur, indépendamment de sa protection en tant que […]

9 décembre 2025

Le 1er décembre 2025, le règlement (UE) 2023/2411[1] octroyant la protection des produits artisanaux et industriels à titre d’indications géographiques protégées (IGP) est entré en vigueur [2]. Ce règlement instaure une procédure de demande de protection en deux phases : Si le produit artisanal et industriel est enregistré en tant qu’IGP au niveau de l’Union européenne, […]

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], la Cour de cassation rappelle « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». En l’espèce, la société Koshi spécialisée dans […]

9 décembre 2025

Par un arrêt du 11 septembre 2025[1], le tribunal judiciaire de Paris a tranché un conflit dans le monde de la joaillerie. Faisant suite au redressement judiciaire de la société AB Libellule, exploitant la marque Aurélie Bidermann, la créatrice de bijoux Aurélie Bidermann a cédé à la société AMS DESIGN l’ensemble de ses droits. Cela […]

9 décembre 2025

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet législatif numérique, dénommé « Digital Omnibus »[1], destiné à simplifier les dispositions des textes européens en matière d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de protection des données à caractère personnel[2] et favoriser / faciliter l’innovation et l’expansion des entreprises européennes. En voici quelques-unes : Ce train […]

13 novembre 2025

Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») a adopté le 16 octobre 2025, deux avis portant sur les projets de décisions d’adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu de l’article 45 du RGPD et de l’article 36 de la Directive « Police-Justice »[1].  Pour rappel, une décision d’adéquation, […]

13 novembre 2025

Par une décision d’opposition rendue le 21 octobre 2025, l’EUIPO retient le risque de confusion entre la marque antérieure « CONTRABANDO » et celle de la demande de marque « CNTRBND » (utilisant le disemvowelling) pour des produits identiques en classe 33[1].   Apparu avec la culture du SMS, le procédé de « disemvowelling » consiste à retirer les voyelles de mots. […]

13 novembre 2025

Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 26 octobre 2023[2] fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (« DMP ») des professionnels prévues aux articles L. 1111-15 et L. 1111-17, III du Code de la santé publique.  Saisi par le Conseil national de […]

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un arrêt du 10 septembre 2025[1], le Tribunal de l’Union européenne effectue un rappel relatif à l’appréciation de l’atteinte à une marque renommée et aux conditions de l’exception du juste motif pour utiliser une marque. Le 25 juin 2008, une société italienne dépose, auprès de l’Office européenne des marques (EUIPO), une demande de marque […]

14 octobre 2025

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles[1] rappelle les différences entre la reprise libre de créations et l’imitation déloyale[2]. Le litige oppose une société spécialisée dans la création d’articles de prêt-à-porter haut de gamme et les sociétés exploitant l’enseigne populaire en France Mango. La société demanderesse a assigné les sociétés […]

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Publiée le 19 juin 2025 par l’OMPI pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2026, la nouvelle classification internationale de Nice des produits et services destinés à l’enregistrement des marques, introduit des modifications significatives [1] : D’autres ajouts ou suppressions ont également été réalisés dans certaines classes. Au regard de ces modifications de la […]

14 octobre 2025

Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription en matière de contrefaçon[1]. Le 6 juin 2018, les compositeurs du générique de la série d’animation Code Lyoko ont engagé une action en contrefaçon à l’encontre du titre « Whenever » du […]

14 octobre 2025

Le nouveau rapport du l’Office européen des brevets[1], publié le 18 septembre 2025, expose la manière dont les technologies numériques participent à relever le défi d’une production alimentaire durable et suffisante, dans le contexte de l’évolution démographique mondiale. Cette étude, réalisée en coopération avec des offices nationaux des brevets d’Europe et d’Amérique latine, met en […]

9 septembre 2025

Voulant probablement surfer sur l’engouement populaire du succès du Paris Saint Germain en Ligue des Champions, une société ESL Conseil avait déposé une demande de la marque verbale « FIER D’ÊTRE PARISIEN auprès de l’INPI qui en a refusé l’enregistrement[1]. Une marque jugée non distinctive et potentiellement trompeuse L’INPI a estimé que le signe était […]

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Me Delphine Ganoote-Mary interviendra au cours de la 3eme édition nantaise du salon City Healthcare qui se déroulera à la Cité des Congrès de Nantes, le 07 octobre prochain, à la table ronde « La souveraineté numérique et ses enjeux dans le domaine de la santé. » Découvrez le programme et inscrivez-vous: Programme 2025 | SalonCITY HEALTHCARE

9 septembre 2025

Par un arrêt du 14 mai 2025[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours du devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil[2]. Le litige opposait un cessionnaire d’une société de restauration rapide détenant un local commercial à son cédant. Le premier reprochait au second de ne […]