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24 juillet 2026

Le 1er juillet 2026, Me Ludivine Le Naventure est intervenue lors de la table-ronde « Comment cadrer l’usage des données dans votre entreprise ou collectivité ? » afin de donner quelques clés concrètes pour bâtir une gouvernance de la donnée et rédiger une charte IA. L’occasion de rappeler notamment 1) l’importance de la qualification de la donnée […]

23 juillet 2026

Par une décision du 26 mai 2026, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la société IQVIA OPERATIONS France (société IQVIA) une amende de 5 millions d’euros pour non-respect des mesures de sécurité et des garanties requises dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé[1]. En l’occurrence, la […]

23 juillet 2026

Dans un arrêt du 29 mai 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé la position de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui avait prononcé la déchéance des droits d’un demandeur sur sa marque, au motif que la revente de produits d’occasion ne constitue pas un usage sérieux de nature à faire échec à la […]

23 juillet 2026

23 juillet 2026

Le 8 mai 2026, la Commission européenne a adopté un projet de lignes directrices précisant la portée des obligations de transparence prévues à l’article 50 de l’IA Act pour certains systèmes d’IA, y compris à usage général. Le 10 juin 2026, un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA est […]

23 juillet 2026

Dans un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété l’article 15 de la directive n°2019/790 pour préciser les conditions de la mise en place par les Etats membres d’un mécanisme leur permettant d’instaurer une rémunération équitable des éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus en ligne[1].  […]

9 juin 2026

Par un arrêt en date du 27 mars 2026[1], la Cour d’appel de Paris retient des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à raison de l’usage d’un signe figuratif en forme d’éclair apposé sur le côté de baskets, et confirme le caractère distinctif de la marque figurative de l’Union européenne correspondante. Dans le cadre […]

9 juin 2026

Le 18 mai 2026, la dénomination « Porcelaine de Limoges » devient la première indication géographique pour des produits artisanaux et industriels enregistrée au niveau de l’Union européenne, sous le nouveau régime des IGPAI[1]. Déjà protégée en France depuis 2017, cette Indication géographique consacre un savoir‑faire traditionnel fondé sur un processus de fabrication intégralement réalisé dans le […]

9 juin 2026

Par un arrêt en date du 1er avril 2026[1], la Cour de cassation admet la production, par des salariés, d’extraits d’un journal infirmier couvert par le secret médical[2] à titre de preuve devant le conseil de prud’hommes. Engagés comme agents de service logistique dans un EHPAD, des salariés ont saisi les juridictions prud’homales aux fins […]

9 juin 2026

9 juin 2026

Les 1er et 2 juillet 2026, les AI DAYS reviennent pour une 6ème édition aux Ateliers des Capucins, à Brest.  À cette occasion, Me Ludivine Le Naventure interviendra lors de la table-ronde « Comment cadrer l’usage des données dans votre entreprise ou collectivité ? Charte interne, responsabilité… que faut-il prévoir ? » le 1er juillet à […]

9 juin 2026

Le jeudi 25 juin 2026, Maîtres Delphine Ganoote-Mary et Ludivine Le Naventure seront présentes lors de la 5ème édition de l’ADN Festival organisé par ADN OUEST. A cette occasion, Me Ludivine Le Naventure co-animera à 16h15 un atelier sur la conformité des projets IA en entreprise, pour débattre collectivement sur comment garantir la conformité de vos […]

9 juin 2026

Le 8 mai 2026, la Commission européenne est venue préciser les obligations de transparence de l’article 50 du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (« AI Act ») en publiant un projet de lignes directrices[1].    Ces lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA ont pour objet d’aider les autorités compétentes ainsi que les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’Intelligence Artificielle (IA) à […]

12 mai 2026

Le développement rapide de l’intelligence artificielle générative a profondément bouleversé le droit d’auteur, en facilitant l’exploitation massive de contenus protégés, notamment par des pratiques de moissonnage (web scraping), sans que les titulaires de droits puissent en contrôler l’usage. Face à ces difficultés, marquées par une opacité technique et une insuffisance des mécanismes juridiques existants, les […]

12 mai 2026

12 mai 2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a, lors de sa dernière session plénière, présenté des lignes directrices sur le traitement des données à des fins de recherche scientifique, actuellement en consultation publique jusqu’au 25 juin 2026. Il a également publié deux avis concernant la certification européenne Europrivacy, désormais reconnus en tant que […]

12 mai 2026

Dans une décision en date du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé l’absence de validité du célèbre modèle de chaussure « Crocs » pour défaut de caractère individuel en rejetant l’ensemble des arguments soulevés par la société américaine[1]. En l’espèce, la société française Gifi Diffusion avait déposé en 2013 auprès de l’EUIPO, […]

12 mai 2026

Dans un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, au motif que celle-ci avait omis de rechercher si le procédé de signature électronique utilisé en l’espèce mettait en œuvre une signature électronique qualifiée[1]. Cette censure est prononcée au visa […]

7 mai 2026

Le 9 décembre 2025, Maître Delphine GANOOTE-MARY a participé à la Journée RGPD organisée par la CNIL à Nantes. Ce temps d’échange a permis de débattre des actualités et des enjeux liés à la protection des données avec les professionnels locaux.

7 mai 2026

Delphine Gannote‑Mary, avocate associée (Cabinet Clairmont Novus Nantes) interviendra lors de la conférence organisée par l’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire, intitulée “De la canne à l’intelligence artificielle”, le vendredi 5 juin 2026.

14 avril 2026

Pour la nouvelle édition 2026 du Legalfest du Barreau de Nantes, qui se tiendra le 28 avril prochain, Me Delphine GANOOTE-MARY animera une table ronde autour des problématiques de l’IA et interviendra sur des sujets en lien avec l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS). Vous pourrez y participer, en présentiel ou en distanciel. Découvrez le programme et inscrivez-vous […]

14 avril 2026

14 avril 2026

Jusqu’au 2 avril 2026, Google était considéré comme responsable du traitement des données traitées dans le cadre de l’utilisation par ses clients de son service de vérification dénommé « reCAPTCHA »[1]. Désormais, Google indique qu’il agit en tant que sous-traitant et « renonce à sa capacité à déterminer les finalités et les moyens de traitement des données client ». […]

14 avril 2026

Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») et le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le « EDPS ») ont adopté le 10 mars 2026[1] un avis conjoint (ci-après l’« Avis conjoint ») sur la proposition de règlement européen sur les biotechnologies (le European Biotech Act). Reconnaissant l’intérêt de cette proposition, le CEPD […]