Publications : Publications
Le droit d’accès aux données personnelles du salarié s’applique aussi aux messageries professionnelles
8 juillet 2025
Par un arrêt remarqué du 18 juin 2025[1], la chambre sociale de la Cour de cassation consacre la messagerie professionnelle comme une donnée à caractère personnel. La Cour vient à cet égard préciser que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au […]
L’intervention d’un tiers-acheteur non indépendant du requérant ne rend pas nécessairement nul le constat d’achat
8 juillet 2025
Par un arrêt du 12 mai 2025[1] et à la suite d’un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 6 avril 2022 (commenté lors d’une précédente newsletter[2]), la chambre mixte de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence quant à la qualité du tiers acheteur. Désormais, si le tiers […]
Le maintien de la protection du masque de plongée Décathlon à titre de dessins et modèles de l’Union européenne
8 juillet 2025
Par deux arrêts du 4 juin 2025[1], le tribunal de l’Union européenne confirme la validité des dessins et modèles protégeant le masque « Easybreath » de Décathlon et rejette en conséquence les demandes en nullité desdits dessins et modèles formées par la société allemande Delta-Sport Handelskontor GmbH (« Delta-Sport »). En réponse au premier grief invoqué par […]
Live Streaming illicite : le Tribunal Judiciaire de Paris met un carton rouge aux fournisseurs de VPN
8 juillet 2025
Par un jugement en date du 15 mai 2025[1], la 3e chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a sanctionné trois fournisseurs de VPN (réseaux privés virtuels en français) : Proton AG, NORDVPN et CYBERGHOST, pour avoir permis l’accès, depuis la France, à des sites de streaming et ainsi diffusé illégalement des compétitions de football professionnel. […]
ADN Festival 2025 – Océanopolis Brest
19 juin 2025
Le jeudi 19 juin 2025, Maîtres Laurent Barissat, Delphine Ganoote-Mary et Ludivine Le Naventure seront présentes lors de la 4ème édition de l’ADN Festival organisé par ADN OUEST. A cette occasion, Me Delphine Ganoote-Mary et Me Ludivine Le Naventure interviendront lors d’une table ronde « Comment le numérique permet de mieux soigner ». Cette table ronde qui […]
Évènement : AI DAYS
18 juin 2025
Les 2 et 3 juillet 2025, les AI DAYS reviennent pour une 5ème édition aux Ateliers des Capucins, à Brest. À cette occasion, Maître Le Naventure interviendra lors de la conférence « Brevets & Intelligence Artificielle : comprendre ce qui est (vraiment) protégeable », le 2 juillet à 11h45 ! Le nombre de brevets liés à l’intelligence artificielle ayant […]
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux confrontée aux exigences d’appréciation des catégories et sous-catégories de produits et services
17 juin 2025
Le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision rappelant que le juge saisi d’une demande en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux doit apprécier précisément et objectivement l’usage sérieux de celle-ci, et si les circonstances l’exigent, de procéder à une telle appréciation pour chaque sous-catégorie autonome […]
Le site de décisions de justice Doctrine.fr est condamné pour concurrence déloyale
17 juin 2025
La société Forseti, exploitante du site Doctrine.fr, a été condamnée le 7 mai 2025 par la Cour d’appel de Paris[1], pour des faits de concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses à l’encontre de sociétés d’édition juridique telles que Dalloz, LexisNexis, Lextenso ou encore Lamy Liaisons. Les éditeurs juridiques reprochent à la société Forseti d’avoir, entre […]
Marque de renommée et liberté artistique : le tribunal remet les aiguilles du droit à l’heure
17 juin 2025
Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision le 2 avril 2025[1], qui pose une limite à la liberté artistique, interdisant la reprise d’une marque sans autorisation dans un but commercial. Un artiste plasticien revendiquant une démarche “Pop Art”, a conçu une collection d’œuvres, représentant des villes intégrées dans des cadrans de montres. Estimant […]
Démarchage non consenti : les courtiers en données sanctionnés par la CNIL
17 juin 2025
La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) a sanctionné, dans deux décisions rendues le même jour, le démarchage de prospects sans consentement préalable et la transmission de leurs données à des partenaires sans base légale valable[1]. Dans le cadre de sa thématique prioritaire de contrôle sur la prospection commerciale en 2022, la CNIL […]
Évènement : Webinaire « IA et dispositifs médicaux »
17 juin 2025
Maître Ludivine Le Naventure animera un webinaire le jeudi 26 juin, de 10h30 à 12h : « IA et dispositifs médicaux », l’occasion d’en apprendre davantage sur l’articulation de deux textes réglementaires clés que sont le Règlement sur les Dispositifs Médicaux et le Règlement sur l’intelligence artificielle. Ce webinaire organisé par Biotech Santé Bretagne sera également l’opportunité de […]
Adhésion Réseau initiative Nantes
17 juin 2025
Novus Avocats est désormais membre du Réseau Initiative Nantes, une des 207 plateformes Initiative du Réseau Initiative France, réseau national de financement et des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprises. En savoir plus sur le Réseau : https://www.initiative-nantes.fr/qui-sommes-nous.html
Conférence Intelligence économique et numérique – Maison de l’avocat de Nantes
17 juin 2025
Le jeudi 15 mai dernier, Me Delphine GANOOTE MARY est intervenue lors de la conférence « Intelligence économique et numérique : quelles stratégies face aux menaces ? », organisée conjointement par la commission propriété intellectuelle et numérique du Barreau de Nantes, l’INPI et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI). Me Delphine GANOOTE MARY a […]
ADN Festival 2025 – Océanopolis Brest
2 juin 2025
Les 19 et 20 juin 2025 se déroulera l’ADN Festival 2025. Le cabinet Clairmont Novus est partenaire de l’événement phare d’ADN Ouest qui prendra placeà Océanopolis à Brest ! En tant qu’acteur engagé dans l’écosystème numérique de l’Ouest, nous avons hâte de participer à ce rendez-vous qui rassemble les talents et les esprits innovants de notre secteur. Prêts à […]
Parution du livre « Droit & Dermatologie »
2 juin 2025
Maître Ludivine Le Naventure, à la suite de son intervention au colloque « Droit & Dermatologie » organisé les 19 et 20 mars 2024 sous la direction de M. Roux-Demare et M. Misery, a participé à l’élaboration de l’ouvrage du même titre, paru le 10 avril 2025. Maître Le Naventure a rédigé un chapitre s’intitulant « La peau […]
La blockchain fait sa loi en matière de preuve de droits d’auteur
13 mai 2025
Le 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision[1] inédite qui bouleverse les modes de preuve admis jusqu’à présent. À l’occasion de cette affaire les juges reconnaissent en effet l’utilisation de la blockchain comme un mode de preuve de la titularité de droits d’auteur. • Qu’est-ce que la Blockchain ? La « Blockchain » […]
Publication du Règlement EHDS : une étape décisive vers la transformation numérique des soins en Europe
13 mai 2025
Le 5 mars 2025, le Règlement relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, avec une entrée en vigueur le 26 mars 2025. Cette publication marque le début d’un déploiement progressif, selon le calendrier[1] suivant : Pour une meilleure compréhension des enjeux de ce règlement, […]
META dans tous ses états
13 mai 2025
Sous le feu des critiques pour l’utilisation controversée de contenus protégés, Meta ne freine pour autant pas l’exploitation des données pour entraîner ses algorithmes d’ IA. D’un côté, plusieurs organisations représentatives d’auteurs et d’éditeurs (Le SNE[1], la SGL et le SNAC) ont annoncé par communiqué de presse le 12 mars 2025 avoir assigné Meta devant […]
La divulgation en matière de dessins et modèles communautaires : la période de grâce au service du créateur
13 mai 2025
Un design est susceptible d’être protégé à titre de dessin et modèle communautaire[1] s’il est nouveau[2] et s’il présente un caractère individuel[3]. Autrement dit, un dessin et modèle identique ou produisant une même impression d’ensemble n’est pas censé avoir été divulgué au public en amont du dépôt. Il existe toutefois une exception, prévue à l’article […]
8 avril 2025
Dans le dernier numéro d’Actus des Barreaux, un article revient sur le parcours de Me Ludivine Le Naventure ainsi que sur l’ouverture du bureau Clairmont Novus à Brest illustrant le constat que « La Bretagne s’ouvre totalement au numérique et aux nouvelles technologies ». Lire l’article : https://www.calameo.com/read/000000178dbd2668a88fc?page=24
L’œuvre podcast : vers un encadrement juridique spécifique ?
8 avril 2025
Le podcast connaît un succès grandissant depuis plusieurs années. Toutefois, l’économie du secteur reste fragile. Une étude réalisée par l’Observatoire des podcasts[1], en collaboration avec le ministère de la Culture et l’ARCOM (L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et publiée en février 2024, a identifié la propriété intellectuelle comme un levier clé […]