Par un arrêt du 16 octobre 2026 (CA Paris, RG n° 22/07211), la cour d’appel de Paris se prononce sur l’inexécution d’un contrat de développement d’un logiciel sur mesure. Trois points sont à relever : La cour valide ainsi la mise en œuvre de la clause résolutoire et condamne le prestataire à restituer les 480 000 […]
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, au moyen de la décision d’exécution (UE) 2026/2274, la première norme harmonisée visant à soutenir la mise en œuvre du règlement sur l’IA. La norme EN 18286:2026 est une norme de gestion de la qualité appliquée à l’IA. Elle est conçue pour compléter les […]
Depuis le 26 septembre 2026, certaines dispositions du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026[1] sont applicables. Elles renforcent le cadre réglementaire applicable à l’hébergement des données de santé en encadrant leur stockage dans l’Union européenne (ci-après « l’UE ») ou l’Espace économique européen (ci-après « l’EEE »), les transferts et accès à distance depuis des pays tiers, ainsi […]
Par une décision du 21 août 2026[1], l’autorité néerlandaise de protection des données a infligé, en coopération avec la CNIL, une amende de 824 990 000 euros aux sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. L’autorité a été saisie à l’origine par une plainte collective de la Ligue des droits de l’Homme en raison de […]
Par un jugement du 31 juillet 2026[1], le Tribunal régional de Munich a condamné la société Suno, éditeur d’un générateur de musique par Intelligence Artificielle (IA), pour avoir entraîné son modèle sur le répertoire de la GEMA, une société allemande de gestion collective de droits d’auteurs en matière musicale, sans autorisation. Le tribunal a d’abord […]
Table ronde : De la donnée au soin : réussir des projets d’IA utiles, sûrs et adoptés Delphine Ganoote-Mary participera et animera la table ronde organisée par la Communauté Santé d’ADN Ouest, le 17 novembre prochain, consacrée aux enjeux de l’intelligence artificielle en santé : « De la donnée au soin : réussir des projets […]
Delphine Ganoote-Mary participera, le 26 novembre prochain, à la Journée de la propriété intellectuelle de l’Ouest, organisée par le Barreau de Nantes. À cette occasion, elle interviendra, aux côtés de Me Ludovic DE LA MONNERAYE (Barreau de Rennes), Me Laurie BECKER (Barreau d’Angers), et M. Jean-Marie COUGARD (Conseil en Propriété Industrielle), lors de la première table […]
L’Ocean Hackathon® revient du 16 au 18 octobre 2026 pour sa 10e édition ! Pendant 48 heures plusieurs équipes imaginent, à partir de données marines, des solutions innovantes répondant à des enjeux concrets liés à l’océan. Me Ludivine Le Naventure sera présente à cet évènement pour accompagner les équipes et répondre à leurs questions sur les enjeux […]