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Développer, oui… mais conformément au contrat, surtout ! 

Par un arrêt du 16 octobre 2026 (CA Paris, RG n° 22/07211), la cour d’appel de Paris se prononce sur l’inexécution d’un contrat de développement d’un logiciel sur mesure. Trois points sont à relever : La cour valide ainsi la mise en œuvre de la clause résolutoire et condamne le prestataire à restituer les 480 000 […]
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Par un arrêt du 16 octobre 2026 (CA Paris, RG n° 22/07211), la cour d’appel de Paris se prononce sur l’inexécution d’un contrat de développement d’un logiciel sur mesure. Trois points sont à relever :

  • Elle retient la responsabilité du prestataire informatique, tenu à une obligation de résultat, en raison de la non-conformité de la solution livrée et du non-respect des délais contractuels.
  • Elle relève également que l’absence de consignation des honoraires de l’expert judiciaire par le prestataire informatique a empêché celui-ci d’exécuter sa mission, notamment celle consistant à évaluer la conformité de la solution livrée aux spécifications contractuelles. Le prestataire n’a ainsi pas pu contester efficacement les conclusions de l’audit privé réalisé à la demande du client.
  • Elle précise que le prestataire ne pouvait invoquer les développements de fonctionnalités supplémentaires non prévues au contrat pour justifier ses retards ou réclamer un supplément de prix, faute d’avoir respecté la procédure contractuelle prévue à l’article 4 du contrat, qui encadrait spécifiquement les demandes de modification du prix ou du délai en cas de réalisation de fonctionnalités supplémentaires.

La cour valide ainsi la mise en œuvre de la clause résolutoire et condamne le prestataire à restituer les 480 000 € TTC versés par le client.

Décision Cour d’appel de Paris : RG n°22/07211 | Cour de cassation

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