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Adéquation du cadre de protection des données personnelles au Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis favorables
13 novembre 2025
Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») a adopté le 16 octobre 2025, deux avis portant sur les projets de décisions d’adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu de l’article 45 du RGPD et de l’article 36 de la Directive « Police-Justice »[1]. Pour rappel, une décision d’adéquation, […]
L’utilisation du « disemvowelling » : Un procédé pris en compte par l’EUIPO dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion entre deux signes
13 novembre 2025
Par une décision d’opposition rendue le 21 octobre 2025, l’EUIPO retient le risque de confusion entre la marque antérieure « CONTRABANDO » et celle de la demande de marque « CNTRBND » (utilisant le disemvowelling) pour des produits identiques en classe 33[1]. Apparu avec la culture du SMS, le procédé de « disemvowelling » consiste à retirer les voyelles de mots. […]
Le consentement préalable du patient : Une condition d’accès au dossier médical partagé par les professionnels membres de l’équipe de soins, réaffirmée par le Conseil d’Etat
13 novembre 2025
Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 26 octobre 2023[2] fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (« DMP ») des professionnels prévues aux articles L. 1111-15 et L. 1111-17, III du Code de la santé publique. Saisi par le Conseil national de […]
Renommée et juste motif : rappels pédagogiques du Tribunal de l’Union européenne : ZARA en a plein les pâtes !
13 novembre 2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025[1], le Tribunal de l’Union européenne effectue un rappel relatif à l’appréciation de l’atteinte à une marque renommée et aux conditions de l’exception du juste motif pour utiliser une marque. Le 25 juin 2008, une société italienne dépose, auprès de l’Office européenne des marques (EUIPO), une demande de marque […]
Concurrence déloyale : La seule imitation ne suffit pas à démontrer le risque de confusion
14 octobre 2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles[1] rappelle les différences entre la reprise libre de créations et l’imitation déloyale[2]. Le litige oppose une société spécialisée dans la création d’articles de prêt-à-porter haut de gamme et les sociétés exploitant l’enseigne populaire en France Mango. La société demanderesse a assigné les sociétés […]
Anticiper l’entrée en application de la nouvelle classification de Nice
14 octobre 2025
Publiée le 19 juin 2025 par l’OMPI pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2026, la nouvelle classification internationale de Nice des produits et services destinés à l’enregistrement des marques, introduit des modifications significatives [1] : D’autres ajouts ou suppressions ont également été réalisés dans certaines classes. Au regard de ces modifications de la […]
« Un monde sans danger » pour les auteurs : la Cour de cassation ravive le délai de l’action en contrefaçon
14 octobre 2025
Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription en matière de contrefaçon[1]. Le 6 juin 2018, les compositeurs du générique de la série d’animation Code Lyoko ont engagé une action en contrefaçon à l’encontre du titre « Whenever » du […]
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