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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE MARQUES, DESSINS ET MODÈLES, DROITS D’AUTEUR
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8 juillet 2025
Par un arrêt remarqué du 18 juin 2025[1], la chambre sociale de la Cour de cassation consacre la messagerie professionnelle comme une donnée à caractère personnel. La Cour vient à cet égard préciser que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au […]
L’intervention d’un tiers-acheteur non indépendant du requérant ne rend pas nécessairement nul le constat d’achat
8 juillet 2025
Par un arrêt du 12 mai 2025[1] et à la suite d’un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 6 avril 2022 (commenté lors d’une précédente newsletter[2]), la chambre mixte de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence quant à la qualité du tiers acheteur. Désormais, si le tiers […]
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Évènement : AI DAYS
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