#Notre infographie : Le Document d’Information Précontractuel (DIP)
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Données de santé : pseudonymiser n’est pas anonymiser !
10 mars 2026
Le 13 février 2026[1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les contours de la notion de données pseudonymisées et ses conséquences dans le cadre du traitement de données de santé. En substance, il a considéré, en application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »)[2], qu’une donnée ne peut être considérée […]
La Cour de cassation censure le contournement des droits de brevet par des dépôts de marques abusifs
10 mars 2026
Par un arrêt en date du 7 janvier 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme à l’affaire CeramTec en appliquant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du renvoi préjudiciel qu’elle avait opéré en 2024[2]. A l’expiration d’un brevet portant sur un matériau céramique […]
L’ONU lance un « GIEC de l’IA » pour structurer l’expertise mondiale
10 mars 2026
Le 12 février 2026, l’Assemblée générale des Nations unies a entériné la création d’un panel scientifique international indépendant sur l’intelligence artificielle[1], inspiré du modèle du GIEC pour le climat. Composé de quarante experts multidisciplinaires nommés pour trois ans, ce groupe aura pour mission d’évaluer les impacts économiques, sociaux et technologiques de l’IA et de publier […]
Jeu de tarot : l’originalité dans les cartes, mais l’épuisement des droits retenu
10 mars 2026
Par un arrêt du 7 janvier 2026[1], la cour d’appel de Versailles reconnaît l’originalité du « Tarot des philosophes » créé par Mme T, estimant que la combinaison de choix esthétiques et intellectuels (illustrations réalisées sur ses instructions, sélection de philosophes et de citations, structuration symbolique du jeu) révèle un travail intellectuel propre reflétant la […]
La sécurité des données n’a pas de prix : FREE sanctionnée par une amende record de la CNIL pour manquements à la protection des données
10 février 2026
En infligeant aux sociétés Free Mobile et Free, des amendes à hauteur respective de 27 et 15 millions d’euros d’amende, soit un montant cumulé de 42 millions d’euros, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») marque un tournant décisif dans sa politique de répression des manquements à la sécurité. Les […]
La reproduction détournée du Logo Velib’ n’est pas justifiée par la liberté d’expression
10 février 2026
Par un arrêt du 5 novembre 2025[1], le tribunal judiciaire de Paris a tranché un conflit en matière de contrefaçon de droit d’auteur, opposant la Ville de Paris à une association militante anti-IVG qui avait, au nom de sa liberté d’expression, apposé des autocollants « Et si vous l’aviez laissé vivre ? » sur 10 000 Vélib’. Considérant […]
La refonte européenne des licences obligatoires : sécuriser l’accès aux inventions brevetées en cas de crise
10 février 2026
Le 19 janvier 2026, est entré en vigueur le Règlement (UE) 2025/2645[1] (ci-après « le Règlement ») encadrant l’octroi de licences obligatoires portant sur l’exploitation, à l’échelle de l’Union européenne, d’inventions brevetées dans le cadre d’un contexte d’urgence ou de crise [2]. Jusqu’ici, les licences obligatoires d’inventions brevetées étaient uniquement encadrées au niveau national[3]. En France, ces […]
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