Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], la Cour de cassation rappelle « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ».
En l’espèce, la société Koshi spécialisée dans la fabrication de carillons en bois a adressé des lettres de mise en demeure à plusieurs distributeurs de ses concurrents fabricants de carillons[2] les informant, après avoir réalisé une saisie-contrefaçon, d’un risque de contrefaçon des carillons en bois qu’ils distribuaient.
Considérant avoir subi un trouble manifestement illicite et en l’absence de décision favorable en première et deuxième instance, les concurrents de la société Koshi ont formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’appel de Montpellier ayant rejeté leurs demandes estimant que les mises en demeure ne divulguaient « aucune information mensongère, malveillante et menaçante« .
La Cour de cassation, en accord avec la jurisprudence antérieure[3], casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1240 du Code civil, considérant que « l’envoi des mises en demeure litigieuses était de nature à jeter le discrédit sur les produits des sociétés intimées, sans reposer sur une base factuelle suffisante », caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
[1] Pourvoi n°24-11.150 | Cour de cassation
[2] Les sociétés Manufacture du marronnier et VBV International
[3] Com. 9 janv. 2019, n° 17-18.350
