Publications : ADDLP

LEGALFEST 2025 – Barreau de Nantes
18 février 2025
LEGALFEST 2025 – NANTES🗓️ 29 avril 2025đź•Ł 8h45 – 17h30đź“Ť Maison de l’avocat, Nantes ou distanciel A l’occasion de l’édition 2025 du LEGALFEST qui se dĂ©roulera le mardi 29 avril 2025 Ă la Maison de l’Avocat Ă Nantes, MaĂ®tre Delphine GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, animera le module innovation avec les partenaires publics et […]

Nouvelles recommandations de la CNIL en matière d’IA !
18 février 2025
La Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s (CNIL) a publiĂ© deux nouvelles recommandations visant Ă concilier le dĂ©veloppement de l’intelligence artificielle avec le respect du Règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD). La CNIL souligne Ă ce titre que le RGPD n’entrave pas l’innovation en matière d’IA, mais fournit plutĂ´t un cadre juridique […]

Amélie Poulain : un fabuleux destin parasité
18 février 2025
Le 19 dĂ©cembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une dĂ©cision concernant la protection du personnage d’AmĂ©lie Poulain, protagoniste du film « Le Fabuleux Destin d’AmĂ©lie Poulain ». Dans cette affaire, les ayants droit ont poursuivi une sociĂ©tĂ© de photomatons pour l’exploitation non autorisĂ©e de l’image et de l’univers du personnage d’AmĂ©lie Poulain […]

Protection des jeux vidéo par le droit d’auteur : un jeu loin d’être gagné !
18 février 2025
Dans une dĂ©cision du 7 novembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Paris a refusĂ© la protection d’un jeu vidĂ©o par le droit d’auteur au motif que ce jeu Ă©tait dĂ©pourvu d’originalitĂ©. Les juges ont aussi considĂ©rĂ© qu’il n’y avait pas de risque de confusion ni de parasitisme entre les deux jeux vidĂ©o similaires en cause. […]

Violations massives des données personnelles en 2024 : les préconisations de la CNIL
18 février 2025
En 2024, la France a connu une recrudescence prĂ©occupante des violations massives de donnĂ©es. Face Ă ce constat et cette menace croissante, la Commission Nationale de l’informatique et des libertĂ©s (dĂ©nommĂ©e ci-après la « CNIL ») formule plusieurs recommandations afin de lutter efficacement contre ces violations de grande ampleur. Selon la CNIL 5.629 violations de […]

Petit DĂ©jeuner DĂ©bat – 4 mars 2025
18 février 2025
🗓️ 4 mars 2025đź•Ł 8h30 – 10h00đź“Ť Espace de Coworking – La Cantine Quimper MaĂ®tre Ludivine Le Naventure, animera le mardi 4 mars 2025 Ă 8h30 un petit-dĂ©jeuner dĂ©bat sur les projets innovants Ă la Cantine Quimper (Technopole de Quimper). Ce sera l’occasion d’échanger sur la manière de sĂ©curiser vos relations avec vos partenaires et […]

Quand la violation du RGPD devient une arme anti concurrentielle…
10 décembre 2024
Par un arrĂŞt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union europĂ©enne (ci-après la « CJUE ») a affirmĂ© que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas Ă ce qu’une rĂ©glementation nationale permette Ă des concurrents d’agir sur le fondement de la concurrence dĂ©loyale aux motifs de la violation du RGPD […]

La Cour d’appel de Paris consacre l’originalité des chaussures à semelles rouges Christian Louboutin
10 décembre 2024
La Cour d’appel de Paris a rendu une dĂ©cision le 18 septembre 2024 (n°22/16713)[1] consacrant l’originalitĂ© des cĂ©lèbres chaussures Ă semelles rouges Louboutin. C’est Ă l’occasion d’un contentieux avec la sociĂ©tĂ© Otalons.com, assignĂ©e en contrefaçon, que la maison Louboutin revendique des droits d’auteur sur ses chaussures. La Cour d’appel retient que ces chaussures Ă talons […]

La CNIL informe sur les dérives des caméras utilisant l’intelligence artificielle, placées dans l’habitacle de véhicules de transport de marchandises
10 décembre 2024
La CNIL a publiĂ© un article le 19 novembre 2024[1], afin de mettre en garde sur les camĂ©ras “augmentĂ©es” mises en place dans les habitacles de vĂ©hicules de transport de marchandises. En effet, des camĂ©ras utilisant l’intelligence artificielle sont placĂ©es dans des vĂ©hicules professionnels, utilisĂ©s par les salariĂ©s de sociĂ©tĂ©s de transport. Celles-ci permettent, notamment, […]

La Commission europĂ©enne publie un premier projet de Code bonnes pratiques en matière d’IA Ă finalitĂ© gĂ©nĂ©rale
10 décembre 2024
Le 14 novembre 2024, la Commission europĂ©enne a publiĂ© un premier projet de Code de bonnes pratiques sur l’intelligence artificielle (IA) Ă finalitĂ© gĂ©nĂ©rale[1]. Celui-ci a pour objectif de faciliter la mise en Ĺ“uvre des règles issues de l’IA Act[2] rĂ©gissant les modèles d’IA Ă usage gĂ©nĂ©ral et applicables Ă compter du mois d’aoĂ»t 2025. […]

Droit d’auteur et régime de la communauté entre époux
8 octobre 2024
Le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂŞts s’applique automatiquement lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage prĂ©alable. Ce rĂ©gime prĂ©voit que les biens acquis durant le mariage sont communs, tandis que ceux acquis avant restent propres Ă chaque Ă©poux. En cas de divorce, des opĂ©rations comptables sont nĂ©cessaires pour rĂ©partir ces biens. […]

Street Art : même créée illégalement, une œuvre originale est protégée par le droit d’auteur
8 octobre 2024
Un artiste anonyme avait crĂ©Ă© une Ĺ“uvre sur un Blockhaus[1] situĂ©e sur une plage du Nord. Il avait assignĂ© en contrefaçon de ses droits d’auteur la communautĂ© urbaine de Dunkerque qui avait largement diffusĂ© des images de son installation. Les autoritĂ©s locales contestaient tout droit de l’artiste sur son Ĺ“uvre car celle-ci Ă©tait illĂ©gale, pour […]

Dépôt de marque : point d’attention sur la classe 35
8 octobre 2024
La classe 35 de la classification de Nice n’est pas toujours utilisĂ©e Ă bon escient. Celle classe qui vise notamment des services de « PublicitĂ© ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale etc.. » concerne principalement des activitĂ©s B to B, c’est Ă dire des services rendues aux entreprises. Elle ne doit pas correspondre Ă l’activitĂ© […]

Espace européen des données de santé : quid de l’utilisation secondaire des données de santé ?
8 octobre 2024
Plongeons-nous aujourd’hui dans le Règlement relatif Ă l’espace europĂ©en des donnĂ©es de santĂ© (ci-après « le Règlement »), adoptĂ© par les dĂ©putĂ©s europĂ©ens le 24 avril 2024 et dont nous avons dĂ©jĂ esquissĂ© les grandes lignes[1]. Ce projet ambitieux s’articule autour de deux volets majeurs de la stratĂ©gie europĂ©enne des donnĂ©es. Le premier volet, abordĂ© dans notre […]

CLAIRMONT NOVUS MEMBRE D’ATLANPOLE BIOTHERAPIES
10 juillet 2024
Clairmont Novus Avocats est désormais membre d’Atlanpôle Biothérapies, pôle de compétitivité en santé du Grand Ouest. Me Delphine Ganoote-Mary, a participé à l’Assemblée Générale du Pôle qui s’est tenue le 04 juillet dernier à Nantes.

Rémunération des éditeurs de presse : condamnation de X (Twitter)
9 juillet 2024
Plusieurs Ă©diteurs de presse obtiennent la condamnation du rĂ©seau social X (ex-Twitter), par le Tribunal judiciaire de Paris, via deux ordonnances de rĂ©fĂ©rĂ© du 23 mai 2024[1], pour absence d’information liĂ©e au calcul des rĂ©munĂ©rations dues par le rĂ©seau social du fait de l’exploitation des publications de presse de l’AFP et d’autres Ă©diteurs de presse. […]

Espace européen des données de santé : quid de l’utilisation primaire des données de santé ?
9 juillet 2024
Après vous avoir prĂ©sentĂ© les contours gĂ©nĂ©raux[1] du Règlement relatif Ă l’espace europĂ©en des donnĂ©es de santĂ©[2] (ci-après, le « Règlement ») et notamment les questions d’anonymisation et de pseudonymisation des donnĂ©es de santĂ©[3], nous Ă©voquons au sein de cet article la question de l’utilisation primaire des donnĂ©es de santĂ© telle que prĂ©vue par ce Règlement. En […]

Meta reporte son projet d’IA alimenté par les données personnelles de ses utilisateurs
9 juillet 2024
En septembre 2023, le groupe Meta (anciennement Facebook) a lancĂ© Meta AI, un assistant intĂ©grĂ© Ă Instagram, WhatsApp et Messenger, capable de rĂ©pondre Ă des questions et de gĂ©nĂ©rer des images[1]. Le groupe souhaitait le proposer Ă ses utilisateurs europĂ©ens. Afin de dĂ©velopper et d’amĂ©liorer son système d’IA, Meta prĂ©voyait d’utiliser les contenus publics partagĂ©s […]

« Les Olympiades » : le Comité olympique s’oppose à cette dénomination sociale
9 juillet 2024
Etablie Ă Socx dans le Nord, Les Olympiades est une sociĂ©tĂ© crĂ©Ă©e en 2016 et spĂ©cialisĂ©e dans l’équipement d’associations et de clubs sportifs. En janvier 2024, le gĂ©rant s’est vu adresser une mise en demeure de changer sa dĂ©nomination sociale. Pour cause, le ComitĂ© d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) de Paris 2024 affirme que […]

L’ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ EST ADOPTÉ !
14 mai 2024
Le 24 avril 2024, le Parlement europĂ©en a adoptĂ© le règlement sur l’espace europĂ©en des donnĂ©es de santĂ©[1] (european health data space en anglais, ci-après l’« EHDS » ou le « Règlement »). Le Règlement devrait ĂŞtre formellement adoptĂ© et publiĂ© par le Conseil europĂ©en Ă l’automne 2024. Faisant Ă©tat d’une nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse de protĂ©ger davantage et valoriser les […]