Publications : ADDLP

20 octobre 2026

Depuis le 26 septembre 2026, certaines dispositions du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026[1] sont applicables. Elles renforcent le cadre réglementaire applicable à l’hébergement des données de santé en encadrant leur stockage dans l’Union européenne (ci-après « l’UE ») ou l’Espace économique européen (ci-après « l’EEE »), les transferts et accès à distance depuis des pays tiers, ainsi […]

20 octobre 2026

Par une décision du 21 août 2026[1], l’autorité néerlandaise de protection des données a infligé, en coopération avec la CNIL, une amende de 824 990 000 euros aux sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. L’autorité a été saisie à l’origine par une plainte collective de la Ligue des droits de l’Homme en raison de […]

20 octobre 2026

Par un jugement du 31 juillet 2026[1], le Tribunal régional de Munich a condamné la société Suno, éditeur d’un générateur de musique par Intelligence Artificielle (IA), pour avoir entraîné son modèle sur le répertoire de la GEMA, une société allemande de gestion collective de droits d’auteurs en matière musicale, sans autorisation. Le tribunal a d’abord […]

20 octobre 2026

Table ronde : De la donnée au soin : réussir des projets d’IA utiles, sûrs et adoptés Delphine Ganoote-Mary participera et animera la table ronde organisée par la Communauté Santé d’ADN Ouest, le 17 novembre prochain,  consacrée aux enjeux de l’intelligence artificielle en santé : « De la donnée au soin : réussir des projets […]

20 octobre 2026

Delphine Ganoote-Mary participera, le 26 novembre prochain,  à la Journée de la propriété intellectuelle de l’Ouest, organisée par le Barreau de Nantes.  À cette occasion, elle interviendra, aux côtés de Me Ludovic DE LA MONNERAYE (Barreau de Rennes), Me Laurie BECKER (Barreau d’Angers), et M. Jean-Marie COUGARD (Conseil en Propriété Industrielle), lors de la première table […]

24 juillet 2026

Le 1er juillet 2026, Me Ludivine Le Naventure est intervenue lors de la table-ronde « Comment cadrer l’usage des données dans votre entreprise ou collectivité ? » afin de donner quelques clés concrètes pour bâtir une gouvernance de la donnée et rédiger une charte IA. L’occasion de rappeler notamment 1) l’importance de la qualification de la donnée […]

23 juillet 2026

Par une décision du 26 mai 2026, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la société IQVIA OPERATIONS France (société IQVIA) une amende de 5 millions d’euros pour non-respect des mesures de sécurité et des garanties requises dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé[1]. En l’occurrence, la […]

23 juillet 2026

Dans un arrêt du 29 mai 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé la position de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui avait prononcé la déchéance des droits d’un demandeur sur sa marque, au motif que la revente de produits d’occasion ne constitue pas un usage sérieux de nature à faire échec à la […]

23 juillet 2026

23 juillet 2026

Le 8 mai 2026, la Commission européenne a adopté un projet de lignes directrices précisant la portée des obligations de transparence prévues à l’article 50 de l’IA Act pour certains systèmes d’IA, y compris à usage général. Le 10 juin 2026, un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA est […]

23 juillet 2026

Dans un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété l’article 15 de la directive n°2019/790 pour préciser les conditions de la mise en place par les Etats membres d’un mécanisme leur permettant d’instaurer une rémunération équitable des éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus en ligne[1].  […]

12 mai 2026

Le développement rapide de l’intelligence artificielle générative a profondément bouleversé le droit d’auteur, en facilitant l’exploitation massive de contenus protégés, notamment par des pratiques de moissonnage (web scraping), sans que les titulaires de droits puissent en contrôler l’usage. Face à ces difficultés, marquées par une opacité technique et une insuffisance des mécanismes juridiques existants, les […]

12 mai 2026

12 mai 2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a, lors de sa dernière session plénière, présenté des lignes directrices sur le traitement des données à des fins de recherche scientifique, actuellement en consultation publique jusqu’au 25 juin 2026. Il a également publié deux avis concernant la certification européenne Europrivacy, désormais reconnus en tant que […]

12 mai 2026

Dans une décision en date du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé l’absence de validité du célèbre modèle de chaussure « Crocs » pour défaut de caractère individuel en rejetant l’ensemble des arguments soulevés par la société américaine[1]. En l’espèce, la société française Gifi Diffusion avait déposé en 2013 auprès de l’EUIPO, […]

12 mai 2026

Dans un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, au motif que celle-ci avait omis de rechercher si le procédé de signature électronique utilisé en l’espèce mettait en œuvre une signature électronique qualifiée[1]. Cette censure est prononcée au visa […]

7 mai 2026

Le 9 décembre 2025, Maître Delphine GANOOTE-MARY a participé à la Journée RGPD organisée par la CNIL à Nantes. Ce temps d’échange a permis de débattre des actualités et des enjeux liés à la protection des données avec les professionnels locaux.

7 mai 2026

Delphine Gannote‑Mary, avocate associée (Cabinet Clairmont Novus Nantes) interviendra lors de la conférence organisée par l’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire, intitulée “De la canne à l’intelligence artificielle”, le vendredi 5 juin 2026.

10 mars 2026

10 mars 2026

Le 13 février 2026[1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les contours de la notion de données pseudonymisées et ses conséquences dans le cadre du traitement de données de santé. En substance, il a considéré, en application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »)[2], qu’une donnée ne peut être considérée […]

10 mars 2026

Par un arrêt en date du 7 janvier 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme à l’affaire CeramTec en appliquant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du renvoi préjudiciel qu’elle avait opéré en 2024[2]. A l’expiration d’un brevet portant sur un matériau céramique […]

10 mars 2026

Le 12 février 2026, l’Assemblée générale des Nations unies a entériné la création d’un panel scientifique international indépendant sur l’intelligence artificielle[1], inspiré du modèle du GIEC pour le climat. Composé de quarante experts multidisciplinaires nommés pour trois ans, ce groupe aura pour mission d’évaluer les impacts économiques, sociaux et technologiques de l’IA et de publier […]

10 mars 2026

Par un arrêt du 7 janvier 2026[1], la cour d’appel de Versailles reconnaît l’originalité du « Tarot des philosophes » créé par Mme T, estimant que la combinaison de choix esthétiques et intellectuels (illustrations réalisées sur ses instructions, sélection de philosophes et de citations, structuration symbolique du jeu) révèle un travail intellectuel propre reflétant la […]

9 décembre 2025

Le 1er décembre 2025, le règlement (UE) 2023/2411[1] octroyant la protection des produits artisanaux et industriels à titre d’indications géographiques protégées (IGP) est entré en vigueur [2]. Ce règlement instaure une procédure de demande de protection en deux phases : Si le produit artisanal et industriel est enregistré en tant qu’IGP au niveau de l’Union européenne, […]