Publications : ADDLP
Marque « FIER D’ÊTRE PARISIEN » : trop descriptif et un peu trompeur, la Cour d’appel de Paris confirme le rejet de la marque par l’INPI
9 septembre 2025
Voulant probablement surfer sur l’engouement populaire du succès du Paris Saint Germain en Ligue des Champions, une société ESL Conseil avait déposé une demande de la marque verbale « FIER D’ÊTRE PARISIEN auprès de l’INPI qui en a refusé l’enregistrement[1]. Une marque jugée non distinctive et potentiellement trompeuse L’INPI a estimé que le signe était […]
SALONCITY HEALTHCARE – 7 octobre 2025
9 septembre 2025
Me Delphine Ganoote-Mary interviendra au cours de la 3eme édition nantaise du salon City Healthcare qui se déroulera à la Cité des Congrès de Nantes, le 07 octobre prochain, à la table ronde « La souveraineté numérique et ses enjeux dans le domaine de la santé. » Découvrez le programme et inscrivez-vous: Programme 2025 | SalonCITY HEALTHCARE
Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation en rappelle les limites
9 septembre 2025
Par un arrêt du 14 mai 2025[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours du devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil[2]. Le litige opposait un cessionnaire d’une société de restauration rapide détenant un local commercial à son cédant. Le premier reprochait au second de ne […]
IA à usage général : un Code de bonnes pratiques facilitant l’application des législations sur l’IA par les fournisseurs de modèles d’IA à usage général
9 septembre 2025
La Commission européenne a publié le 10 juillet 2025 le code de bonnes pratiques pour l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») à usage général[1], à destination des fournisseurs[2] de modèles d’IA à usage général[3]. Ce texte à portée volontaire, vise à faciliter l’application des législations sur l’IA en aidant les fournisseurs de modèles d’IA général à se […]
L’analyse d’impact des transferts de données (AITD) : Un préalable essentiel pour garantir la fiabilité et la conformité des transferts de données
9 septembre 2025
A la suite d’une consultation publique, et dans le but de garantir le même niveau de protection que le RGPD en cas de transferts des données à caractère personnel hors de l’Espace Economique Européen (EEE), la CNIL a publié, le 9 juillet 2025, la version finale de son guide sur les analyses d’impact des transferts […]
ADN Festival 2025 – Océanopolis Brest
19 juin 2025
Le jeudi 19 juin 2025, Maîtres Laurent Barissat, Delphine Ganoote-Mary et Ludivine Le Naventure seront présentes lors de la 4ème édition de l’ADN Festival organisé par ADN OUEST. A cette occasion, Me Delphine Ganoote-Mary et Me Ludivine Le Naventure interviendront lors d’une table ronde « Comment le numérique permet de mieux soigner ». Cette table ronde qui […]
Évènement : AI DAYS
18 juin 2025
Les 2 et 3 juillet 2025, les AI DAYS reviennent pour une 5ème édition aux Ateliers des Capucins, à Brest. À cette occasion, Maître Le Naventure interviendra lors de la conférence « Brevets & Intelligence Artificielle : comprendre ce qui est (vraiment) protégeable », le 2 juillet à 11h45 ! Le nombre de brevets liés à l’intelligence artificielle ayant […]
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux confrontée aux exigences d’appréciation des catégories et sous-catégories de produits et services
17 juin 2025
Le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision rappelant que le juge saisi d’une demande en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux doit apprécier précisément et objectivement l’usage sérieux de celle-ci, et si les circonstances l’exigent, de procéder à une telle appréciation pour chaque sous-catégorie autonome […]
Le site de décisions de justice Doctrine.fr est condamné pour concurrence déloyale
17 juin 2025
La société Forseti, exploitante du site Doctrine.fr, a été condamnée le 7 mai 2025 par la Cour d’appel de Paris[1], pour des faits de concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses à l’encontre de sociétés d’édition juridique telles que Dalloz, LexisNexis, Lextenso ou encore Lamy Liaisons. Les éditeurs juridiques reprochent à la société Forseti d’avoir, entre […]
Marque de renommée et liberté artistique : le tribunal remet les aiguilles du droit à l’heure
17 juin 2025
Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision le 2 avril 2025[1], qui pose une limite à la liberté artistique, interdisant la reprise d’une marque sans autorisation dans un but commercial. Un artiste plasticien revendiquant une démarche “Pop Art”, a conçu une collection d’œuvres, représentant des villes intégrées dans des cadrans de montres. Estimant […]
Démarchage non consenti : les courtiers en données sanctionnés par la CNIL
17 juin 2025
La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) a sanctionné, dans deux décisions rendues le même jour, le démarchage de prospects sans consentement préalable et la transmission de leurs données à des partenaires sans base légale valable[1]. Dans le cadre de sa thématique prioritaire de contrôle sur la prospection commerciale en 2022, la CNIL […]
Évènement : Webinaire « IA et dispositifs médicaux »
17 juin 2025
Maître Ludivine Le Naventure animera un webinaire le jeudi 26 juin, de 10h30 à 12h : « IA et dispositifs médicaux », l’occasion d’en apprendre davantage sur l’articulation de deux textes réglementaires clés que sont le Règlement sur les Dispositifs Médicaux et le Règlement sur l’intelligence artificielle. Ce webinaire organisé par Biotech Santé Bretagne sera également l’opportunité de […]
Adhésion Réseau initiative Nantes
17 juin 2025
Novus Avocats est désormais membre du Réseau Initiative Nantes, une des 207 plateformes Initiative du Réseau Initiative France, réseau national de financement et des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprises. En savoir plus sur le Réseau : https://www.initiative-nantes.fr/qui-sommes-nous.html
Conférence Intelligence économique et numérique – Maison de l’avocat de Nantes
17 juin 2025
Le jeudi 15 mai dernier, Me Delphine GANOOTE MARY est intervenue lors de la conférence « Intelligence économique et numérique : quelles stratégies face aux menaces ? », organisée conjointement par la commission propriété intellectuelle et numérique du Barreau de Nantes, l’INPI et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI). Me Delphine GANOOTE MARY a […]
8 avril 2025
Dans le dernier numéro d’Actus des Barreaux, un article revient sur le parcours de Me Ludivine Le Naventure ainsi que sur l’ouverture du bureau Clairmont Novus à Brest illustrant le constat que « La Bretagne s’ouvre totalement au numérique et aux nouvelles technologies ». Lire l’article : https://www.calameo.com/read/000000178dbd2668a88fc?page=24
IA Act : de nouvelles lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle
8 avril 2025
Dans notre précédente newsletter nous vous informions que le 6 février 2025, la Commission européenne avait approuvé des lignes directrices sur la définition des systèmes d’IA[1]. La Commission européenne a également approuvé concomitamment des lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’IA pour faciliter la mise en œuvre de l’article 5 du Règlement européen […]
Droit à l’oubli vs Liberté d’expression : la Cour d’appel de Paris a tranché
8 avril 2025
Le 20 février 2025, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt[1] très motivé, privilégiant la liberté d’expression sur le droit à l’oubli à propos de la publication en ligne d’articles de presse relatant des condamnations pénales. En l’espèce, un ancien président de club sportif, condamné en 2009 pour complicité d’abus de confiance et […]
Applications mobiles, collectivités, prisons : les secteurs ciblés par la CNIL en 2025
8 avril 2025
Comme chaque année la CNIL définit les thématiques prioritaires de ses contrôles. En 2025, la CNIL précise qu’elle se concentrera notamment sur : 1.Les données collectées par le biais des applications mobiles La CNIL prévoit d’examiner les pratiques des éditeurs d’applications et des fournisseurs de kits de développement logiciel (SDK) concernant la collecte et le traitement […]
L’œuvre podcast : vers un encadrement juridique spécifique ?
8 avril 2025
Le podcast connaît un succès grandissant depuis plusieurs années. Toutefois, l’économie du secteur reste fragile. Une étude réalisée par l’Observatoire des podcasts[1], en collaboration avec le ministère de la Culture et l’ARCOM (L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et publiée en février 2024, a identifié la propriété intellectuelle comme un levier clé […]
LEGALFEST 2025 – Barreau de Nantes
18 février 2025
LEGALFEST 2025 – NANTES🗓️ 29 avril 2025🕣 8h45 – 17h30📍 Maison de l’avocat, Nantes ou distanciel A l’occasion de l’édition 2025 du LEGALFEST qui se déroulera le mardi 29 avril 2025 à la Maison de l’Avocat à Nantes, Maître Delphine GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, animera le module innovation avec les partenaires publics et […]
