Par une décision du 21 août 2026[1], l’autorité néerlandaise de protection des données a infligé, en coopération avec la CNIL, une amende de 824 990 000 euros aux sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. L’autorité a été saisie à l’origine par une plainte collective de la Ligue des droits de l’Homme en raison de décisions individuelles automatisées de déconnexions temporaires et/ou définitives des chauffeurs de la plateforme.
Dans cette affaire, l’autorité néerlandaise a retenu que :
- les désactivations de comptes pour suspicion de fraude ou notation basse étaient des décisions entièrement automatisées, prises sans aucune intervention humaine ;
- elles affectaient significativement les chauffeurs au sens de l’article 22 du RGPD, en les privant de revenus ;
- l’intervention humaine doit être effective, avec un pouvoir réel de remettre en cause la décision.
De manière générale la CNIL invite les entreprises qui utilisent des outils de scoring ou de détection de fraude à vérifier que le contrôle humain prévu existe réellement en pratique.
[1] https://cnil.fr/fr/decisions-automatisees-sanction-de-pres-de-825-millions-deuros-lencontre-duber
