La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, au moyen de la décision d’exécution (UE) 2026/2274, la première norme harmonisée visant à soutenir la mise en œuvre du règlement sur l’IA.
La norme EN 18286:2026 est une norme de gestion de la qualité appliquée à l’IA. Elle est conçue pour compléter les normes internationales existantes (comme les normes ISO/CEI 42001 et ISO 9001), et non pour les remplacer. Elle permet aux fournisseurs de systèmes d’IA (SIA) à haut risque de se conformer aux exigences relatives au système de gestion de la qualité prévues à l’article 17 du règlement sur l’IA (telles qu’un système de gestion des risques prévu à l’article 9 du règlement et les systèmes et procédures de conservation de tous les documents et informations pertinents). Les fournisseurs qui appliquent cette norme bénéficient ainsi d’une présomption de conformité aux exigences de l’article 17 couvertes par celle-ci.
Implementing decision – 2026/2274 – FR – EUR-Lex