Publications : LNE
La sécurité des données n’a pas de prix : FREE sanctionnée par une amende record de la CNIL pour manquements à la protection des données
10 février 2026
En infligeant aux sociétés Free Mobile et Free, des amendes à hauteur respective de 27 et 15 millions d’euros d’amende, soit un montant cumulé de 42 millions d’euros, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») marque un tournant décisif dans sa politique de répression des manquements à la sécurité. Les […]
La reproduction détournée du Logo Velib’ n’est pas justifiée par la liberté d’expression
10 février 2026
Par un arrêt du 5 novembre 2025[1], le tribunal judiciaire de Paris a tranché un conflit en matière de contrefaçon de droit d’auteur, opposant la Ville de Paris à une association militante anti-IVG qui avait, au nom de sa liberté d’expression, apposé des autocollants « Et si vous l’aviez laissé vivre ? » sur 10 000 Vélib’. Considérant […]
La refonte européenne des licences obligatoires : sécuriser l’accès aux inventions brevetées en cas de crise
10 février 2026
Le 19 janvier 2026, est entré en vigueur le Règlement (UE) 2025/2645[1] (ci-après « le Règlement ») encadrant l’octroi de licences obligatoires portant sur l’exploitation, à l’échelle de l’Union européenne, d’inventions brevetées dans le cadre d’un contexte d’urgence ou de crise [2]. Jusqu’ici, les licences obligatoires d’inventions brevetées étaient uniquement encadrées au niveau national[3]. En France, ces […]
Airbnb face aux sous‑locations illicites : un rôle actif retenu par la Cour de cassation
10 février 2026
Par deux arrêts du 7 janvier 2026[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur le rôle actif de la plateforme Airbnb dans le cadre d’annonces relevant de sous-locations illicites. Dans les deux affaires, les locataires des logements concernés ont, en violation de leur bail, mis en sous-location leur logement via la plateforme Airbnb. Les bailleurs, […]
Responsabilité et obligations renforcées de l’exploitant d’une marketplace (place de marché en ligne) pour la publication d’annonces illicites
13 janvier 2026
Le 2 décembre 2025[1], la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE) est venue préciser l’étendue des obligations pesant sur l’exploitant d’un site de marketplace, au titre du RGPD, lequel « ne saurait échapper à sa responsabilité »[2] en se prévalantdes dispositions relatives à l’exonération de responsabilité des hébergeurs des articles 12 à 15 […]
Protection de la dentelle par le droit d’auteur : TJ Lille, 18 décembre 2025, n° 22/07416
13 janvier 2026
Le Tribunal judiciaire de Lille se prononce sur la protection par le droit d’auteur d’un dessin de dentelle et sur la caractérisation de la contrefaçon. La société Dentelle Sophie revendique la protection du dessin de dentelle composé de motifs floraux et de petits pois agencés de manière symétrique. Elle soutient que l’originalité résulte de choix […]
Protection de modèles de chaussure : CJUE, 18 décembre 2025, C-323/24, Deity Shoes
13 janvier 2026
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les critères de protection des dessins ou modèles communautaires. La société Deity Shoes, titulaire de dessins ou modèles européens, engage une action en contrefaçon contre les sociétés Mundorama Confort et Stay Design. Ces dernières contestent au motif que les modèles invoqués ne présentent ni de nouveauté, […]
Protection du design (meubles) par le droit d’auteur : CJUE, 4 décembre 2025
13 janvier 2026
Saisie par la cour d’appel suédoise et la Cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’application de la notion d’originalité ainsi que les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués protégée par le droit d’auteur, indépendamment de sa protection en tant que […]
Le droit d’accès aux données personnelles du salarié s’applique aussi aux messageries professionnelles
8 juillet 2025
Par un arrêt remarqué du 18 juin 2025[1], la chambre sociale de la Cour de cassation consacre la messagerie professionnelle comme une donnée à caractère personnel. La Cour vient à cet égard préciser que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au […]
L’intervention d’un tiers-acheteur non indépendant du requérant ne rend pas nécessairement nul le constat d’achat
8 juillet 2025
Par un arrêt du 12 mai 2025[1] et à la suite d’un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 6 avril 2022 (commenté lors d’une précédente newsletter[2]), la chambre mixte de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence quant à la qualité du tiers acheteur. Désormais, si le tiers […]
Le maintien de la protection du masque de plongée Décathlon à titre de dessins et modèles de l’Union européenne
8 juillet 2025
Par deux arrêts du 4 juin 2025[1], le tribunal de l’Union européenne confirme la validité des dessins et modèles protégeant le masque « Easybreath » de Décathlon et rejette en conséquence les demandes en nullité desdits dessins et modèles formées par la société allemande Delta-Sport Handelskontor GmbH (« Delta-Sport »). En réponse au premier grief invoqué par […]
Live Streaming illicite : le Tribunal Judiciaire de Paris met un carton rouge aux fournisseurs de VPN
8 juillet 2025
Par un jugement en date du 15 mai 2025[1], la 3e chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a sanctionné trois fournisseurs de VPN (réseaux privés virtuels en français) : Proton AG, NORDVPN et CYBERGHOST, pour avoir permis l’accès, depuis la France, à des sites de streaming et ainsi diffusé illégalement des compétitions de football professionnel. […]
ADN Festival 2025 – Océanopolis Brest
2 juin 2025
Les 19 et 20 juin 2025 se déroulera l’ADN Festival 2025. Le cabinet Clairmont Novus est partenaire de l’événement phare d’ADN Ouest qui prendra placeà Océanopolis à Brest ! En tant qu’acteur engagé dans l’écosystème numérique de l’Ouest, nous avons hâte de participer à ce rendez-vous qui rassemble les talents et les esprits innovants de notre secteur. Prêts à […]
Parution du livre « Droit & Dermatologie »
2 juin 2025
Maître Ludivine Le Naventure, à la suite de son intervention au colloque « Droit & Dermatologie » organisé les 19 et 20 mars 2024 sous la direction de M. Roux-Demare et M. Misery, a participé à l’élaboration de l’ouvrage du même titre, paru le 10 avril 2025. Maître Le Naventure a rédigé un chapitre s’intitulant « La peau […]
La blockchain fait sa loi en matière de preuve de droits d’auteur
13 mai 2025
Le 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision[1] inédite qui bouleverse les modes de preuve admis jusqu’à présent. À l’occasion de cette affaire les juges reconnaissent en effet l’utilisation de la blockchain comme un mode de preuve de la titularité de droits d’auteur. • Qu’est-ce que la Blockchain ? La « Blockchain » […]
Publication du Règlement EHDS : une étape décisive vers la transformation numérique des soins en Europe
13 mai 2025
Le 5 mars 2025, le Règlement relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, avec une entrée en vigueur le 26 mars 2025. Cette publication marque le début d’un déploiement progressif, selon le calendrier[1] suivant : Pour une meilleure compréhension des enjeux de ce règlement, […]
META dans tous ses états
13 mai 2025
Sous le feu des critiques pour l’utilisation controversée de contenus protégés, Meta ne freine pour autant pas l’exploitation des données pour entraîner ses algorithmes d’ IA. D’un côté, plusieurs organisations représentatives d’auteurs et d’éditeurs (Le SNE[1], la SGL et le SNAC) ont annoncé par communiqué de presse le 12 mars 2025 avoir assigné Meta devant […]
La divulgation en matière de dessins et modèles communautaires : la période de grâce au service du créateur
13 mai 2025
Un design est susceptible d’être protégé à titre de dessin et modèle communautaire[1] s’il est nouveau[2] et s’il présente un caractère individuel[3]. Autrement dit, un dessin et modèle identique ou produisant une même impression d’ensemble n’est pas censé avoir été divulgué au public en amont du dépôt. Il existe toutefois une exception, prévue à l’article […]
Réforme sur la protection des dessins et modèles : publication du Règlement d’exécution
11 mars 2025
Dans le cadre de la récente réforme du droit des dessins et modèles (« paquet modèle »), la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/73 le 20 janvier 2025, qui introduit plusieurs changements importants, notamment concernant la terminologie, les modalités d’enregistrement des dessins et modèles de l’UE, et les taxes applicables. Ce règlement, […]