Publications : ADDLP
Petit DĂ©jeuner DĂ©bat – 4 mars 2025
18 février 2025
🗓️ 4 mars 2025đź•Ł 8h30 – 10h00đź“Ť Espace de Coworking – La Cantine Quimper MaĂ®tre Ludivine Le Naventure, animera le mardi 4 mars 2025 Ă 8h30 un petit-dĂ©jeuner dĂ©bat sur les projets innovants Ă la Cantine Quimper (Technopole de Quimper). Ce sera l’occasion d’échanger sur la manière de sĂ©curiser vos relations avec vos partenaires et […]
Quand la violation du RGPD devient une arme anti concurrentielle…
10 décembre 2024
Par un arrĂŞt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union europĂ©enne (ci-après la « CJUE ») a affirmĂ© que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas Ă ce qu’une rĂ©glementation nationale permette Ă des concurrents d’agir sur le fondement de la concurrence dĂ©loyale aux motifs de la violation du RGPD […]
La Cour d’appel de Paris consacre l’originalité des chaussures à semelles rouges Christian Louboutin
10 décembre 2024
La Cour d’appel de Paris a rendu une dĂ©cision le 18 septembre 2024 (n°22/16713)[1] consacrant l’originalitĂ© des cĂ©lèbres chaussures Ă semelles rouges Louboutin. C’est Ă l’occasion d’un contentieux avec la sociĂ©tĂ© Otalons.com, assignĂ©e en contrefaçon, que la maison Louboutin revendique des droits d’auteur sur ses chaussures. La Cour d’appel retient que ces chaussures Ă talons […]
La CNIL informe sur les dérives des caméras utilisant l’intelligence artificielle, placées dans l’habitacle de véhicules de transport de marchandises
10 décembre 2024
La CNIL a publiĂ© un article le 19 novembre 2024[1], afin de mettre en garde sur les camĂ©ras “augmentĂ©es” mises en place dans les habitacles de vĂ©hicules de transport de marchandises. En effet, des camĂ©ras utilisant l’intelligence artificielle sont placĂ©es dans des vĂ©hicules professionnels, utilisĂ©s par les salariĂ©s de sociĂ©tĂ©s de transport. Celles-ci permettent, notamment, […]
La Commission europĂ©enne publie un premier projet de Code bonnes pratiques en matière d’IA Ă finalitĂ© gĂ©nĂ©rale
10 décembre 2024
Le 14 novembre 2024, la Commission europĂ©enne a publiĂ© un premier projet de Code de bonnes pratiques sur l’intelligence artificielle (IA) Ă finalitĂ© gĂ©nĂ©rale[1]. Celui-ci a pour objectif de faciliter la mise en Ĺ“uvre des règles issues de l’IA Act[2] rĂ©gissant les modèles d’IA Ă usage gĂ©nĂ©ral et applicables Ă compter du mois d’aoĂ»t 2025. […]
Droit d’auteur et régime de la communauté entre époux
8 octobre 2024
Le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂŞts s’applique automatiquement lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage prĂ©alable. Ce rĂ©gime prĂ©voit que les biens acquis durant le mariage sont communs, tandis que ceux acquis avant restent propres Ă chaque Ă©poux. En cas de divorce, des opĂ©rations comptables sont nĂ©cessaires pour rĂ©partir ces biens. […]
Street Art : même créée illégalement, une œuvre originale est protégée par le droit d’auteur
8 octobre 2024
Un artiste anonyme avait crĂ©Ă© une Ĺ“uvre sur un Blockhaus[1] situĂ©e sur une plage du Nord. Il avait assignĂ© en contrefaçon de ses droits d’auteur la communautĂ© urbaine de Dunkerque qui avait largement diffusĂ© des images de son installation. Les autoritĂ©s locales contestaient tout droit de l’artiste sur son Ĺ“uvre car celle-ci Ă©tait illĂ©gale, pour […]
Dépôt de marque : point d’attention sur la classe 35
8 octobre 2024
La classe 35 de la classification de Nice n’est pas toujours utilisĂ©e Ă bon escient. Celle classe qui vise notamment des services de « PublicitĂ© ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale etc.. » concerne principalement des activitĂ©s B to B, c’est Ă dire des services rendues aux entreprises. Elle ne doit pas correspondre Ă l’activitĂ© […]
Espace européen des données de santé : quid de l’utilisation secondaire des données de santé ?
8 octobre 2024
Plongeons-nous aujourd’hui dans le Règlement relatif Ă l’espace europĂ©en des donnĂ©es de santĂ© (ci-après « le Règlement »), adoptĂ© par les dĂ©putĂ©s europĂ©ens le 24 avril 2024 et dont nous avons dĂ©jĂ esquissĂ© les grandes lignes[1]. Ce projet ambitieux s’articule autour de deux volets majeurs de la stratĂ©gie europĂ©enne des donnĂ©es. Le premier volet, abordĂ© dans notre […]
CLAIRMONT NOVUS MEMBRE D’ATLANPOLE BIOTHERAPIES
10 juillet 2024
Clairmont Novus Avocats est désormais membre d’Atlanpôle Biothérapies, pôle de compétitivité en santé du Grand Ouest. Me Delphine Ganoote-Mary, a participé à l’Assemblée Générale du Pôle qui s’est tenue le 04 juillet dernier à Nantes.
« Les Olympiades » : le Comité olympique s’oppose à cette dénomination sociale
9 juillet 2024
Etablie Ă Socx dans le Nord, Les Olympiades est une sociĂ©tĂ© crĂ©Ă©e en 2016 et spĂ©cialisĂ©e dans l’équipement d’associations et de clubs sportifs. En janvier 2024, le gĂ©rant s’est vu adresser une mise en demeure de changer sa dĂ©nomination sociale. Pour cause, le ComitĂ© d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) de Paris 2024 affirme que […]
Rémunération des éditeurs de presse : condamnation de X (Twitter)
9 juillet 2024
Plusieurs Ă©diteurs de presse obtiennent la condamnation du rĂ©seau social X (ex-Twitter), par le Tribunal judiciaire de Paris, via deux ordonnances de rĂ©fĂ©rĂ© du 23 mai 2024[1], pour absence d’information liĂ©e au calcul des rĂ©munĂ©rations dues par le rĂ©seau social du fait de l’exploitation des publications de presse de l’AFP et d’autres Ă©diteurs de presse. […]
Meta reporte son projet d’IA alimenté par les données personnelles de ses utilisateurs
9 juillet 2024
En septembre 2023, le groupe Meta (anciennement Facebook) a lancĂ© Meta AI, un assistant intĂ©grĂ© Ă Instagram, WhatsApp et Messenger, capable de rĂ©pondre Ă des questions et de gĂ©nĂ©rer des images[1]. Le groupe souhaitait le proposer Ă ses utilisateurs europĂ©ens. Afin de dĂ©velopper et d’amĂ©liorer son système d’IA, Meta prĂ©voyait d’utiliser les contenus publics partagĂ©s […]
Espace européen des données de santé : quid de l’utilisation primaire des données de santé ?
9 juillet 2024
Après vous avoir prĂ©sentĂ© les contours gĂ©nĂ©raux[1] du Règlement relatif Ă l’espace europĂ©en des donnĂ©es de santĂ©[2] (ci-après, le « Règlement ») et notamment les questions d’anonymisation et de pseudonymisation des donnĂ©es de santĂ©[3], nous Ă©voquons au sein de cet article la question de l’utilisation primaire des donnĂ©es de santĂ© telle que prĂ©vue par ce Règlement. En […]
L’ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ EST ADOPTÉ !
14 mai 2024
Le 24 avril 2024, le Parlement europĂ©en a adoptĂ© le règlement sur l’espace europĂ©en des donnĂ©es de santĂ©[1] (european health data space en anglais, ci-après l’« EHDS » ou le « Règlement »). Le Règlement devrait ĂŞtre formellement adoptĂ© et publiĂ© par le Conseil europĂ©en Ă l’automne 2024. Faisant Ă©tat d’une nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse de protĂ©ger davantage et valoriser les […]
AI DAYS 2024 – 19 & 20 juin 2024 – Brest
14 mai 2024
Les AI DAYS reviennent pour une 4e Ă©dition les 19 et 20 juin prochain Ă l’Atelier des Capucins Ă Brest. A cette occasion MaĂ®tre Ludivine Le Naventure interviendra lors de la confĂ©rence « IA & Juridique : comment garantir la protection des donnĂ©es et des innovations ?» le 19 juin Ă 13h40 pour un zoom […]
DROIT DES MARQUES : Est-il possible de demander la déchéance de sa marque patronymique cédée ?
14 mai 2024
Le 28 fĂ©vrier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrĂŞt[1] Ă propos d’une action en dĂ©chĂ©ance d’une marque patronymique cĂ©dĂ©e par le cĂ©lèbre artiste Jean Charles de Castelbajac. La question est de savoir si le cĂ©dant, Monsieur Jean-Charles de Castelbajac, peut agir en dĂ©chĂ©ance de ses marques patronymiques, qu’il a cĂ©dĂ© contre son […]
PROTECTION DES DONNEES : Le CEPD désapprouve le modèle du « consent or pay »
14 mai 2024
Le 17 avril 2024, le ComitĂ© EuropĂ©en de la Protection des DonnĂ©es (CEPD) a adoptĂ© un avis très tranchĂ© sur le modèle de « consentir ou payer » pratiquĂ© par les grandes plateformes en ligne, en l’occurrence par Meta (WhatsApp, Facebook et Instagram)[1]. Ce modèle consiste Ă demander aux utilisateurs d’un service leur consentement pour le traitement de donnĂ©es personnelles aux […]
DATA & IA : la CNIL dévoile ses premières recommandations
14 mai 2024
La Commission Nationale de l’Informatique et LibertĂ©s (CNIL) a Ă©laborĂ© une première sĂ©rie de recommandations, sous forme de fiches pratiques[1] publiĂ©es le 8 avril 2024, sur l’application du RGPD au dĂ©veloppement des systèmes d’Intelligence Artificielle. Ces fiches apportent notamment des rĂ©ponses concrètes et illustrĂ©es sur le rĂ©gime juridique applicable, la finalitĂ©, la dĂ©termination de la […]
Legalfest 2024 – Barreau de Nantes
18 mars 2024
LEGALFEST 2024 – NANTES 🗓️ 18 avril 2024đź•Ł 8h30 – 17h30đź“Ť Maison de l’avocat, Nantes ou distanciel A l’occasion de l’édition 2024 du LEGALFEST qui se dĂ©roulera le jeudi 18 avril 2024 Ă la Maison de l’Avocat Ă Nantes, MaĂ®tre DELPHINE GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, interviendra sur diffĂ©rentes thĂ©matiques autour de l’intelligence artificielle, telles […]