Pour la nouvelle édition 2026 du Legalfest du Barreau de Nantes, qui se tiendra le 28 avril prochain, Me Delphine GANOOTE-MARY animera une table ronde autour des problématiques de l’IA et interviendra sur des sujets en lien avec l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS). Vous pourrez y participer, en présentiel ou en distanciel.
Découvrez le programme et inscrivez-vous via : https://www.barreaunantes.fr/evenements/legalfest-2026/
14 avril 2026
Pour la nouvelle édition 2026 du Legalfest du Barreau de Nantes, qui se tiendra le 28 avril prochain, Me Delphine GANOOTE-MARY animera une table ronde autour des problématiques de l’IA et interviendra sur des sujets en lien avec l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS). Vous pourrez y participer, en présentiel ou en distanciel. Découvrez le programme et inscrivez-vous […]
14 avril 2026
Jusqu’au 2 avril 2026, Google était considéré comme responsable du traitement des données traitées dans le cadre de l’utilisation par ses clients de son service de vérification dénommé « reCAPTCHA »[1]. Désormais, Google indique qu’il agit en tant que sous-traitant et « renonce à sa capacité à déterminer les finalités et les moyens de traitement des données client ». […]
14 avril 2026
Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») et le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le « EDPS ») ont adopté le 10 mars 2026[1] un avis conjoint (ci-après l’« Avis conjoint ») sur la proposition de règlement européen sur les biotechnologies (le European Biotech Act). Reconnaissant l’intérêt de cette proposition, le CEPD […]
14 avril 2026
Dans le cadre du Digital Omnibus lancé le 19 novembre 2025 par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne a pris position, le 13 mars 2026, sur la proposition visant à simplifier certaines dispositions relatives à l’intelligence artificielle (IA)[1]. Partageant le sentiment d’urgence exprimé par la Commission européenne, le Conseil européen a conservé les […]
14 avril 2026
Le 12 février 2026, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée sur le monopole d’exploitation détenu par la Fédération française de tennis (FFT) sur la marque semi-figurative « RG ROLAND GARROS ». [1] Elle a considéré qu’en diffusant des extraits du célèbre tournoi ROLAND GARROS, dans le cadre d’une opération de “Live shopping” sur […]
10 mars 2026
Le 13 février 2026[1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les contours de la notion de données pseudonymisées et ses conséquences dans le cadre du traitement de données de santé. En substance, il a considéré, en application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »)[2], qu’une donnée ne peut être considérée […]
10 mars 2026
Par un arrêt en date du 7 janvier 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme à l’affaire CeramTec en appliquant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du renvoi préjudiciel qu’elle avait opéré en 2024[2]. A l’expiration d’un brevet portant sur un matériau céramique […]
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