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9 juillet 2024

En septembre 2023, le groupe Meta (anciennement Facebook) a lancé Meta AI, un assistant intégré à Instagram, WhatsApp et Messenger, capable de répondre à des questions et de générer des images[1]. Le groupe souhaitait le proposer à ses utilisateurs européens. Afin de développer et d’améliorer son système d’IA, Meta prévoyait d’utiliser les contenus publics partagés […]

9 juillet 2024

Après vous avoir présenté les contours généraux[1] du Règlement relatif à l’espace européen des données de santé[2] (ci-après, le « Règlement ») et notamment les questions d’anonymisation et de pseudonymisation des données de santé[3], nous évoquons au sein de cet article la question de l’utilisation primaire des données de santé telle que prévue par ce Règlement. En […]

9 juillet 2024

11 juin 2024

A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris  qui se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août, puis du 28 août au 8 septembre 2024, des dispositifs de sécurité (laissez-passer numérique et caméras augmentées) seront mis en œuvre. Si ces dispositifs ont pour objectif d’assurer le maintien de l’ordre public et de […]

11 juin 2024

Suscitant autant d’enthousiasme que d’inquiétude, la course à la réglementation de l’intelligence artificielle (ci-après l’ « IA ») a été lancée dans le monde entier. À ce titre, deux textes majeurs sur l’IA ont été récemment adoptés et entendent faire figure de référence en la matière. [1] Règlement (UE) du Parlement et du Conseil établissant des règles harmonisées […]

11 juin 2024

Par un arrêt en date du 26 avril 2024[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 2 décembre 2022 rendue par l’INPI qui n’a prononcé qu’une déchéance partielle d’une des marques de la société Lacoste (ci-après « Lacoste »), déposée le 19 octobre 1994 et représentant l’emblématique crocodile (ci-après la « Marque »). En l’espèce, une […]

11 juin 2024

À la veille des Jeux Paralympiques 2024 et par une note publiée en date du 14 mai 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») rappelle les grands principes gouvernant la collecte des données de sportifs en situation de handicap[1]. Tout d’abord, la CNIL rappelle que toute donnée qui permet d’identifier […]

11 juin 2024

14 mai 2024

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté le règlement sur l’espace européen des données de santé[1] (european health data space en anglais, ci-après l’« EHDS » ou le « Règlement »). Le Règlement devrait être formellement adopté et publié par le Conseil européen à l’automne 2024. Faisant état d’une nécessité impérieuse de protéger davantage et valoriser les […]

14 mai 2024

Les AI DAYS reviennent pour une 4e édition les 19 et 20 juin prochain à l’Atelier des Capucins à Brest. A cette occasion Maître Ludivine Le Naventure interviendra lors de la conférence « IA & Juridique : comment garantir la protection des données et des innovations ?» le 19 juin à 13h40 pour un zoom […]

14 mai 2024

Le 28 février 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt[1] à propos d’une action en déchéance d’une marque patronymique cédée par le célèbre artiste Jean Charles de Castelbajac. La question est de savoir si le cédant, Monsieur Jean-Charles de Castelbajac, peut agir en déchéance de ses marques patronymiques, qu’il a cédé contre son […]

14 mai 2024

Le 17 avril 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté un avis très tranché sur le modèle de « consentir ou payer » pratiqué par les grandes plateformes en ligne, en l’occurrence par Meta (WhatsApp, Facebook et Instagram)[1]. Ce modèle consiste à demander aux utilisateurs d’un service leur consentement pour le traitement de données personnelles aux […]

14 mai 2024

La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) a élaboré une première série de recommandations, sous forme de fiches pratiques[1] publiées le 8 avril 2024, sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’Intelligence Artificielle. Ces fiches apportent notamment des réponses concrètes et illustrées sur le régime juridique applicable, la finalité, la détermination de la […]

14 mai 2024

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans un arrêt du 7 février 2024[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’appréciation délicate du caractère distinctif d’une marque figurative composée de formes géographiques simples. En l’espèce, la société Polaroid, célèbre pour son appareil de photographie instantanée et iconique, a déposé le 3 juillet 2017 la marque figurative suivante […]

9 avril 2024

Le règlement eIDAS dit « 1.0 » adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen[1] a permis d’avancer sur de nombreux sujets liés aux interactions électroniques au sein de l’UE. Il a notamment conféré une pleine valeur juridique à la signature électronique, équivalente à celle manuscrite. Néanmoins, dans un contexte de digitalisation de tous les pans […]

9 avril 2024

Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris confirme qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l’article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s’y rapportant sous peine de nullité. En l’espèce, l’affaire opposait […]

9 avril 2024

Par un arrêt en date du 8 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que le slogan « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il/elle/ils préfère(nt) » de la célèbre compagnie d’assurance ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur de la chanson « C’est la ouate » et en particulier les paroles « De toutes […]

18 mars 2024

LEGALFEST 2024 – NANTES 🗓️ 18 avril 2024🕣 8h30 – 17h30📍 Maison de l’avocat, Nantes ou distanciel A l’occasion de l’édition 2024 du LEGALFEST qui se déroulera le jeudi 18 avril 2024 à la Maison de l’Avocat à Nantes, Maître DELPHINE GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, interviendra sur différentes thématiques autour de l’intelligence artificielle, telles […]

12 mars 2024

12 mars 2024

Treets, la célèbre marque de bonbons, créée dans les années 50 par Mars, a été remplacée par la marque M&Ms en 1986. En 2017, et alors que Mars venait de renoncer à ses marques françaises TREETS, la société allemande Piasten a procédé au dépôt de plusieurs marques verbales et semi-figuratives internationales TREETS désignant la France […]

12 mars 2024

Un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 2024 rend définitif l’arrêt d’appel qui revenait sur la qualité de producteur de bases de données du site d’annonces Leboncoin et met enfin un terme à un long contentieux, débuté en 2021 et venu apporter un éclairage en matière de droits de producteur […]

12 mars 2024

Dans un arrêt du 14 février 2024[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Orange à payer la somme de 500 000 € en réparation des conséquences économiques négatives subies et 150 000 € au titre du préjudice moral. Dans le cadre d’un marché, Orange avait proposé une solution comprenant l’interfaçage d’une plateforme […]