Publications : Publications

12 mars 2024

L’application du Digital Markets Act et la désignation de six premiers contrôleurs d’accès par la Commission européenne ne font visiblement pas l’unanimité auprès des géants du numérique. Tenant bon face aux contestations, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») a, par une ordonnance en date du 9 février 2024[1], rejeté la demande de ByteDance, propriétaire […]

13 février 2024

Alors que l’intelligence artificielle (IA) connaît un essor spectaculaire et est au centre des préoccupations du législateur européen,  la SACEM et la GEMA (son homologue allemande) ont dévoilé les résultats d’une étude d’ampleur sur l’impact de l’IA générative sur le secteur de la musique. Réalisée sous l’égide du cabinet Goldmedia et menée auprès de plus […]

13 février 2024

Le Conseil d’État a approuvé, par un arrêt du 20 décembre 2023[1], la clôture d’une plainte déposée auprès de la CNIL à des fins de déréférencement du nom du requérant dans les moteurs de recherche dès lors que les données « litigieuses » le concernant ont été manifestement rendues publiques. Les faits d’espèce étaient les suivants : un […]

13 février 2024

Par un arrêt remarqué du 25 janvier 2024[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’un constructeur automobile peut interdire à un tiers la commercialisation de pièces détachées sur lesquelles sa marque est reproduite. En l’espèce, l’affaire oppose le célèbre constructeur de véhicules automobiles Audi (ci-après dénommé « AUDI»), titulaire de la marque […]

13 février 2024

13 février 2024

Dans une décision du 27 décembre 2023[1], la CNIL a infligé à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (AFL) une amende de 32 millions d’euros en raison de ses pratiques de surveillance excessives envers ses employés et en violation de la règlementation en matière de protection des données. En l’espèce, la société AFL fournit des services […]

18 janvier 2024

23 janvier 2024 de 18h30 à 21h30 Adresse : Halles 1 & 2 – 5 All. Frida Kahlo, 44200 Nantes, FranceHoraire : 23 janvier 2024 de 18h30 à 21h30 Delphine Ganoote-Mary participera à l’évènement organisé par ADN OUEST dans ses nouveaux locaux à l’occasion de la nouvelle année 2024 et au cours duquel seront présentés […]

18 janvier 2024

ADN OUEST –  Données de santé : les valoriser pour mieux soigner  Adresse : Halles 1 & 2 – 5 All. Frida Kahlo, 44200 Nantes, FranceHoraire : 05 février 2024 de 18h00 à 20h00 Delphine Ganoote-Mary participera à l’évènement organisé par ADN OUEST à l’occasion duquel plusieurs intervenants discuteront de la question de la production de valeur […]

18 janvier 2024

De plus en plus d’entreprises et d’organismes publics sont concernés par les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE), et exportent des données notamment à travers l’utilisation de services de « Cloud ».  Afin de garantir un niveau de protection adéquat, l’exportateur de données se doit d’évaluer le niveau de protection dans les pays tiers […]

18 janvier 2024

Le règlement européen n°2023/2854 concernant « des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 » (Data Act) [1] du 13 décembre 2023 est entré en vigueur le 11 janvier 2024. Les principaux objectifs de ce règlement sont notamment de : Ceci afin […]

18 janvier 2024

Le Perfecto est un blouson en cuir de cheval, créé en 1928 par Irving Schott (Schott bros. Inc, États-Unis) pour les motards et associé à l’image du blouson noir (Wikipedia). L’INPI avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque PERFECTO déposée par la société Schott l’estimant descriptive et non distinctive pour designer des vêtements et […]

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans un récent arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation aborde la délicate notion de la marque « évocatrice », susceptible de remettre en cause la condition de distinctivité et donc la validité d’une marque enregistrée. Pour rappel, le critère de distinctivité d’une marque est prévu à l’article L.711-2, 2° du Code de la propriété […]

19 décembre 2023

L’Agence du numérique en santé (ci-après « ANS ») a annoncé la mise en concertation, du 22 novembre au 17 décembre 2023, de la nouvelle édition de la « Doctrine du numérique en santé »[1]. Publiée chaque année, depuis 2020, par l’ANS, la Doctrine du numérique en santé a pour mission de porter la politique publique de la e-santé […]

19 décembre 2023

L’AFNIC, l’association française qui a pour mission la gestion des registres des noms de domaine en France, a annoncé, le 27 novembre 2023, les résultats de son enquête[1] sur la perception de l’extension « .fr ». On y apprend, non sans une certaine réjouissance, que le « .fr » gagne en notoriété spontanée auprès des TPE-PME françaises ! Ainsi, à […]

19 décembre 2023

Par un arrêt rendu le 10 novembre 2023[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Mango France et la holding espagnole Punto Fa à payer la somme de 2 000 000 d’euros à la maison de couture Céline pour s’être rendues coupables d‘actes de parasitisme. En l’espèce, la société Céline reprochait à ces sociétés un […]

19 décembre 2023

Dans une décision du 1er décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a considéré que les marques de parfums GAULTIER DIVINE et leur exploitation sur les produits et emballages constituent une contrefaçon de la marque verbale antérieure DIVINE visant également des produits de parfumerie. En l’espèce, l’affaire oppose Monsieur Mouchel et son licencié exclusif la […]

19 décembre 2023

18 novembre 2023

Du 17 au 19 novembre 2023, s’est tenue la 8e édition du Ocean Hackathon à l’IMT Atlantique (Plouzané). Durant 48h plusieurs équipes dans différentes villes du monde se réuniront pour développer un projet numérique innovant dans le domaine maritime et réfléchir à son usage dans une perspective d’océan durable, le tout à partir de données […]

14 novembre 2023

Le 3 mai 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement européen (ci-après la « Proposition ») visant à construire un espace européen des données de santé (ci-après « EDHS »)[1]. Ce texte – qui n’a pas encore été adopté – a vocation à harmoniser à l’échelle européenne tous les aspects de la collecte, du traitement et […]

14 novembre 2023

Les dernières décisions rendues concernant la validité des marques tridimensionnelles illustrent la difficulté de faire enregistrer des signes en 3D. La preuve en est dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 27 septembre 2023[1] qui approuve le refus d’enregistrer une marque française tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune pour désigner des […]

14 novembre 2023

Une fois n’est pas coutume, la CNIL est particulièrement vigilante en matière de prospection commerciale et quant au respect des droits des personnes. Dans une décision du 12 octobre 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+. La haute autorité a en effet constaté que le Groupe […]

14 novembre 2023

Dans une ordonnance de référé du 11 août 2023[1], le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, de manière très motivée, le cadre dans lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent. En effet, deux conditions doivent impérativement être remplies pour obliger un hébergeur à une telle communication :  la mesure doit être légitime et proportionnée au […]

14 novembre 2023