Dans le cadre du Digital Omnibus lancé le 19 novembre 2025 par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne a pris position, le 13 mars 2026, sur la proposition visant à simplifier certaines dispositions relatives à l’intelligence artificielle (IA)[1].
Partageant le sentiment d’urgence exprimé par la Commission européenne, le Conseil européen a conservé les grandes lignes de la proposition, tout en y intégrant de nouvelles dispositions significatives. En voici quelques-unes :
- Nouvelles interdictions : Il est expressément proposé que les systèmes d’IA générant des contenus sexuels ou intimes non consentis (« NCII »), ainsi que du matériel pédopornographique (« CSAM ») soient interdits. (Point 6a de la proposition – concerne l’article 5 du Règlement (EU) 2024/1689) ;
- Obligation d’enregistrement : les fournisseurs d’un système opérant dans un domaine listé à l’annexe III devront enregistrer leurs systèmes d’IA à haut risque dans la base de données de l’UE, même s’ils considèrent que ceux-ci ne sont pas à haut risque(Point 8 de la proposition – concerne l’article 6 du Règlement (EU) 2024/1689) ;
- Report des dates d’application des obligations pour les systèmes d’IA à haut risque (Point 22 de la proposition – concerne l’article 113du Règlement (EU) 2024/1689) :
- Le 2 décembre 2027 pour les règles relatives aux systèmes autonomes ;
- Le 2 août 2028 pour les règles relatives aux systèmes intégrés dans des produits ;
- Clarification du rôle et des compétences du Bureau européen de l’IA (Point 14 et suivants – concernent les articles 74 et suivants du Règlement (EU) 2024/1689).
Ce train de mesure « Omnibus VII », doit désormais faire l’objet de discussions au Parlement européen avant toute adoption définitive.
[1] Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2024/1689 and (EU) 2018/1139 as regards the simplification of the implementation of harmonised rules on artificial intelligence (Digital Omnibus on AI)
