En vue de réagir au « défi économique, culturel et juridique majeur » que représente le développement de l’IA, une proposition de loi[1] visant à encadrer l’IA par le droit d’auteur a été déposée le 12 septembre dernier. L’esprit de la proposition de loi se veut particulièrement protectrice des intérêts des auteurs « selon un principe humaniste » en proposant de compléter le code de la propriété intellectuelle avec notamment les ajouts suivants :
- L’intégration d’une œuvre protégée au sein d’un système d’IA, et a fortiori son exploitation, sera soumise à l’autorisation de son titulaire ou de ses ayants-droits[2] ;
- La titularité des droits sur une œuvre générée par une IA sans intervention humaine directe sera conférée aux auteurs ou ayants-droits qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle[3] ;
- La gestion collective des droits sur les œuvres générées par l’IA pourra être effectuée par des sociétés d’auteurs ou d’autres organismes de gestion collective[4] ;
- Les œuvres générées par l’IA devront faire l’objet d’une mention « œuvre générée par IA » et insérer le nom des auteurs qui ont permis d’aboutir à un tel résultat[5] ;
- Les œuvres de l’esprit engendrées par une IA à partir d’œuvres dont l’origine ne peut être déterminées seront taxées[6].
Si cette proposition de loi cherche manifestement à valoriser la création, il reste à voir si elle verra vraiment le jour, à tout le moins en l’état…
[1] Proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur – Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.
[2] Article 1er de la proposition – Modification art. L. 131‑3 CPI.
[3] Article 2 de la proposition – Modification art. L. 321‑2 CPI
[4] Article 2 de la proposition – Modification art. L. 321‑2 CPI
[5] Article 3 de la proposition – Modification art. L. 121‑2 CPI
[6] Article 4 de la proposition – Modification art. L. 121‑2 CPI
