#INFOGRAPHIE : Les ingrédients de la protection de l’art culinaire
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Hébergement des données de santé : Ce que le décret du 24 mars 2026 change pour les hébergeurs
20 octobre 2026
Depuis le 26 septembre 2026, certaines dispositions du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026[1] sont applicables. Elles renforcent le cadre réglementaire applicable à l’hébergement des données de santé en encadrant leur stockage dans l’Union européenne (ci-après « l’UE ») ou l’Espace économique européen (ci-après « l’EEE »), les transferts et accès à distance depuis des pays tiers, ainsi […]
Uber sanctionné pour la désactivation automatique des comptes de chauffeurs
20 octobre 2026
Par une décision du 21 août 2026[1], l’autorité néerlandaise de protection des données a infligé, en coopération avec la CNIL, une amende de 824 990 000 euros aux sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. L’autorité a été saisie à l’origine par une plainte collective de la Ligue des droits de l’Homme en raison de […]
IA générative : l’entraînement d’un modèle sur des œuvres protégées condamné
20 octobre 2026
Par un jugement du 31 juillet 2026[1], le Tribunal régional de Munich a condamné la société Suno, éditeur d’un générateur de musique par Intelligence Artificielle (IA), pour avoir entraîné son modèle sur le répertoire de la GEMA, une société allemande de gestion collective de droits d’auteurs en matière musicale, sans autorisation. Le tribunal a d’abord […]
EVENEMENT – ADN OUEST – 17 novembre 2026
20 octobre 2026
Table ronde : De la donnée au soin : réussir des projets d’IA utiles, sûrs et adoptés Delphine Ganoote-Mary participera et animera la table ronde organisée par la Communauté Santé d’ADN Ouest, le 17 novembre prochain, consacrée aux enjeux de l’intelligence artificielle en santé : « De la donnée au soin : réussir des projets […]
EVENEMENT – Journée de la propriété intellectuelle de l’Ouest – Barreau de Nantes 26 novembre 2026
20 octobre 2026
Delphine Ganoote-Mary participera, le 26 novembre prochain, à la Journée de la propriété intellectuelle de l’Ouest, organisée par le Barreau de Nantes. À cette occasion, elle interviendra, aux côtés de Me Ludovic DE LA MONNERAYE (Barreau de Rennes), Me Laurie BECKER (Barreau d’Angers), et M. Jean-Marie COUGARD (Conseil en Propriété Industrielle), lors de la première table […]
10e édition du Ocean Hackathon
12 octobre 2026
L’Ocean Hackathon® revient du 16 au 18 octobre 2026 pour sa 10e édition ! Pendant 48 heures plusieurs équipes imaginent, à partir de données marines, des solutions innovantes répondant à des enjeux concrets liés à l’océan. Me Ludivine Le Naventure sera présente à cet évènement pour accompagner les équipes et répondre à leurs questions sur les enjeux […]
OPENAI : un signe trop descriptif pour être une marque européenne
8 septembre 2026
Dans une décision en date du 15 juillet 2026[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le refus partiel d’enregistrement du signe verbal « OPENAI » pour des produits et services des classes 9, 42 et 45 (notamment logiciel, services cloud…), en raison de son caractère descriptif. En effet, le public pertinent anglophone décomposera le signe […]
Omnibus IA : la simplification de l’IA Act est entrée en vigueur
8 septembre 2026
Proposé dans le cadre du train de mesures « omnibus numérique » en novembre 2025, le règlement « Omnibus sur l’IA » est entré en vigueur le 27 juillet 2026[1]. Il procède à une simplification ciblée de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689[2]. Son apport le plus commenté est calendaire : les systèmes à haut risque visés […]
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