Par un arrêt du 14 mai 2025[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours du devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil[2].
Le litige opposait un cessionnaire d’une société de restauration rapide détenant un local commercial à son cédant. Le premier reprochait au second de ne pas l’avoir informé des restrictions imposées par le règlement de copropriété, interdisant toute installation d’un système d’extraction de fumée rendant impossible la cuisson par friture.
La Cour estime que le cédant n’a pas manqué à son obligation d’information précontractuelle à l’égard du cessionnaire. La Cour rappelle que l’information précontractuelle doit remplir deux conditions distinctes pour être considérée comme déterminante pour le consentement de l’autre partie : d’une part, elle doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et d’autre part, son importance doit être déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Ainsi, le destinataire de l’information qui invoque un manquement de son cocontractant à cet égard doit nécessairement apporter la preuve du rôle effectif de l’information dans sa décision de contracter, ce qui, dans cette affaire, n’avait pas été apportée par le cessionnaire.
[1] Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 mai 2025, n° 23-17.948 (v : https://www.courdecassation.fr/decision/68242dc1eaabb276d1616de9).
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032007138/2022-09-09
