Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») a adopté le 16 octobre 2025, deux avis portant sur les projets de décisions d’adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu de l’article 45 du RGPD et de l’article 36 de la Directive « Police-Justice »[1].
Pour rappel, une décision d’adéquation, au sens du RGPD, est l’acte par lequel la Commission européenne reconnaît qu’un pays tiers ou une organisation internationale assure un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Le 28 juin 2021, la Commission européenne a reconnu que le Royaume-Uni assurait un niveau de protection adéquat des données personnelles, conformément à l’article 45 du RGPD permettant ainsi le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers le Royaume Uni et ce, sans formalités supplémentaires.
Le CEPD, à travers ces avis, s’est prononcé en faveur de la prolongation de la validité des décisions d’adéquation du Royaume-Uni jusqu’en décembre 2031 tout en soulignant la nécessité de réévaluer le respect des engagements pris, notamment au regard des évolutions législatives à venir au Royaume Uni.
[1] Opinion 26/2025 regarding the European Commission Draft Implementing Decision pursuant to Regulation (EU) 2016/679 on the adequate protection of personal data by the United Kingdom | European Data Protection Board
