Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 26 octobre 2023[2] fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (« DMP ») des professionnels prévues aux articles L. 1111-15 et L. 1111-17, III du Code de la santé publique.
Saisi par le Conseil national de l’ordre des médecins (« CNOM »), le Conseil d’État a jugé que l’arrêté du 26 octobre 2023 est illicite uniquement en ce qu’il omet de mentionner l’obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l’ouverture de l’accès à son DMP à l’ensemble des membres de l’équipe de soins qui le prend en charge.
Cette décision vient renforcer les garanties accordées aux patients dans la gestion de leurs données de santé en réaffirmant que le consentement du patient est une condition préalable essentielle à l’accès partagé de ses données de santé, conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à l’article R. 1111-46[3].
Il convient enfin de souligner que le Conseil d’État a en outre validé partiellement l’arrêté en rejetant l’un des griefs soulevés par le CNOM. Ce dernier contestait en effet la possibilité, prévue par le texte, d’accorder l’accès au DMP à des professionnels ne relevant pas de la catégorie des professionnels de santé, invoquant une atteinte au secret médical. Le Conseil d’État a estimé que cette disposition était conforme à la loi, dès lors que le patient a consenti initialement à l’accès de son DMP, ce consentement valant pour l’ensemble des professionnels membres de l’équipe de soins, qu’ils soient professionnels de santé ou non.
[1] Décision n° 490409 du 15 octobre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux – Légifrance
[2] Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique – Légifrance
[3] Article R1111-46 – Code de la santé publique – Légifrance
