Le 1er décembre 2025, le règlement (UE) 2023/2411[1] octroyant la protection des produits artisanaux et industriels à titre d’indications géographiques protégées (IGP) est entré en vigueur [2].
Ce règlement instaure une procédure de demande de protection en deux phases :
- La première phase se déroule devant l’autorité nationale compétente (l’INPI en France) auprès de laquelle les producteurs de produits artisanaux et industriels doivent notamment déposer un cahier des charges détaillant les caractéristiques du produit et son lien avec la zone géographique revendiquée.
- La deuxième phase se déroule ensuite au niveau de l’Union européenne, devant l’EUIPO, qui procède à un examen formel de la demande et qui est chargé d’accepter ou de refuser l’enregistrement du produit en tant qu’IGP, après avis de l’INPI (et éventuelle opposition à un tel enregistrement).
Si le produit artisanal et industriel est enregistré en tant qu’IGP au niveau de l’Union européenne, il bénéficiera du logo et du régime de protection des IGP, évoqué dans le cadre d’une de nos précédentes infographies[3].
A noter que les indications géographiques nationales françaises existantes[4] peuvent être transformées en IGP européennes, par notification auprès de l’EUIPO et ce, jusqu’au 2 décembre 2026.
[1] Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753
[2] Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels – Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
[3] #Infographie : La protection des indications géographiques face au droit des marques – Clairmont Novus
[4] Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
