Dans un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété l’article 15 de la directive n°2019/790 pour préciser les conditions de la mise en place par les Etats membres d’un mécanisme leur permettant d’instaurer une rémunération équitable des éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus en ligne[1].
Saisie d’un renvoi préjudiciel dans un litige opposant Meta Platforms Ireland à l’autorité italienne des communications (AGCOM), la Cour a validé qu’un Etat Membre (en l’espère l’Italie) impose aux plateformes qui utilisent les publications des éditeurs de presse, de négocier une rémunération équitable, ainsi que de mettre à disposition les données utiles à son calcul, tout en confiant à l’AGCOM le pouvoir de définir les critères de cette rémunération, de la fixer elle-même en cas de désaccord entre les parties, et de sanctionner administrativement tout manquement à l’obligation de transmission des données.
En ce sens, la CJUE valide la mise en place par les Etats membres d’un dispositif imposant une rémunération aux éditeurs de presse.
Néanmoins, elle estime que ce mécanisme est subordonné à la conservation d’un droit d’autorisation pour les éditeurs de presse qui ont la liberté d’accepter cette rémunération, de la refuser ou encore d’accorder leur contenu gratuitement s’ils le souhaitent.
Enfin, la CJUE reconnait que la liberté d’entreprise est bien limitée par la règlementation nationale italienne mais que celle-ci respecte tout de même le principe de proportionnalité en ce qu’elle permet de réaliser l’objectif qu’elle poursuit.
Sur ce point, la CJUE en profite pour réaffirmer que la protection de la propriété intellectuelle, de la liberté et du pluralisme des médias compte parmi les valeurs fondamentales défendues par l’Union européenne.
[1] C-0797-23-00000000RP-01-P-01_ARRET_320668-FR-1
