Publications : LNE
Projet de loi de simplification de la vie économique : renforçant le rôle de la CNIL en matière d’intelligence artificielle
12 novembre 2024
Suspendu de longs mois par le contexte de la dissolution de l’Assemblée, le projet de loi de simplification de la vie économique a finalement été adopté par les sénateurs le mardi 22 octobre 2024.Ce texte consacre notamment un rôle à la Cnil en matière d’intelligence artificielle. L’article 23, modifie l’article 8 de la loi dite […]
Sony c/ Datel : Les programmes de triche de jeux vidéo échappent à la contrefaçon !
12 novembre 2024
Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») est venue répondre à une question préjudicielle portant sur les contours de la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.En l’espèce la société Datel a développé un logiciel et un appareil pouvant être utilisés exclusivement […]
LAION c. Kneschke : Première décision sur l’exception de fouille de textes et de données !
12 novembre 2024
Le tribunal d’Hambourg vient de rendre une décision inédite sur l’exception de fouille de textes et de données, prévue par la directive européenne DAMUN.Dans cette affaire, un photographe reprochait à l’organisation à but non lucratif ‘LAION’, la violation de ses droits d’auteur en ayant publié, dans un set de données d’entrainement, certaines de ses photographies […]
Ne vous faites plus avoir ! La Task Force Nationale publie un guide pour déjouer les arnaques en ligne
12 novembre 2024
La Task Force Nationale de lutte contre les arnaques a publié une mise à jour de son « guide de prévention contre les arnaques » en 2022, sous forme de fiches préventives, destiné à protéger les consommateurs et entreprises contre les fraudes et escroqueries. En effet, depuis la Covid-19, le commerce électronique ainsi que le […]
Cessions de marques et de brevets : avez-vous pensé à la publication des actes ?
10 septembre 2024
La publication d’une cession de brevet au Registre national des brevets (RNB) est essentielle pour rendre cette cession opposable aux tiers. En l’absence de cette publication, le cessionnaire, bien que légalement titulaire du brevet, ne peut pas intenter d’action en contrefaçon. Cette situation peut entraîner des pertes financières considérables et des complications judiciaires, comme l’illustre […]
Marque de renommée : Elle n’aura pas le dernier mot !
10 septembre 2024
Dans le cadre d’un litige opposant la société Hachette Filipacchi Presse (éditrice du célèbre magazine féminin « ELLE ») à l’association féministe #JamaisSansElles[1], la Cour de cassation a confirmé le raisonnement des juges du fond ayant considéré que les signes « Jamais sans elles » ne portaient ni atteinte aux marques de renommée « Elle », ni ne constituaient une […]
Affaire Décathlon/Intersport : une plongée parasitée !
10 septembre 2024
Si l’été est quasiment terminé, un récent arrêt de la Cour de cassation permet, au sens littéral du terme, de s’y replonger ! Dans une affaire de longue date opposant Décathlon à Intersport s’agissant de la commercialisation d’un masque intégral au tuba intégré, dit « Easybreath » pour Décathlon et « Tecnopro » pour Intersport,[1] la Cour de cassation a […]
Télésurveillance des étudiants : une raison de plus de ne pas tricher !
10 septembre 2024
En cette période de rentrée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») en profite pour rappeler les règles applicables à la télésurveillance des examens en ligne[1] et les droits des étudiants à l’occasion de la collecte de leurs données personnelles dans ce cadre. Soucieuse du respect des droits des étudiants, la CNIL […]
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : quels enjeux pour vos données ?
11 juin 2024
A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août, puis du 28 août au 8 septembre 2024, des dispositifs de sécurité (laissez-passer numérique et caméras augmentées) seront mis en œuvre. Si ces dispositifs ont pour objectif d’assurer le maintien de l’ordre public et de […]
Règlementation sur l’IA : où en est-on aujourd’hui ?
11 juin 2024
Suscitant autant d’enthousiasme que d’inquiétude, la course à la réglementation de l’intelligence artificielle (ci-après l’ « IA ») a été lancée dans le monde entier. À ce titre, deux textes majeurs sur l’IA ont été récemment adoptés et entendent faire figure de référence en la matière. [1] Règlement (UE) du Parlement et du Conseil établissant des règles harmonisées […]
Le crocodile Lacoste a encore de beaux jours devant lui
11 juin 2024
Par un arrêt en date du 26 avril 2024[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 2 décembre 2022 rendue par l’INPI qui n’a prononcé qu’une déchéance partielle d’une des marques de la société Lacoste (ci-après « Lacoste »), déposée le 19 octobre 1994 et représentant l’emblématique crocodile (ci-après la « Marque »). En l’espèce, une […]
La collecte des données de sportifs en situation de handicap : Les bonnes pratiques rappelées par la CNIL
11 juin 2024
À la veille des Jeux Paralympiques 2024 et par une note publiée en date du 14 mai 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») rappelle les grands principes gouvernant la collecte des données de sportifs en situation de handicap[1]. Tout d’abord, la CNIL rappelle que toute donnée qui permet d’identifier […]
MARQUE NON DISTINCTIVE : FOCUS SUR LA FORME DES PHOTOGRAPHIES POLAROID
9 avril 2024
Dans un arrêt du 7 février 2024[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’appréciation délicate du caractère distinctif d’une marque figurative composée de formes géographiques simples. En l’espèce, la société Polaroid, célèbre pour son appareil de photographie instantanée et iconique, a déposé le 3 juillet 2017 la marque figurative suivante […]
REGLEMENT EIDAS 2.0 : VERS LA CRÉATION D’UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE EN LIGNE
9 avril 2024
Le règlement eIDAS dit « 1.0 » adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen[1] a permis d’avancer sur de nombreux sujets liés aux interactions électroniques au sein de l’UE. Il a notamment conféré une pleine valeur juridique à la signature électronique, équivalente à celle manuscrite. Néanmoins, dans un contexte de digitalisation de tous les pans […]
LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE À TITRE GRATUIT EST ASSIMILABLE À UNE DONATION
9 avril 2024
Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris confirme qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l’article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s’y rapportant sous peine de nullité. En l’espèce, l’affaire opposait […]
LA COUR D’APPEL A PRÉFÉRÉ LA MAAF À LA OUATE
9 avril 2024
Par un arrêt en date du 8 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que le slogan « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il/elle/ils préfère(nt) » de la célèbre compagnie d’assurance ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur de la chanson « C’est la ouate » et en particulier les paroles « De toutes […]
L’IA DANS TOUS SES ETATS : ETUDE D’IMPACT EN MUSIQUE ET ADOPTION DE L’IA ACT
13 février 2024
Alors que l’intelligence artificielle (IA) connaît un essor spectaculaire et est au centre des préoccupations du législateur européen, la SACEM et la GEMA (son homologue allemande) ont dévoilé les résultats d’une étude d’ampleur sur l’impact de l’IA générative sur le secteur de la musique. Réalisée sous l’égide du cabinet Goldmedia et menée auprès de plus […]
DROIT À L’EFFACEMENT ET INGÉRENCE DU DROIT À L’INFORMATION DU PUBLIC
13 février 2024
Le Conseil d’État a approuvé, par un arrêt du 20 décembre 2023[1], la clôture d’une plainte déposée auprès de la CNIL à des fins de déréférencement du nom du requérant dans les moteurs de recherche dès lors que les données « litigieuses » le concernant ont été manifestement rendues publiques. Les faits d’espèce étaient les suivants : un […]
PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES ET ATTEINTE AUX FONCTIONS DE LA MARQUE
13 février 2024
Par un arrêt remarqué du 25 janvier 2024[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’un constructeur automobile peut interdire à un tiers la commercialisation de pièces détachées sur lesquelles sa marque est reproduite. En l’espèce, l’affaire oppose le célèbre constructeur de véhicules automobiles Audi (ci-après dénommé « AUDI»), titulaire de la marque […]
