Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris confirme qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l’article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s’y rapportant sous peine de nullité.
En l’espèce, l’affaire opposait deux anciens associés dont l’un d’eux avait conclu un contrat de cession de marque et dessins et modèles à titre gratuit, au bénéfice de sa nouvelle société et sans faire appel à un notaire pour la formalisation du contrat de cession. L’associé en question soutenait que l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle (exigeant une constatation par écrit sous peine de nullité) ne mentionnait pas l’exigence de l’acte notarié prévue par l’article 931 et constituait ainsi un texte spécial, dérogeant à celui général.
Force est de constater que cet argumentaire n’a pas convaincu les juges d’appel. Tout en soulignant le caractère suspect du contrat, la Cour affirme qu’aucun élément ne permet de retenir que l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle serait une règle spéciale dérogeant à la règle d’ordre public de l’article 931 du Code civil.
[1] Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, 13 mars 2024 – n° 22/05440
