Un design est susceptible d’être protégé à titre de dessin et modèle communautaire[1] s’il est nouveau[2] et s’il présente un caractère individuel[3]. Autrement dit, un dessin et modèle identique ou produisant une même impression d’ensemble n’est pas censé avoir été divulgué au public en amont du dépôt.
Il existe toutefois une exception, prévue à l’article 7, §2 du règlement n°6/2002, permettant au créateur, dans un délai de 12 mois précédant le dépôt de son dessin et modèle (dite « Période de grâce »), « de tester les produits intégrant le dessin ou modèle sur le marché » et donc de le divulguer au public « avant de décider si la protection offerte par l’enregistrement communautaire est souhaitable »[4].
C’est notamment le périmètre de cette exception de divulgation en amont du dépôt qui a été récemment discuté et a donné lieu à une décision rendue le 12 mars 2025 par le tribunal de l’Union européenne portant sur une action en nullité d’un dessin et modèle communautaire.
En l’espèce, la société Lidl demandait l’annulation d’un dessin et modèle communautaire (ci-après le « Dessin et modèle contesté »), déposé par la société Liquidleds Lighting Corp (ci-après le « Titulaire »), en raison de la divulgation, par le Titulaire, de deux dessins et modèles similaires en amont du dépôt. A l’appui de sa demande, Lidl a également fait valoir que l’exception de divulgation ne s’applique pas puisque le Dessin et modèle contesté n’est pas identique aux dessins et modèles divulgués au cours de la Période de grâce.
Le tribunal de l’UE rejette l’interprétation de la société Lidl, et retient que l’exception de divulgation couvre aussi bien les dessins et modèles identiques que ceux qui produisent une même impression d’ensemble que le dessin et modèle déposé postérieurement.
Cette interprétation jurisprudentielle est d’ailleurs désormais intégrée à l’article 7§2 du nouveau règlement 2024/2822[5].
[1] Article 4 du règlement n°6/2002
[2] Article 5,§1, b), du règlement n°6/2002
[3] Article 6,§1, b), du règlement n°6/2002
[4] Considérant 20 du règlement n°6/2002
[5] https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2822/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2024%3A2822%3Aoj&locale=fr
