#Infographie : Le contrat de franchise
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Concurrence déloyale : La seule imitation ne suffit pas à démontrer le risque de confusion
14 octobre 2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles[1] rappelle les différences entre la reprise libre de créations et l’imitation déloyale[2]. Le litige oppose une société spécialisée dans la création d’articles de prêt-à-porter haut de gamme et les sociétés exploitant l’enseigne populaire en France Mango. La société demanderesse a assigné les sociétés […]
Anticiper l’entrée en application de la nouvelle classification de Nice
14 octobre 2025
Publiée le 19 juin 2025 par l’OMPI pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2026, la nouvelle classification internationale de Nice des produits et services destinés à l’enregistrement des marques, introduit des modifications significatives [1] : D’autres ajouts ou suppressions ont également été réalisés dans certaines classes. Au regard de ces modifications de la […]
« Un monde sans danger » pour les auteurs : la Cour de cassation ravive le délai de l’action en contrefaçon
14 octobre 2025
Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription en matière de contrefaçon[1]. Le 6 juin 2018, les compositeurs du générique de la série d’animation Code Lyoko ont engagé une action en contrefaçon à l’encontre du titre « Whenever » du […]
La France se démarque par ses bons résultats dans le domaine de l’agriculture numérique
14 octobre 2025
Le nouveau rapport du l’Office européen des brevets[1], publié le 18 septembre 2025, expose la manière dont les technologies numériques participent à relever le défi d’une production alimentaire durable et suffisante, dans le contexte de l’évolution démographique mondiale. Cette étude, réalisée en coopération avec des offices nationaux des brevets d’Europe et d’Amérique latine, met en […]
Marque « FIER D’ÊTRE PARISIEN » : trop descriptif et un peu trompeur, la Cour d’appel de Paris confirme le rejet de la marque par l’INPI
9 septembre 2025
Voulant probablement surfer sur l’engouement populaire du succès du Paris Saint Germain en Ligue des Champions, une société ESL Conseil avait déposé une demande de la marque verbale « FIER D’ÊTRE PARISIEN auprès de l’INPI qui en a refusé l’enregistrement[1]. Une marque jugée non distinctive et potentiellement trompeuse L’INPI a estimé que le signe était […]
SALONCITY HEALTHCARE – 7 octobre 2025
9 septembre 2025
Me Delphine Ganoote-Mary interviendra au cours de la 3eme édition nantaise du salon City Healthcare qui se déroulera à la Cité des Congrès de Nantes, le 07 octobre prochain, à la table ronde « La souveraineté numérique et ses enjeux dans le domaine de la santé. » Découvrez le programme et inscrivez-vous: Programme 2025 | SalonCITY HEALTHCARE
Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation en rappelle les limites
9 septembre 2025
Par un arrêt du 14 mai 2025[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours du devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil[2]. Le litige opposait un cessionnaire d’une société de restauration rapide détenant un local commercial à son cédant. Le premier reprochait au second de ne […]
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