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Cookies : la CNIL poursuit ses lourdes sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent la règlementation
10 janvier 2023
Dans une décision du 19 décembre 20221, la CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft en raison de plusieurs manquements à la règlementation sur les cookies concernant le moteur de recherche Bing. La CNIL a été saisie en février 2020 par un plaignant qui dénonçait les conditions […]
N’est pas « renommé » qui veut : l’affaire PUMA
15 décembre 2022
La célèbre marque de sport PUMA enregistrée pour les vêtements (classe 25) tentait de faire rejeter l’enregistrement d’une même marque PUMA déposée par une société allemande pour des produits « d’équipements d’éclairage, de chauffage » etc. (classe 11). Son action est fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque PUMA qui permet de s’opposer à des […]
Flash news – Annulation de l’Ordonnance 2021-580 portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
15 décembre 2022
Le Conseil d’Etat, saisi par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la ligue des auteurs professionnels, s’est prononcé le 15 novembre 2022[1] sur la validité de l’Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021[2] transposant en droit français en partie la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et […]
La validité des constats d’achat en matière de contrefaçon de droits de Propriété intellectuelle : La question du tiers acheteur
15 novembre 2022
L’intérêt de cette question d’indépendance du tiers dans les constats d’huissier réalisés à l’occasion de contentieux en matière de contrefaçon, nous conduira à l’analyser en deux temps : Ainsi nous aborderons la position des juges à l’égard des constats d’huissier établis lors des saisies contrefaçon à l’occasion de notre prochaine newsletter. La Cour d’Appel de Paris, […]
La célèbre toile à damier de Louis Vuitton ne peut constituer une marque valable dans l’Union européenne
15 novembre 2022
Le Tribunal de l’Union européenne vient de refuser l’enregistrement de la marque de la société de maroquinerie Louis Vuitton Malletier qui consistait en un échantillon de sa célèbre toile à damier [i] Saisie d’un recours d’un particulier polonais, l’EUIPO avait annulé la demande de marque estimant qu’elle était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. Le Tribunal de […]
Les fiches professionnelles de Google My Business (GMB) condamnées
14 octobre 2022
Google a récemment vu sa pratique des fiches professionnelles figurant sur sa plateforme de référencement naturel (SEO) condamnée, tant au titre de l’atteinte aux données personnelles, que sur le fondement du dénigrement et du parasitisme. Un dentiste mécontent des commentaires négatifs laissés par des internautes (patient ?) a enfin obtenu la suppression de sa fiche professionnelle […]
La stratégie de dépôts successifs destinée à empêcher les tiers d’user d’un signe est révélatrice d’agissement de mauvaise foi de la part du déposant
14 octobre 2022
En prononçant l’annulation d’une marque européenne pour motif de mauvaise foi du déposant, le tribunal de l’UE confirme sa position traditionnelle au regard de pratiques qualifiées de « trademark trolls ». Par cette présente décision en date du 7 octobre 2022, le tribunal de l’Union Européenne rejette le recours en annulation formé par la Société Segimerus Ltd […]
La Société Louis Vuitton ne peut user du signe « Vendôme » à titre de marque dès lors que le public l’assimile à la célèbre place Vendôme
15 septembre 2022
Par une décision du 1er juillet 2022, le directeur général de l’INPI vient préciser que le signe « Vendôme » ne peut valablement être enregistré à titre de marque dès lors que le public l’assimilera sans aucun doute à la célèbre place Vendôme, elle-même assimilée aux domaines de la bijouterie-joaillerie et du luxe. En l’espèce, la […]
Brève – La volonté de l’EUIPO de faire évoluer le droit des marques à la lumière des nouveaux enjeux virtuels
12 juillet 2022
Dans un communiqué de juin 2022, l’office européen de propriété intellectuelle (EUIPO) [1] informe de la volonté d’intégrer les produits et les services virtuels échangés dans le « Métavers » ainsi que les certificats d’authenticité numériques stockés sur des blockchains ( NFT), qui rendent ces dits échanges possibles, au sein de l’actuelle classification internationale de Nice, des produits […]
Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque « Carré blanc » dans le cadre du référencement naturel et payant
12 juillet 2022
Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Tribunal Judicaire de Paris vient confirmer qu’une « marketplace[1] » ne peut utiliser une marque, dans le cadre d’un référencement naturel ou payant de produits sur un moteur de recherche, sans l’autorisation de son titulaire, dès lors que l’usage par cette marketplace se fait à titre de marque […]
Dénigrement : un vrai ennemi derrière les faux avis
12 juillet 2022
Le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris[1] a condamné l’émettrice de faux avis publiés sur la page Google de la société Raimondi Immobilier à verser la somme totale de 7.000€ à titre de dommages et intérêts et pour les frais de procédure en raison de propos dénigrants. Les juges rappellent à cette occasion […]
BEATLES : la célébrité du groupe de musique ne justifie pas tout !
14 juin 2022
Dans un arrêt du 15 avril 2022[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que la renommée du groupe musical les Beatles ne s’étend pas automatiquement à la marque BEATLES, dont il est nécessaire de prouver qu’elle est connue au-delà des disques sonores. En l’espèce, la société Apple Corps Limited est titulaire de la marque […]
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles se mettent au vert grâce à la clause de réparation !
14 juin 2022
Suite aux propositions émises à l’occasion de la Convention Citoyenne pour le climat en 2019, le législateur a eu la volonté de les traduire concrètement par l’adoption de la loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience »[1]. Parmi ces propositions, les auteurs du projet ont eu l’ambition de « verdir l’économie »[2] en œuvrant pour une production plus responsable. À […]
OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE – IP / IT / CONTRATS
13 mai 2022
Avocat(e) propriété intellectuelle, contrats IP / IT, droit du numérique à Nantes (village-justice.com) Clairmont Novus Avocats est un Cabinet d’avocats inter-barreaux, implanté à Nantes et à Paris, qui intervient tant en conseil qu’en contentieux, en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des contrats (commerciaux, IP, IT,…), auprès d’une clientèle tant de […]
L’exception de « copie privée » s’applique aux copies d’œuvres protégées dans le cloud !
10 mai 2022
Dans cette affaire, une société de droit d’auteur, l’Austro-Mechana[1] (la Sacem[2] autrichienne), releva que la société Strato fournissait à ses clients un espace de stockage en nuage (cloud) leur permettant de sauvegarder n’importe quel type de fichier, dont des copies d’oeuvres protégées. Dans ces conditions, la société de droit d’auteur réclama à la société Strato, […]
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de charge de la preuve dans une action en déchéance de marque !
10 mai 2022
Le 10 mars 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé de nouveau sa position sur la question de la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance de marque[1]. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés allemandes : Maxxus Group et Globus Holding. […]
Fuite de données de santé : la CNIL condamne un sous-traitant à 1,5 million d’euros
10 mai 2022
La société DEDALUS BIOLOGIE (faisant partie du groupe DEDALUS) commercialise des solutions logicielles à destination de laboratoires d’analyses médicales. La société DEDALUS BIOLOGIE assure également des prestations d’installation, de démarrage et d’accompagnement des clients à l’utilisation du logiciel. A ce titre, dans le cadre du service qu’elle propose aux laboratoires, la société DEDALUS BIOLOGIE met […]