Dans une décision en date du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé l’absence de validité du célèbre modèle de chaussure « Crocs » pour défaut de caractère individuel en rejetant l’ensemble des arguments soulevés par la société américaine[1].
En l’espèce, la société française Gifi Diffusion avait déposé en 2013 auprès de l’EUIPO, une requête en nullité visant à contester l’enregistrement du modèle de chaussure Crocs. La société française a basé sa requête sur une divulgation du modèle préalablement au dépôt. En effet, Crocs aurait présenté son dessin ou modèle pour la première fois en 2002 donc deux ans avant son dépôt aux États-Unis.
L’arrêt du TUE vient confirmer la décision de l’EUIPO qui déclarait l’enregistrement du dessin ou modèle Crocs nul car dépourvu de caractère individuel, autrement dit dépourvu de nouveauté. Sur ce point, le tribunal souligne notamment une auto-divulgation par Crocs elle-même de son sabot.
Cette solution n’est pas sans rappeler celle de l’affaire de l’auto-divulgation du modèle de chaussure Puma par la chanteuse Rihanna dans laquelle le TUE avait déjà sanctionné l’auto-divulgation d’un modèle (TUE 6 mars 2024)[2].
Par cet arrêt, le Tribunal de l’Union européenne réaffirme l’importance du cadre européen de la protection des dessins ou modèles[3] en soulignant notamment que la divulgation anticipée d’un design par son titulaire fait obstacle à sa protection.
[1] T-0228-25-00000000PI-01-P-01_ARRET_NP_319574-FR-1
[2] EUR-Lex – 62022TJ0647 – FR – EUR-Lex
[3] Notamment :
Article 6 du règlement no 6/2002 sur l’absence de caractère individuel
Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 à propos des motifs de nullité sur le non-respect des conditions de protection
