La Commission européenne a publié le 10 juillet 2025 le code de bonnes pratiques pour l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») à usage général[1], à destination des fournisseurs[2] de modèles d’IA à usage général[3].
Ce texte à portée volontaire, vise à faciliter l’application des législations sur l’IA en aidant les fournisseurs de modèles d’IA général à se conformer à leurs obligations. Ce code est composé de trois chapitres :
- Le premier porte sur la transparence et rappelle aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de tenir à jour une documentation complète qui doit être mise à disposition de l’Office européen de l’IA (qui est un centre d’expertise en matière d’IA dans l’ensemble de l’UE) ou des utilisateurs, sur demande.
- Le deuxième porte sur le droit d’auteur et incite les fournisseurs de modèles d’IA à usage général à se doter de règles claires respectant les droits d’auteurs. Leurs politiques de copyright devront à ce titre exclure l’utilisation de contenus obtenus illégalement et sans le consentement de l’auteur et ainsi mettre à disposition un point de contact permettant aux titulaires de droits d’auteur de déposer plainte facilement.
- Enfin, le troisième chapitre portant sur la sûreté et la sécurité, rappelle aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général d’évaluer et d’atténuer les risques liés au développement de modèles à risque. L’adhésion à ce code constitue un gage de sécurité juridique et de bonne foi. L’objectif est d’assurer un usage responsable de l’IA, dans un cadre protecteur des droits fondamentaux.
[1] Code de pratique sur l’IA à usage général | Façonner l’avenir numérique de l’Europe
[2] « « fournisseur», une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d’IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit » (article 3. 3) du Règlement (UE) 2024/1689 du parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle)
[3] « « modèle d’IA à usage général », un modèle d’IA, y compris lorsque ce modèle d’IA est entraîné à l’aide d’un grand nombre de données utilisant l’auto-supervision à grande échelle, qui présente une généralité significative et est capable d’exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes, indépendamment de la manière dont le modèle est mis sur le marché, et qui peut être intégré dans une variété de systèmes ou d’applications en aval, à l’exception des modèles d’IA utilisés pour des activités de recherche, de développement ou de prototypage avant leur mise sur le marché » (Article 3. 63) du Règlement (UE) 2024/1689 du parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle)
