#INFOGRAPHIE : entraînement des IA et droit d’auteur : quels enjeux ?
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Responsabilité et obligations renforcées de l’exploitant d’une marketplace (place de marché en ligne) pour la publication d’annonces illicites
13 janvier 2026
Le 2 décembre 2025[1], la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE) est venue préciser l’étendue des obligations pesant sur l’exploitant d’un site de marketplace, au titre du RGPD, lequel « ne saurait échapper à sa responsabilité »[2] en se prévalantdes dispositions relatives à l’exonération de responsabilité des hébergeurs des articles 12 à 15 […]
Protection de la dentelle par le droit d’auteur : TJ Lille, 18 décembre 2025, n° 22/07416
13 janvier 2026
Le Tribunal judiciaire de Lille se prononce sur la protection par le droit d’auteur d’un dessin de dentelle et sur la caractérisation de la contrefaçon. La société Dentelle Sophie revendique la protection du dessin de dentelle composé de motifs floraux et de petits pois agencés de manière symétrique. Elle soutient que l’originalité résulte de choix […]
Protection de modèles de chaussure : CJUE, 18 décembre 2025, C-323/24, Deity Shoes
13 janvier 2026
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les critères de protection des dessins ou modèles communautaires. La société Deity Shoes, titulaire de dessins ou modèles européens, engage une action en contrefaçon contre les sociétés Mundorama Confort et Stay Design. Ces dernières contestent au motif que les modèles invoqués ne présentent ni de nouveauté, […]
Protection du design (meubles) par le droit d’auteur : CJUE, 4 décembre 2025
13 janvier 2026
Saisie par la cour d’appel suédoise et la Cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’application de la notion d’originalité ainsi que les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués protégée par le droit d’auteur, indépendamment de sa protection en tant que […]
Entrée en vigueur du nouveau système européen de protection des Indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels (IGPAI)
9 décembre 2025
Le 1er décembre 2025, le règlement (UE) 2023/2411[1] octroyant la protection des produits artisanaux et industriels à titre d’indications géographiques protégées (IGP) est entré en vigueur [2]. Ce règlement instaure une procédure de demande de protection en deux phases : Si le produit artisanal et industriel est enregistré en tant qu’IGP au niveau de l’Union européenne, […]
En l’absence d’une décision de justice, l’information de tiers d’une contrefaçon présumée caractérise un acte de concurrence déloyale par dénigrement
9 décembre 2025
Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], la Cour de cassation rappelle « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». En l’espèce, la société Koshi spécialisée dans […]
L’usage du nom patronymique après sa cession : conflit entre droit à la paternité et droit des marques
9 décembre 2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025[1], le tribunal judiciaire de Paris a tranché un conflit dans le monde de la joaillerie. Faisant suite au redressement judiciaire de la société AB Libellule, exploitant la marque Aurélie Bidermann, la créatrice de bijoux Aurélie Bidermann a cédé à la société AMS DESIGN l’ensemble de ses droits. Cela […]
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