Pour la nouvelle édition 2026 du Legalfest du Barreau de Nantes, qui se tiendra le 28 avril prochain, Me Delphine GANOOTE-MARY animera une table ronde autour des problématiques de l’IA et interviendra sur des sujets en lien avec l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS). Vous pourrez y participer, en présentiel ou en distanciel. Découvrez le programme et inscrivez-vous […]
Jusqu’au 2 avril 2026, Google était considéré comme responsable du traitement des données traitées dans le cadre de l’utilisation par ses clients de son service de vérification dénommé « reCAPTCHA »[1]. Désormais, Google indique qu’il agit en tant que sous-traitant et « renonce à sa capacité à déterminer les finalités et les moyens de traitement des données client ». […]
Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») et le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le « EDPS ») ont adopté le 10 mars 2026[1] un avis conjoint (ci-après l’« Avis conjoint ») sur la proposition de règlement européen sur les biotechnologies (le European Biotech Act). Reconnaissant l’intérêt de cette proposition, le CEPD […]
Dans le cadre du Digital Omnibus lancé le 19 novembre 2025 par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne a pris position, le 13 mars 2026, sur la proposition visant à simplifier certaines dispositions relatives à l’intelligence artificielle (IA)[1]. Partageant le sentiment d’urgence exprimé par la Commission européenne, le Conseil européen a conservé les […]
Le 12 février 2026, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée sur le monopole d’exploitation détenu par la Fédération française de tennis (FFT) sur la marque semi-figurative « RG ROLAND GARROS ». [1] Elle a considéré qu’en diffusant des extraits du célèbre tournoi ROLAND GARROS, dans le cadre d’une opération de “Live shopping” sur […]
Le 13 février 2026[1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les contours de la notion de données pseudonymisées et ses conséquences dans le cadre du traitement de données de santé. En substance, il a considéré, en application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »)[2], qu’une donnée ne peut être considérée […]
Par un arrêt en date du 7 janvier 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme à l’affaire CeramTec en appliquant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du renvoi préjudiciel qu’elle avait opéré en 2024[2]. A l’expiration d’un brevet portant sur un matériau céramique […]