Le nom de domaine est un des actifs de l’entreprises : il désigne votre site internet marchand ou vitrine

Il est aussi le support indispensable à votre messagerie électronique

Il doit être protégé et réservé comme une marque

De nombreuses atteintes au nom de domaine  sont observées:

  • Usurpation de sites internet frauduleux ou concurrents
  • Usurpation à votre messagerie électronique par le phishing

Comment réserver et protéger votre nom de domaine ?

Clairmont Novus Avocats assure la protection et la gestion des portefeuilles de noms de domaine dans l’ensemble des extensions disponibles.

  • Gestion : recherches de disponibilité et de liberté d’exploitation, dépôt et gestion mondiale avec notre partenaire Gandi. Constitution et consolidation de portefeuilles en fonction de la stratégie commerciale et de la politique économique de l’entreprise
  • Surveillance mondiale de marque parmi les noms de domaine, analyse des résultats et évaluation des actions à mener et chances de succès
  • Récupération  mises en demeure et récupération des noms de domaine portant atteinte aux droits des clients (cybersquatting….).
  • Contentieux : principalement extrajudiciaire grâce aux procédures UDRP et SYRELI
  • Valorisation et accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs stratégies de nommage (charte de nommage, gestion intragroupe, harmonisation et consolidation de portefeuille, défense des droits

Nom de domaine : comprendre l'essentiel avec nos Legal Designs

Numérique : autres services

E-commerce

Vous souhaitez vendre des produits ou des services en ligne ? Quel que soit le support : mobile, tablette ou ordinateur il est important que votre activité soit encadrée et sécurisée contractuellement. Rédaction et négociation de contrats Le cabinet Clairmont Novus vous accompagne dans la rédaction et la négociation de tout type de contrats, conditions et documentation […]

E-réputation

L’e-réputation est l’image qu’une entreprise ou une personne dégage auprès du public en fonction des informations la concernant sur internet. Votre réputation sur internet est un enjeu crucial car elle façonne votre identité, votre image de marque, votre positionnement vis-à-vis de vos concurrents et surtout elle impacte votre activité. Comment surveiller votre réputation sur internet […]

Données Personnelles (RGPD)

Des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de votre activité ? Le cabinet Clairmont Novus Avocats s’engage à vous accompagner dans la mise en œuvre d’une politique de protection des données personnelles conforme à la réglementation en vigueur.

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L’intervention d’un tiers-acheteur non indépendant du requérant ne rend pas nécessairement nul le constat d’achat

8 juillet 2025

Par un arrêt du 12 mai 2025[1] et à la suite d’un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 6 avril 2022 (commenté lors d’une précédente newsletter[2]), la chambre mixte de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence quant à la qualité du tiers acheteur. Désormais, si le tiers […]

Le maintien de la protection du masque de plongée Décathlon à titre de dessins et modèles de l’Union européenne

8 juillet 2025

Par deux arrêts du 4 juin 2025[1], le tribunal de l’Union européenne confirme la validité des dessins et modèles protégeant le masque « Easybreath » de Décathlon et rejette en conséquence les demandes en nullité desdits dessins et modèles formées par la société allemande Delta-Sport Handelskontor GmbH (« Delta-Sport »). En réponse au premier grief invoqué par […]

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