La société Forseti, exploitante du site Doctrine.fr, a été condamnée le 7 mai 2025 par la Cour d’appel de Paris[1], pour des faits de concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses à l’encontre de sociétés d’édition juridique telles que Dalloz, LexisNexis, Lextenso ou encore Lamy Liaisons.
Les éditeurs juridiques reprochent à la société Forseti d’avoir, entre 2016 et 2019, collecté et mis à disposition plus de 10 millions de décisions de justice, alors que les règles quant à l’accessibilité des décisions judiciaires étaient plus strictes à l’époque.
Dalloz, LexisNexis, Lextenso ou encore Lamy Liaisons demandent à la Cour d’ordonner à la société Forseti le paiement de dommages et intérêts et la suppression de toutes les décisions publiées par Doctrine.fr avant l’entrée en vigueur des dispositions concernant la diffusion des décisions de justice[2].
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 mai 2025, fait droit en partie aux demandes des sociétés éditrices.
- Les juges du fond considèrent que des actes de concurrence déloyale sont caractérisés car la société Forseti a collecté des millions de décisions de manière illicite.
- En revanche, la Cour ne retient pas les arguments relatifs aux pratiques commerciales trompeuses et au parasitisme. Elle considère que les informations litigieuses ont été supprimées ou étaient clairement identifiables par les utilisateurs.
- La Cour d’appel de Paris déboute également les sociétés demanderesses de leur demande de suppression, considérant que cette mesure était disproportionnée et trop difficile à mettre en œuvre.
Cette décision s’inscrit dans un contexte législatif en transition, marqué par l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019[3]. La Cour d’appel de Paris statue sur des faits antérieurs à cette réforme, et malgré l’évolution favorable du cadre légal, elle adopte une position ferme à l’égard de la société Forseti et ce, malgré l’enjeu d’intérêt général que représente l’accès aux décisions judiciaires.
[1] https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CAPARIS-07052025-23_06063
[2] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000038261740
[3] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000038261740
