Le 19 janvier 2026, est entré en vigueur le Règlement (UE) 2025/2645[1] (ci-après « le Règlement ») encadrant l’octroi de licences obligatoires portant sur l’exploitation, à l’échelle de l’Union européenne, d’inventions brevetées dans le cadre d’un contexte d’urgence ou de crise [2].
Jusqu’ici, les licences obligatoires d’inventions brevetées étaient uniquement encadrées au niveau national[3]. En France, ces dispositions figurent aux articles L613-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle[4].
Ce Règlement, né à la suite de la crise de la COVID-19, n’a pas pour objectif de supprimer ces mécanismes nationaux. Il vient les compléter et ainsi étendre et favoriser l’accès immédiat à des produits essentiels (médicaments générique, vaccins…) en cas de crise ou de situation d’urgence officielle dans l’Union européenne[5] (lorsque les alternatives volontaires échouent).
L’octroi de cette licence s’obtient en suivant une procédure en 4 étapes décrites à l’article 4 du Règlement.
Compte tenu de son caractère exceptionnel, la licence obligatoire de l’Union, telle qu’elle est encadrée par le Règlement, est « non exclusive et incessible », a « une portée et une durée strictement limitées aux fins pour lesquelles la licence est octroyée » et « expire automatiquement si le mode de crise ou d’urgence prend fin »[6].
[1] Règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
[2] Article 2 du Règlement 2025/2645
[3] Considérant (4) du Règlement 2025/2645
[4] Chapitre III : Droits attachés aux brevets (Articles L613-1 à L613-32) – Légifrance
[5] Au titre d’un mécanisme listé en annexe du Règlement (santé publique, marché intérieur…)
[6] Article 5 du Règlement
