La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les critères de protection des dessins ou modèles communautaires.
La société Deity Shoes, titulaire de dessins ou modèles européens, engage une action en contrefaçon contre les sociétés Mundorama Confort et Stay Design. Ces dernières contestent au motif que les modèles invoqués ne présentent ni de nouveauté, ni de caractère individuel car la société Deity Shoes commercialise des chaussures dont les modèles sont issus de catalogues de fournisseurs chinois, avec des possibilités de personnalisation limitées.
Le tribunal d’Alicante interroge la CJUE sur les conditions d’octroi de la protection des dessins ou modèles communautaires, notamment lorsque ces derniers résultent de la personnalisation limitée de modèles issus de catalogues de fournisseurs, et s’interroge sur l’influence des tendances de la mode dans l’appréciation du caractère individuel.
Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la CJUE rappelle que la protection des dessins ou modèles communautaires repose exclusivement sur les critères de nouveauté et de caractère individuel, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une activité minimale de créativité ou d’originalité. Contrairement au régime du droit d’auteur, le régime des dessins ou modèles ne repose pas sur l’expression de la personnalité du créateur mais sur l’impression globale produite sur l’utilisateur averti.
En ce qui concerne les tendances de la mode, la CJUE considère que le fait qu’un modèle résulte de la personnalisation de composants déjà existants et proposés dans les catalogues de fournisseurs n’exclut pas l’existence d’un caractère individuel. Il ne doit pas être apprécier à partir d’éléments isolés.
La CJUE précise enfin que seules les contraintes techniques peuvent limiter la liberté du créateur. Les tendances de la mode ne constituent pas une contrainte limitant cette liberté et ne permettent ni de considérer que des différences mineures suffisent à caractériser un caractère individuel, ni de réduire l’importance des éléments qui en sont issus dans l’appréciation de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti.
