Actualités
15 juin 2021 / 22 juin 2023 par LBA
Un salarié doit démontrer des choix libres et créatifs dans ses créations pour revendiquer des droits d’auteur. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021[1], la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon d’un salarié, faute pour celui-ci d’avoir prouvé la titularité de ses droits d’auteur sur les œuvres revendiquées. […]
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15 juin 2021 / 22 juin 2023 par DGM
En 2012, Monsieur Marabout, peintre parodiste, choisi de reprendre le personnage de Tintin dans ses toiles, de les exposer au public et de les mettre vente sur internet. La société Moulinsart, titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre « Les Aventures de Tintin » aux côtés de laquelle intervenait Madame RODWEELL (légataire universelle de Hergé), l’assignent en justice […]
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15 juin 2021 / 16 juin 2023 par LBA
11 mai 2021 / 16 juin 2023 par LBA
11 mai 2021 / 22 juin 2023 par LBA
Dans un jugement très motivé rendu le 9 mars 2021[1], le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la licéité d’une fiche professionnelle Google My Business (GMB), notamment en l’absence de consentement du professionnel concerné, en l’espèce un chirurgien-dentiste. Un chirurgien-dentiste découvre l’existence d’une fiche GMB relative à son activité professionnelle indiquant son nom, prénom, […]
Dans le cadre de la campagne de vaccination massive décidée par le Gouvernement contre la Covid-19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a confié la gestion des rendez-vous de vaccination sur internet à différents prestataires[1] dont la société Doctolib. La société Doctolib a recours à la société de droit luxembourgeois AWS Sarl, filiale […]
15 avril 2021 / 22 juin 2023 par LBA
Dans un jugement du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’action en contrefaçon à propos d’un logo qui associe le “Gwen Ha Du” (motif du drapeau breton), sur la fameuse langue des Rolling Stones. 1/ Les faits Le célèbre logo des Rolling Stones, œuvre originale de John Pasche, est emblématique […]
15 avril 2021 / 22 juin 2023 par DGM
En 2003, une petite société (« Entr’Ouvert ») avait développé un logiciel de gestion des identités : le logiciel « LASSO ». En 2005, à la suite d’un appel d’offres lancé par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat et remporté par la société Orange, cette dernière a proposé de créer l’interface « Mon service Public » à partir […]
13 avril 2021 / 16 juin 2023 par LBA
9 février 2021 / 23 janvier 2024 par LBA
