Actualités
15 décembre 2022 / 10 novembre 2023 par LBA
La célèbre marque de sport PUMA enregistrée pour les vêtements (classe 25) tentait de faire rejeter l’enregistrement d’une même marque PUMA déposée par une société allemande pour des produits « d’équipements d’éclairage, de chauffage » etc. (classe 11). Son action est fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque PUMA qui permet de s’opposer à des […]
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15 décembre 2022 / 10 novembre 2023 par DGM
Le Conseil d’Etat, saisi par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la ligue des auteurs professionnels, s’est prononcé le 15 novembre 2022[1] sur la validité de l’Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021[2] transposant en droit français en partie la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et […]
Legal Design
15 novembre 2022 / 23 janvier 2024 par LBA
15 novembre 2022 / 10 novembre 2023 par DGM
L’intérêt de cette question d’indépendance du tiers dans les constats d’huissier réalisés à l’occasion de contentieux en matière de contrefaçon, nous conduira à l’analyser en deux temps : Ainsi nous aborderons la position des juges à l’égard des constats d’huissier établis lors des saisies contrefaçon à l’occasion de notre prochaine newsletter. La Cour d’Appel de Paris, […]
15 novembre 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Le Tribunal de l’Union européenne vient de refuser l’enregistrement de la marque de la société de maroquinerie Louis Vuitton Malletier qui consistait en un échantillon de sa célèbre toile à damier [i] Saisie d’un recours d’un particulier polonais, l’EUIPO avait annulé la demande de marque estimant qu’elle était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. Le Tribunal de […]
14 octobre 2022 / 18 janvier 2024 par DGM
14 octobre 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Google a récemment vu sa pratique des fiches professionnelles figurant sur sa plateforme de référencement naturel (SEO) condamnée, tant au titre de l’atteinte aux données personnelles, que sur le fondement du dénigrement et du parasitisme. Un dentiste mécontent des commentaires négatifs laissés par des internautes (patient ?) a enfin obtenu la suppression de sa fiche professionnelle […]
14 octobre 2022 / 19 juin 2023 par DGM
En prononçant l’annulation d’une marque européenne pour motif de mauvaise foi du déposant, le tribunal de l’UE confirme sa position traditionnelle au regard de pratiques qualifiées de « trademark trolls ». Par cette présente décision en date du 7 octobre 2022, le tribunal de l’Union Européenne rejette le recours en annulation formé par la Société Segimerus Ltd […]
15 septembre 2022 / 16 juin 2023 par LBA
